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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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 Posté - 04 oct. 2010 : 16:28:34
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L'ASL gérant les espaces verts, piscine, tennis etc. a décidé de céder pour 1€ à la ville un terrain de volley, elle désire présenter ce projet au prochain AG de l'ASL, les copropriétaires sont représentés par les différents présidents des conseils syndicaux de chaque bâtiment, ma question l'ADSL a t-elle le droit de céder des terrains, (apparemment je ne trouve pas dans les statuts ce type de décision) avec mes remerciements PEKKA
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 04 oct. 2010 : 19:27:11
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L'ASL est limitée dans ses actions par son objet.
Quel est est l'objet de votre ASL ? |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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 Posté - 10 oct. 2010 : 12:05:48
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J'ai beau regarder l'objet de l'ASL ils peuvent acheter, mais ne peuvent vendre |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 10 oct. 2010 : 14:13:11
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Alors à la prochaine AG intervenez en indiquant que cette proposition est illégale par défaut de qualité popur agir de l'ASL et votez contre.
Ou de préférence prévenez le Bureau de ce qu'il outrepasse ses droits pour la raison indiquée.
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Posté - 19 oct. 2010 : 21:15:31
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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5
Posté - 24 oct. 2010 : 18:27:54
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Bonjour,
1/ Depuis l'ordonnance de 2004 il est nécessaire de prévoir dans les statuts les conditions de vente d'un bien de l'ASL.
2/ Si les statuts ne prévois pas la vente quel est la majorité à adopter?
3/ Vendre un bien de l'ASL c'est "appauvrir" l'association. Il serait nécessaire que cette vente soit justifiée pour le "bien" de l'association.
4/ Pour moi la seule majorité valable serait l'unanimité. |
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Posté - 24 oct. 2010 : 18:42:13
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 25 oct. 2010 : 07:41:22
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En droit si l'ASL n'a pas qualité pour agir (ce qui n'est peut-être pas le cas présent : à 1 euro symbolique, est-ce vraiment une vente ?? ) elle ne peut pas agir quelque soit la majorité qui se prononce.
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 02 nov. 2010 : 13:38:06
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A t on consulté les hypothèques pour savoir à qui appartient le terrain ?
indivision ?, directement Ă l'ASL ? |
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Posté - 02 nov. 2010 : 19:42:27
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Sur cette question récurrente : cession d’un tènement des parties communes d’une ASL propriétaire (autre que celle prévue dans le cadre de la convention citée dans le R-442-8 du curb…) il convient, à mon sens, d’avoir également un regard sur la faisabilité de l’opération en droit d’urbanisme.
Une intéressante et troublante discussion, par ailleurs, fait apparaître la notion de « conformité durable ».
L’on peut, dès lors, se poser la question de la mise en œuvre d’une cession d’une partie commune qui a générée en son temps de la SHON redistribuée aux divers lots…..
Selon, donc, si un règlement reste applicable ou si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué favorablement, ce « lotissement » se verrait dans son ensemble « surdensitaire » et donc non-conforme à l’autorisation initiale.
Ce qui est « amusant » dans cette application de cette notion, c’est que même la convention citée du R-442-8 rend immédiatement surdensitaire le lotissement !
Acceptons l’idée que l’autorisation de lotir reprenait les modalités de cette convention rendant, peut-être, ainsi conforme la cession à la commune…….
Pour revenir au cas général, toutes cessions d’un tènement de l’ASL, doit, à mon sens, rester cohérentes au
- CDC…………..lorsqu’il existe ! Il s’agit d’un modificatif des documents du lotissement et l’ASL ne me semble pas dispenser de s’en affranchir …….
Mais également, cette division envisagée doit également, selon qu’elle soit ou pas destinée à l’implantation de bâtiments, faire l’objet des autorisations prévues aux articles :
L442-1
L111-5-2 (si celui-ci est applicable)
Et dans le même temps……..au fameux L160-1 du curb…..bien connu des Uinautes…..sur un autre Post.
Pour info, observation de Maître Durand !
citation: 2.- Sous certaines exceptions, le principe de la "conformité durable" est acquis : je ne vois pas pourquoi il en irait autrement en matière de division foncière. Et à mon sens la sanction est possible: même non contrôlée, une division foncière est une "utilisation du sol" au sens de l'article L.160-1. Ecrit par : Patrick E DURAND | 29 octobre 2010 http://jurisurba.blogspirit.com/arc...tml#c2442441
C’était un regard … « décalé »….à approfondir, par ailleurs !
Ca me plait bien, cette « conformité durable » !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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