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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Tiseb
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 oct. 2010 : 08:54:37
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Bonjour,
Avant de commencer le monologue qui suit, je voulais préciser que j’ai parcouru avec attention le forum. Je me suis appuyé sur les références citées pour rédiger des courriers et tenter de régulariser ma situation auprès d’ERDF (pas de nouvelles depuis notre dernier courrier). Aujourd’hui, je me permets de faire appel à vos services car nous sommes dans une situation d’urgence (assignation reçue fin septembre) et je souhaiterais avoir l’avis d’une personne avertit quant à notre situation.
Historique de la situation :
- M. et Mme A possède une parcelle agricole, ils l’ont divisé en 2 pour faire une donation à leur fils B et leur belle fille C afin d’y construire une maison d’habitation. Donation réalisée en date du 10 juillet 1980. Création de la ZV 124.
- Construction de la maison sur la ZV 124 + branchement EDF réalisé en 1981 à partir de (la maison des parents : M et Mme A propriétaires) la ZV 499, absence de démarche d’inscription de servitude aux hypothèques. La ligne alimentant la ZV 124 passe en tréfonds sous la ZV 499, ZV 500 puis ZV 124 pour alimenter uniquement l’habitation de la ZV 124. EDF a placé le compteur + disjoncteur dans un coffret à l’extérieur de la maison située sur la ZV 499.
- A l'époque, cette ligne en tréfonds a été installée suite à un accord entre EDF, M et Mme A et B et C. La servitude électrique de fait qui en résulte n'a pas été inscrite au registre des hypothèques comme le précise le décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
- Décès successifs entre 1986 et 2009 de B, M et Mme A. Nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation présentée par le schéma ci-dessous
(qui n'est pas passé)
![]()
Le problème posé :
- Ouverture de la succession : les héritiers MCL (50%), N (25%) et S (25%) se partagent les biens (ZV 499 et ZV 500) – MCL souhaite récupérer la ZV 499 avec la maison et N et S récupèrent la parcelle ZV 500.
- La co-indivisaire MCL ne souhaite pas inscrire de servitude électrique dans son acte de propriété. MCL considère qu’il revient uniquement aux propriétaires de la ZV 124 de prendre en charge 100% des travaux (extension de ligne + raccordement jusqu’à la maison de la ZV 124). MCL fait une demande de devis auprès des services de la mairie qui est en lien avec le syndicat d’électrification.
- Sans l’avoir demandé, C, S et N reçoivent une copie du devis adressé au demandeur (MCL): ERDF prévoit une extension de ligne pour déplacer le compteur, ce dernier s’élève à 10 000€ pour l’enfouissement de la ligne BT, à cette somme il faudra rajouter environ 3000€ pour faire le branchement depuis le compteur en bordure de la ZV 124 jusqu’à la maison.
- MCL argumente que le compteur appartient aux propriétaires de la ZV 124 et qu’il nous revient donc de prendre en charge 100% des travaux. MCL ne tient pas compte que le compteur reste la propriété d’ERDF et qu’il est toujours dans l’indivision.
Après avoir découvert la source d’information qu’est le forum UI, nous (N, S et C) avons demandé à ERDF de bien vouloir nous faire parvenir un exemplaire de la servitude. ERDF nous a répondu que cette démarche n’avait pas été réalisée. Ensuite en s’appuyant sur les références du forum, nous avons adressé à ERDF une demande de déplacement de compteur afin de régulariser la situation. Suite à une réponse concernant l’enfouissement en 2004 de la ligne BT alimentant la ZV 499, ERDF signale qu’une servitude a été signée par Mme A. Nous leur avons adressé un dernier courrier, mettant ERDF en demeure de procéder aux travaux (voir copie ci-dessous).
