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lilouna66
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 Posté - 13 oct. 2010 : 21:50:03
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Je suis copropriétaire d'une copropriété qui pensait-on faisait partie d'une ASL mais sans statuts écrits 
Le syndic auquel j'ai expliqué que les statuts étaient obligatoires et que donc cette ASL n'avait pas d'existence légale vient de me dire qu'en fait nous ne faisions pas partie d'une ASL mais d'un ensemble immobilier! 
Pouvez-vous me dire quelles sont les lois ou les règles qui s'appliquent dans ce cas là , sachant que l'assemblée a lieu demain et que nous devons voter pour la vente d'un terrain qui apparemment ne fait pas partie de cet ensemble, puisqu'ils refusent de me montrer le titre de propriété !!!!!
Je sens qu'il y a là une affaire pas très claire car la présidente de cette ASL ou plutôt de cet ensemble immobilier a l'intention de racheter ensuite cette parcelle à bas prix...
Merci de vos réponses éclairées 
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CHRI64
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Posté - 14 oct. 2010 : 07:05:32
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Si vous êtes copropriétaire dans une copropriété vous avez un règlement et un Syndic. Et donc pas d'ASL.
Si votre organisation n'est pas définie, alors oui, il y a un problème.
Jurisprudence récente : Viole l’article premier, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis la cour d’appel qui, après avoir constaté l’existence d’un ensemble immobilier et l’absence d’organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable.
Rappel : cette organisation différente pour un ensemble immobilier comme celui divisé en volumes, ce peut être par exemple une association syndicale libre de propriétaires.
Référence : Cass. Civ. 3e, 11 février 2009 (pourvoi n° 08-10.109), cassation de l’arrêt CA Toulouse, 24 sept. 2007. |
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CHRI64
Contributeur senior
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 2
Posté - 14 oct. 2010 : 08:08:00
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Ou voulez-vous dire que votre copropriété fait elle-même partie d'un lotissement géré par une ASL ? |
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lilouna66
Nouveau Membre
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Posté - 14 oct. 2010 : 11:41:34
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Oui en fait c'est cela, notre copropriété fait partie d'une ASL qui n'avait pas de statuts et devant les réserves que j'ai émises auprès du syndic concernant sa légalité celui me dit maintenant qu'en fait ce n'est pas une ASL mais un ensemble immobilier ! |
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CHRI64
Contributeur senior
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4
Posté - 14 oct. 2010 : 15:18:29
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OK mais alors transmettez lui la référence de jurisprudence ci-dessus et il devra bien choisir ASL ou Copro.
La nature et la réglementation ont horreur du vide. |
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