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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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bonnie
Nouveau Membre
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 Posté - 13 oct. 2010 : 22:24:50
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Bonjour,
je viens de recevoir le procès verbal de mon assemblée générale, je suis propriétaire d un studio qui était loué depuis cinq ans; il y a une petite terrasse extérieure considérée comme une partie commune, l'ancienne locataire l'avait fermée au moyen de canisses (sans nous demander l'autorisation); sur le procès verbal il est mentionné:
"
l' assemblée générale après avoir pris l'avis du conseil syndical et après avoir délibéré, décide d' autoriser la cession des parties communes jouxtant les lots "","", "", "" et "" en rez-de-chaussée, ayant fait l objet d'annexions sans autorisation de l assemblée générale avec obligation de se mettre en conformité avec le nouveau règlement de copropriété aux frais des propriétaires (modification de l'Etat Descriptif de Division, création des lots et tantièmes supplémentaires, frais de géomètre, etc...)"
Pourrait-on se retourner contre l ancienne locataire?
Est-on obligé d acheter cette terrasse??
Tous les frais dont parle cette résolution, de quel ordre sont-ils?
Merci de me répondre..
Cordialement,
IM.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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1
 Posté - 14 oct. 2010 : 00:24:53
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les autres copropriétaires ont ils fait une demande d'acquisition ?
qu'est il indiqué dans la convocation d'AG ?
pouvez vous nous retranscrire le texte exact de la résolution |
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bonnie
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 14 oct. 2010 : 05:55:53
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il y a eu un petit souci de la part de l agence, en effet entre temps, l'agence qui s occupait de notre bien a ete rachetée par l agence qui s occupe du syndic de copro..
bref, pendant ce transfert, le courrier n a pas suivi, je n ai jamais reçu de convocation pour cette AG qui date de juin 2010.
en ce qui concerne les autres propriétaires je ne sais absolument pas si ils ont faits des propositions d acquisition.
Voici les termes de la résolution:
"Cession des parties communes jouxtant les locaux (lots .. .. .. .. ..), en rez-de-chaussée ayant fait l'objet "d'annexions" sans autorisation de l"assemblée générale avec obligation de se mettre en conformité avec le nouveau règlement de copropriété aux frais des propriétaires, (modification de l' Etat de Description de Division,création des lots et tantièmes supplémentaires, frais de géomètre etc...)." |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 14 oct. 2010 : 11:41:29
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L'ancienne locataire est étrangère à votre affaire.
Sur ce que vous indiquez, la résolution votée par l'AG est générale, autorisation que l'on peut qualifier "de principe" mais qui n'implique pas un passage à l'acte.
On ne peut obliger à acheter quoi que ce soit.
La terrasse qui jouxte votre studio est sans doute classée à "jouissance exclusive" pour votre lot (à vérifier sur le RDC). C'est un droit réel, droit d'usage qu'on ne peut vous retirer.
Pour autant, les copropriétaires concernés pourraient se porter acquéreurs, ce qu'autorise l'AG. Mais ceci implique d'autres décisions d'AG, portant sur la création de nouveaux lots privatifs par retrait de ces terrasses parties communes, et la modif du RDC.
Il n'est pas nécessaire de passer par un géometre ni de créer des tantièmes, qui existent déja pour des parties communes à jouissance exclusive.
Mais vous n'en êtes pas là , la décision de cette AG, un peu folkorique, n'obligeant à rien. |
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bonnie
Nouveau Membre
4 message(s)
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4
Posté - 14 oct. 2010 : 11:46:50
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ouf vous me rassurez un peu..
cette terrasse ne nous appartient pas, c est juste une jouissance.. donc une partie commune.
mais qui dit jouissance ne veut pas dire jouissance exclusive, si??
que c'est compliqué!
merci en tout cas. |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
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5
Posté - 14 oct. 2010 : 12:41:08
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"Cession des parties communes jouxtant les locaux (lots .. .. .. .. ..), en rez-de-chaussée ayant fait l'objet "d'annexions" sans autorisation de l"assemblée générale avec obligation de se mettre en conformité avec le nouveau règlement de copropriété aux frais des propriétaires, (modification de l' Etat de Description de Division,création des lots et tantièmes supplémentaires, frais de géomètre etc...)."
Un texte adopté par l'assemblée générale alors qu'il s'avère que "des parties communes jouxtant les locaux des lots x, y, z" appartenait déjà à ces lots, à savoir comme un droit de jouissance exclusive sur ces terrasses".
Si les lots detenaient déjà un droit de jouissance sur ces terrasses, rien ne change et il n'y a donc rien à mettre à jour.
Cordialement |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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6
Posté - 14 oct. 2010 : 16:46:48
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".... que c'est compliqué !"
Non, c'est tout simple ! 
Les parties communes sont "communes", c'est à dire qu'elles sont propriété indivise de chacun selon sa quote-part de parties communes, chacun pouvant en "user" sans "abuser" le droit des autres d'en "user" aussi.
Certaines parties communes sont parfois grevées d'un droit d'usage exclusif, de "jouissance" au profit d'un seul copropriétaire, cas de ces fameuses terrasses. (même chose que pour un "droit de passage", servitude sur un fond/terrain au profit d'un tiers voisin).
Il s'agit de ce qu'on appel un "droit réel", qui existe matériellement, objectivement, droit "de jouir" que le titulaire peut vendre, louer, céder, droit qui entre dans votre patrimoine au même titre que son autre droit réel de propriété.
Sauf que ce droit de jouissance exclusif, qui est limité au seul droit d'usage d'une surface, ne donne pas la propriété de la surface "usée".
En résumé, vous seul (et vous ayants droits locataires) avez le droit d'usage de la surface du sol formant terrasse, droit de jouissance dont vous êtes "propriétaire" pour en user comme vous l'entendez mais que vous n'avez donc pas à acheter, ainsi que le précise Guymmo.
Pour autant, n'étant pas propriétaire du sol qui est sous la surface d'usage, vous ne pouvez creuser puisque le sol est commun, ni construire en dur, le sol restant toujours partie commune.
Pour expliquer peut être plus simplement :
La moquette dans votre séjour, c'est un revetement privatif dont vous avez seul la charge puisqu'il est à vous. Mais pas la dalle en bérion en dessous, gros œuvre partie commune.
Idem pour votre terrasse, dont vous usez librement du revetement (gazon, dalle, carrelage, etc), dont vous avez comme la moquette seul jouissance/usage, pas le terrain en dessous, partie commune.
Cette résolution d'AG est donc totalement folklorique ! On se deamnde qui a bien pu inscrire un telle question à l'ODJ, surtout pour y répondre de cette façon, qui n'a rien d'une décision effective qui engagerait qui que ce soit ...
Que fait le CS pour ne pas voir ce point ???
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Édité par - Gédehem le 14 oct. 2010 16:49:22 |
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bonnie
Nouveau Membre
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7
Posté - 15 oct. 2010 : 12:35:37
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oui effectivement.
je dois passer à l'agence la semaine prochaine.
merci beaucoup pour vos réponses! |
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