Monsieur Le Directeur,
Par mon courrier AR du mois de juin 2010 que vous avez reçu le 5 juillet 2010, je vous informais que lors de la construction de mon habitation sur la parcelle cadastrée ZV 124, mon compteur a été installé chez mon voisin dans un boîtier technique à l’extérieur de l’habitation (cadastre actuel: ZV 499). Une ligne en tréfonds traverse la propriété voisine (ZV 499) ainsi qu’une parcelle agricole (cadastre actuel: ZV 500) sur environ 100 m avant d’alimenter mon seul et unique domicile. Je vous précisais que la servitude électrique qui en résulte n'a pas été inscrite au registre des hypothèques comme le précise le décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
Dans ce même courrier, je vous demandais de bien vouloir procéder aux travaux de déplacement de mon compteur en bordure de ma propriété afin de respecter le principe selon lequel toute installation qui n’aura pas été créée dans le cadre prévu par la loi pour instaurer la servitude afférente sera irrégulière, formant une emprise irrégulière.
Dans votre réponse du 3 août 2010 vous informé que vous n’êtes pas en mesure de nous fournir une copie de la servitude de passage, vous ajoutez dans ce courrier qu’il « a été considéré d’une seule et même parcelle, donc le branchement ne constituait pas une servitude de passage ».
Cette réponse ne nous semblant pas valable juridiquement dans les arguments apportés, comme indiqué au bas de votre dernier courrier, nous avons fais appel de cette affaire auprès de Monsieur Le Directeur Régional ERDF par courrier AR du 19 août 2010.
Dans ce dernier courrier, je vous rappelais vos propos, « lors des travaux, il a été considéré qu’il s’agissait d’une seule et même parcelle » et que par conséquent, « le branchement ne constituait pas une servitude de passage ».
Je vous précisais à toute fin utile qu’au-delà des considérations de votre service, il apparaissait que l’examen de ma demande doit se conformer à la législation existante. A cet effet, je vous ai fournis en pièce jointe, l’attestation notariale datée du 15 mars 2005 précisant que mon feu mari (B) était propriétaire de la parcelle cadastrée ZV 124 depuis le 10 juillet 1980. Le raccordement électrique a été réalisé par EDF en octobre 1981. Les services d’EDF ne pouvait donc pas ignorer qu’il s’agissait de deux parcelles différentes comme le laisse sous entendre votre courrier.
En réponse, vous m’avez adressé un courrier du 15 septembre 2010 que je considère hors sujet. En effet, vous aborder la servitude signée par Mme A en 2004 concernant uniquement l’effacement des réseaux basse tension sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Electrification. Vous me précisez dans ce courrier que cette servitude concerne le point de pénétration depuis le domaine public jusqu’au branchement de l’habitation de la ZV 499. Vous ne m’apportez pas de réponse concernant ma demande au sujet du compteur électrique de branchement de la ZV 124, resté inchangé dans le coffret technique situé à l’extérieur de l’habitation de la ZV 499.
La servitude concernant le branchement de la ZV 124 n’ayant pas été inscrite au registre des hypothèques comme le précise le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, je vous redemande de reconnaître que la situation actuelle relève d’une erreur technique commise lors du branchement en 1981.
Dans ces conditions, je vous demande le raccordement de ma propriété par un branchement conforme à la réglementation, c'est-à -dire avec un coffret en limite de ma propriété cadastrée ZV 124.
Je vous informe que ce présent courrier est ma dernière démarche pour trouver une solution à l’amiable, en l’absence d’une réponse favorable sous quinzaine, je serais dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre société.
Etant donné, le désagrément causé par cette affaire, je me verrais dans l’obligation de demander une indemnisation pour le préjudice causé et les frais judiciaires.
Comptant sur votre compréhension, veuillez agréer, Monsieur Le Directeur, mes salutations cordiales.
