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azazel666
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France
1 message
Statut: azazel666 est déconnecté

Posté - 19 oct. 2010 :  22:12:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
nous achetons un appartement dans une copropriété toute nouvelle pour laquelle aucun règlement de copro n'a encore été établi.
Le vendeur nous sollicite déjà pour payer notre part des frais de géomètre, d'établissement d’état descriptif de division et de rédaction du règlement de copro alors que nous n'avons, pour le moment, signé que le compromis de vente.
Nous avons lu que "Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être établis préalablement à toute vente d’un lot de copropriété".
Nous comprenons par cela que ces frais sont à la charge du vendeur et non des acquéreurs.
Pouvez-vous nous indiquer si nous sommes redevables de ces frais en tant que futurs acquéreurs.
Merci beaucoup pour votre aide.


Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 Posté - 19 oct. 2010 :  22:24:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Pouvez-vous nous indiquer si nous sommes redevables de ces frais en tant que futurs acquéreurs.

Vous avez à faire à un....bon vendeur!
Non, en pricipe il appartient au vendeur de vous céder un bien dont la désignation, le régime , etc......sont prélablement fixés
Ceci étant dans le cadre de l'offre et la demande tout est possible à condition que le compromis ait été rédigé dans ce sens.
Si donc, ce n'est pas indiqué dans le compromis......
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
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