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largaux
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 Posté - 07 oct. 2010 : 23:58:33
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Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'un terrain, issu de la division en trois parcelles d'un autre terrain. A l'entrée de ma parcelle et sur la limite de propriété se trouve un poteau EDF moyenne tension ( alimentant d'autres structures) qui m'empêche d'y accéder. Les problèmes sont : le poteau est il sur le domaine publique ou privé (sur la limite), et en admettant qu'il soit chez moi, je ne peux demander son déplacement aux frais d'EDF (pour cause de PC etc ..)puisque je ne peux légalement construire avant 10 ans.J'ai parcouru l'ensemble du forum, mais je n'ai pas trouver de réponse qui corresponde . En espérant avoir été clair, merci pour votre réponse.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 oct. 2010 : 09:11:37
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Etonnant qu'un poteau soit placé sur l'entrée. Cette entrée a-t-elle été déplacée plus ou moins récemment ? Est-ce parce que vous avez besoin d'une largeur conséquente pour passer certains engins etc ? |
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largaux
Nouveau Membre
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Posté - 08 oct. 2010 : 09:23:01
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En fait le terrain a été divisé en trois parcelles avec chacune une entrée distincte. Au milieu de la mienne se trouve le poteau. |
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 Posté - 08 oct. 2010 : 09:34:44
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si cette "entrée" a été autorisée par une PC ou par la DP de lotissement, faites usage de l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie pour obtenir le déplacement de l'ouvrage aux frais de la commune ou de l'opérateur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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largaux
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Posté - 08 oct. 2010 : 10:19:52
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Il ne s'agit pas d'un lotissement. Le propriétaire a construit deux maisons sur deux petites parcelles.J'ai racheté le reste du terrain l( la troisieme parcelle) , qui ne sera pas constructible avant 10 ans.
Il s'agit d'une simple division. |
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Posté - 08 oct. 2010 : 10:22:28
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alors avez vous une autorisation administrative de créer un accès sur cette voie à cet endroit ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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largaux
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Posté - 08 oct. 2010 : 10:37:50
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J'ai simplement l'acte de vente signé devant notaire.C'est le seul accès possible sinon le terrain serait enclavé.Les constructions voisine ont directement accès sur cette voie. |
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Posté - 08 oct. 2010 : 12:21:32
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vous allez donc demander une autorisation de créer un accès puis , mais seulement après, le déplacement du poteau. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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largaux
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Posté - 08 oct. 2010 : 12:30:25
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Quelle est la procédure pour une demande d'accès ? Auprès de la mairie, de la DDE , par simple courrier . Peut elle être refusée ? |
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Posté - 08 oct. 2010 : 12:33:21
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à qui appartient la voie ? commune ou département ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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largaux
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Posté - 08 oct. 2010 : 13:26:59
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La voie appartient à la commune, donc j'imagine que la demande doit se faire en mairie,mais sous quel forme.
En principe l'autorisation de creer un accès est demandée avec un PC?
Si l'accès est autorisé comment puis je contraindre EDF à déplacer ce poteau à ses frais ? |
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Posté - 08 oct. 2010 : 13:29:40
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je vous ai indiqué plus haut l'article opposable à l'opérateur pour obtenir le déplacement... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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largaux
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Posté - 08 oct. 2010 : 14:47:27
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Merci pour vos conseils avisés . Je vous tiens informé de l'évolution du dossier. Cordialement. |
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