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coquillage
Contributeur débutant
Île de la Réunion
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 Posté - 17 oct. 2010 : 12:42:21
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Bonjour à tous et bien contente de vous retrouver
Nous avons élu un nouveau syndic en juin 2009 lors de notre assemblée générale annuelle pour une durée de deux ans et approuvé le budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
En mai 2010, ce nouveau syndic a convoqué les copropriétaires pour exposer la procédure judiciaire avec expertise engagée par un copro contre la copropriété mais également pour mettre en cause la responsabilité en cause de l'ancien syndic dans cette affaire. Cette AG a été appelée assemblée générale extraordinaire.
Notre problème aujourd'hui :
Notre nouveau syndic nous convoque pour l'AG annuelle qui aura lieu le 26/10/2010 afin de :
- approuver les comptes transmis par l'ancien syndic (de janvier 2009 au 30 juin 2009) art 25
- approuver les comptes de l'exercice 2009/2010 (exercice du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010) art 24
- procéder à l'approbation du budget provisionnel 2010/2011 et du budget provisionnel 2011/2012.
Il apparait clairement au vu des documents joints à la convocation que ce nouveau syndic n'a pas intégré dans sa comptabilité les écritures des 6 premiers mois de l'exercice faites par le précédent syndic, et qu'il a modifié de son propre chef l'exercice comptable de la copro soit du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
L'ancien syndic a pourtant bien fourni les pièces comptables (journal, grand-livre et balance des comptes de l'exercice arrêtés à la date de fin de son mandat ).
Nous avons donc à approuver les comptes de janvier 2009 au 30 juin 2009 de l'ancien syndic et les comptes de juillet 2009 au 30 juin 2010 du nouveau syndic.
Que pensez-vous de cette situation qui apparemment est acceptée par le nouveau conseil syndical et quel est notre recours.
Merci pour vos interventions.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 oct. 2010 : 13:50:36
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Et que voulez-vous faire d'autre ? 
Pour répartir et solder les comptes de chacun,il faut qu'une AG approuve les comptes du syndicat, peu importe quel syndic les a tenu !
La question de l'exactitude des comptes tenus par l'ancien syndic (ou même le nouveau) est un autre aspect.
Comme chaque fois qu'il s'agit d'approuver les comptes d'un syndicat, aux copropriétaires de n'approuver' que ce qui est juste et justifié.
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 Posté - 17 oct. 2010 : 13:52:38
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Le nouveau syndic n' apas le choix, il a recu des infiormations de l'ancuien syndic, infos qu'il ne controle pas,et il gfere la situation actuelle depusi le 1et juillet. Il est normal qu'il découpe l'exercice en deux morceaux. D'ailleurs,en cas de fraude, les deux moitiés d'exercices sont couvertes par deux assurances distinctes;
Je pense qu'il a mis a l 'ordre du jour deux quitus distincts, ou plus certainement un seul quitus a dater du 1er juillet.
La seule chose que je ne comprends pas, c'est pourquoi le type de majorité pour les votes est différent (article 25 puis article 24) entre les deux moitiés d'exercie; Il doit s'agir d'une erreur. |
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Posté - 17 oct. 2010 : 18:08:25
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votre nouveau syndic ne peut modifier de sa propre initiative les dates de l'exercice. Si celui ci va du 1/1/ au 31/12/, il ne peut le modifier du 1/7/ au 30/6, sans que cela ait été voté par l'AG.
votre nouveau syndic peut faire approuver séparément les comptes du 01/01 au 30/06, puis ceux du 1/7 au 31/12, mais les annexes présentées doivent l'être du 01/01 au 31/12.
dons dans votre cas, si vous voulez être rigoriste, il faut refuser d'approuver les comptes et le syndic devrait vous convoquer, à ses frais, à une nouvelle AG pour une nouvelle approbation des comptes conformes aux exercicies votés par l'AG.