C
Pièce jointe : attestation notariale datée du 15 mars 2005 précisant que mon feu mari (B) était propriétaire de la parcelle cadastrée ZV 124 depuis le 10 juillet 1980
- Nous n’avons pas eu de réponse à ce courrier envoyé le 7 octobre 2010
- Entre temps, MCL perdant patience assigne S, N et C au TGI pour demander le partage de la succession et la prise en charge des travaux à 100% par les propriétaires de la ZV 124.
- Il nous (S, N et C) reste environ jusqu’à début novembre pour nous faire représenter par un avocat au TGI. Nous n’avons pas eu de réponse d’ERDF suite à notre dernier courrier de demande de déplacement de compteur.
Questions :
- Etant donné que nous sommes assigné au TGI, nous n’avons malheureusement plus le temps d’argumenter avec ERDF. Dans l’hypothèse ou notre approche avec ERDF (erreur technique lors du branchement de 1981) serait juste, pouvons nous demander au juge qu’ ERDF exécute les travaux ? (je n’y crois pas beaucoup)
- L’avocat que j’ai rencontré m’indique que les jurisprudences précisent que les travaux sont à la charge des bénéficiaires de la ligne électrique. J’ai pu lire dans certains échanges d’UI que les frais sont à la charge du demandeur mais sans citer de jurisprudence. Est-ce que vous avez connaissance d’une jurisprudence précisant qu’il revient au demandeur des travaux (c'est-à -dire MCL) de régler la facture des travaux d’extension de ligne ?
- MCL, N et S étant dans l’indivision, MCL ayant demandé un devis le déplacement du compteur en son nom, les frais des travaux ne devraient-ils pas être à sa charge ou à minima entrer dans les frais de la succession (MCL, N et S)?
- Le bon compromis pour abréger les longs échanges inefficaces avec ERDF serait de faire rentrer les travaux dans le passif de la succession. Quelle est selon vous la stratégie optimale pour y arriver ?
Je pense que mon cas n’est pas le premier du genre, mais j’avoue que je me perds dans les nombreuses références fournies par le site. Merci d’avance pour vos éclairages.
Tiseb
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| "La justice, c'est l'injustice équitablement partagée " Maurice Chapelan |
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 Posté - 19 oct. 2010 : 09:08:36
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prenez un avocat (obligatoire au TGI).
il emmènera ERDF dans la danse pour le seul motif que le coffret alimentant ZV124, propriété d'ERDF (contrairement au cable situé entre le coffret et votre maison qui, lui, vous appartient) est irrégulièrement placé dans ZV499, si j'ai bien compris.
pour tout le reste, ce serait plutoit à votre charge... sauf si l'on considère que le déplacement n'est pas à votre demande mais à à la demande du propriétaire de ZV499 et qu'elle ne peut donc, dans ce cadre, être mise à votre charge ... pour la partie avant compteur y compris compteur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Tiseb
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 22 oct. 2010 : 09:02:05
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Merci pour votre réponse, on a donc pris rdv avec notre avocat, par contre je voulais savoir si il existait une jurisprudence qui stipulerait que le demandeur des travaux de déplacement du compteur (MCL) doit prendre en charge ses travaux ?
Je vous tiendrais informé du dénouement d'ici quelques mois.
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| "La justice, c'est l'injustice équitablement partagée " Maurice Chapelan |
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Posté - 22 oct. 2010 : 09:37:53
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surement pas dans la mesure où il pourrait même demander à être indemnisé de l'occupation sans droit de sa propriété, avant travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Tiseb
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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Posté - 26 oct. 2010 : 05:44:37
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Mon premier mail étant très détaillé, je précise que MCL n'est pas encore propriétaire de la ZV 499, cette parcelle qui accueille le compteur de la parcelle voisine est toujours en indivision entre N, S et MCL. MCL ayant fait la demande de travaux, est ce que la facture ne devrait pas entrer dans le passif de la succession à défaut de trouver une solution (très longue) avec ERDF ? |
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| "La justice, c'est l'injustice équitablement partagée " Maurice Chapelan |
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