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 Sujet  |
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nicovar
Nouveau Membre
11 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 nov. 2010 : 10:59:41
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Bonjour je voudrais un renseignement, j'habite dans un lotissement depuis le début 2005, nous avons une ASL, mais les parties communes du lotissement appartiennent au lotisseur, car celui-ci n'a pas remis les parties communes à l'ASL, que doit faire l'ASL, je voudrais savoir si c'est la responsabilité du lotisseur d'entretenir les parties communes.
avec mes remerciements
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
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Posté - 04 nov. 2010 : 17:44:15
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Bonjour,
Que disent le règlement du lotissement, la cahier des charges et les statuts de l'ASL? |
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Posté - 04 nov. 2010 : 18:25:14
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citation: Que disent le règlement du lotissement, la cahier des charges et les statuts de l'ASL?
Je limiterai les recherches à uniquement l'ASL, seul document si il est bien fait qui amènera peut-être une réponse, accessoirement le CDC, le règlement n’apportant rien!
Pour info :
Emmanuel Wormser
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
je confirme enfin que le transfert de propriété -donc d'obligation de gestion- des équipements communs à l'ASL ou à ses adhérents n'est pas automatique : dans un article déjà ancien sur le lotissement, Bernard Stemmer conseillait explictement que le CdC et les statuts de l'ASL prévoient clairement les modalités "automatiques" d'un tel transfert pour éviter des situations de blocages où les colotis refuseraient le transfert, laissant à charge de l'aménageur la charge de leur entretien (Mémento pratique Francis Lefebvre Gestion immobilière, 2006-2007, n° 7773).
Ce transfert automatique est possible, d'après la jurisprudence (Civ. 3, 28 sept. 2005, ASL du Lotissement de La Vallière/ Cts Spada et al.). Encore faut il qu'il ait été prévu !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Sujet |
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