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 Posté - 02 oct. 2010 : 22:56:02
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un commerce multiservice et je dispose d'un parking privé. Mon voisin a été démarché par une société afin d'installer sur le mur de sa maison un panneau publicitaire pour une grande surface située à quelques kilomètres. Le mur de sa maison donne directement sur mon parking.
Les questions que je me pose : a-t-il le droit de faire installer un tel panneau publicitaire sans mon autorisation vu que d'une part l'entreprise sera obligée de le faire depuis mon parking et d'autre part vu que le panneau donnera directement sur mon parking cela est-il légal?
Merci pour vos réponses
Cécile
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 Posté - 02 oct. 2010 : 23:07:09
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le mur est en limite de propriété ?
si oui, un panneau posé dessus sera... chez vous donc vous pouvez refuser.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 03 oct. 2010 : 09:53:59
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Oui le mur est en limite de propriété. Autrefois il y avait une maison "collée" entre mon commerce et la maison de mon voisin. L'ancien propriétaire du commerce avait racheté cette maison, l'avait rasée et récupéré l'espace pour faire le parking; ce qui fait que le mur de mon voisin est effectivement en limite de propriété... |
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3
Posté - 03 oct. 2010 : 09:54:58
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donc s'il pose un panneau dessus, celui ci empiètera chez vous, ce que vous pouvez évidemment refuser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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