Maintenant pour éviter les pbs (fiannciers et juridiques...) vous pouvez acceoter ce changement d'exercicie, mais faites le voter et montrer au syndic que vous n'etes pas dupes... |
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coquillage
Contributeur débutant
Île de la Réunion
79 message(s)
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4
Posté - 18 oct. 2010 : 15:33:10
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Bonjour à vous tous,
Gedehem, je suis étonnée que vous ne réagissiez pas sur le fait que le nouveau syndic modifie la date de notre exercice comptable puisqu'il veut nous faire approuver d'une part les comptes de la copro pour la période du 1/07/09 au 30/06/10 (sa gestion) ainsi que les comptes de l'ancien syndic (annexes jointes) pour la période du 1/01/09 au 30/06/09 qui nous sont également présentés pour approbation par lui à la même AG.
Selon moi, une année comptable ne peut couvrir qu'une période de 12 mois et comme le dit si bien Rambouillet, le syndic qui peut procéder au découpage devrait nous faire approuver les comptes de l'ancien syndic du 1/01/09 au 30/06/09 et les siens pour la période du 1/07/2009 au 31/12/09 puisque notre exercice comptable court du 1/01 au 31/12 et que celui ci n'a pas été modifié par une décision d'AG.
Quant à l'approbation des budgets prévisionnels, le dernier voté en juin 2009 était celui pour l'année 2009 et aucun vote n'a été fait pour le budget prévisionnel 2010. Je ne sais pas à quoi correspondent le BP de 2010/2011 et le BP 2011/2012 dont le syndic nous demande les approbations. Il est à noter que le mandat de notre syndic se termine le 30 juin 2011.
Ribouldingue, vous avez raison, pour le même type de vote il y a 2 articles différents, disons qu'il s'agit certainement d'une faute de la secrétaire 
par contre, pourquoi parlez-vous de quitus alors que nous n'avons plus à donner le quitus ?
D'autre part, en fouinant sur internet, je lis le Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Ce décret modifie à trois titres le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété et à l'article 7 il est dit :
" L'article 11 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifié :
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. ".
Selon vous, ces dispositions doivent-elles être appliquées ?
Vos conseils me sont précieux et je vous remercie pour ceux que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement à vous tous
Chantal
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Posté - 18 oct. 2010 : 21:08:46
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citation: 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. ".
ceci est applicable depuis le 1er juillet 2010.... |
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coquillage
Contributeur débutant
Île de la Réunion
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Posté - 19 oct. 2010 : 15:29:44
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Bonjour tous les universinautes
Merci Rambouillet pour votre confirmation, mais dommage qu'il n'y ait pas plus de participants pour me donner leurs arguments. Il est rare qu'il ait si peu de réponses , comme celà se faisse ?
Bien cordialement
Chantal |
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Gédehem
Pilier de forums
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7
Posté - 21 oct. 2010 : 15:16:18
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Les dispositions nouvelles introduites par le décret d'avril 2010 sont bien entendu applicables à votre AG du 26 octobre.
Le syndic ne peut en aucun cas modifier la période de l'exercice comptable sans une décision d'AG dans ce sens, exercice qui est de 12 mois (voir D.art.43)
Sur le budget prévisionnel :
Le syndic ne pouvant en aucun cas engager des fonds au nom du syndicat sans qu'ils aient été préalablement votés, le principe est donc defaire voter un budget anticipé, qui n'a pour but QUE de rendre exgibles les provisions (voir L.art.14-1, D.art.43)
Ce dernier article prévoit un système dérogatoire, qui autorise le syndic à appeler des fonds pour les 1er et 2ème trimestres.
Etant bien conscients que le budget prévisionnel qu'on pousse à faire voter très à l'avance, élaboré "à la louche" (+ 5% systématique voire plus), n'a pour UNIQUE MOTIF que de permettre au syndic d'exiger des fonds, les copropriétaires devraient être attentifs à cette pratique qui ne va pas du tout dans leur intéret pour une réelle maitrise des charges !
Voter un BPrévis 12 à 18 mois à l'avance alors qu'il n'a pas pour but de préciser les dépenses du syndicat liés à des besoins, c'est la fuite en avant pour faire exploser les charges.
Mais ceci est un autre débat, déja abordé sur UI. |
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