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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 20 oct. 2010 : 10:52:25
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Petite jurisprudence du matin dans cet article de l'Office Notarial de Baillargues : une fenêtre qui est située à 1,90m du sol ne constitue pas une vue au sens de l'article 678 du code civil.
Par contre, si le propriétaire ne peut faire démolir la construction voisine en faisant valoir une servitude de vue, il peut néanmoins demander une indemnisation pour trouble anormal de voisinage.
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Édité par - gloran le 20 oct. 2010 10:53:25 |
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Posté - 20 oct. 2010 : 14:11:42
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Je déteste ces jugements mi-figue mi-raisin. 
"Non vous avez tort mais on va vous donner des sous tout de même."
Soit ces fenêtres étaient des jours, soit des jours de souffrance.
Dans le premier cas, il faut démolir l'immeuble, dans le second le constructeur de l'immeuble n'a pas à payer quoi que ce soit.
C'est tout de même "dingue" ça. Un voisin prend ses aises en ouvrant illégalement des fenêtres chez son voisin et ensuite demande des dommages et intêret si celui-ci construit devant.
Le premier fautif, c'est tout de même l'ouvreur des fenêtres !
J'aimerais bien savoir ce qu'en dira la cassation.
Encore que le promoteur risque de passer à la caisse pour se débarasser du problème. 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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 Posté - 20 oct. 2010 : 14:21:06
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la cassation n'en dira surement rien...
le jugement, une fois encore, est parfaitement cohérent : en indiquant qu'il n'y a pas création de vue, la cour indique qu'il n'y a pas de droit réel immobilier. on passe donc dans le cadre de la gêne normale de voisinage, susceptible d'être contestée bien sur, mais pas au dela d'un certain temps et permettant surtout au fond qui en profite de bénéficier d'un droit d'antériorité ouvrant droit à indemnité en cas de modification... droit qui ne se résoud qu'en indemnités et pas en interdiction de construire...
tout ça me semble assez logique. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 oct. 2010 : 14:52:40
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la cassation n'en dira surement rien...
le jugement, une fois encore, est parfaitement cohérent : en indiquant qu'il n'y a pas création de vue, la cour indique qu'il n'y a pas de droit réel immobilier.
LÃ on est d'accord.
citation:
on passe donc dans le cadre de la gêne normale de voisinage, susceptible d'être contestée bien sur, mais pas au dela d'un certain temps et permettant surtout au fond qui en profite de bénéficier d'un droit d'antériorité ouvrant droit à indemnité en cas de modification...
C'est là où je le suis le moins.
Dura lex, Sed lex.
En appel, j'aurais au moins confirmé la première instance : pas de servitude => pas de dédommagements
Car ici, dédomage quelqu'un qui s'est permis de commettre une infraction !
Et tout ça parce que ça fait longtemps qu'il commet cette infraction ?C'est tout de même un peu fort de café je trouve...
Ceci dit, on peut en premier lieu discuter du refus de considérer cela comme des servitudes de vues. Car ces ouvertures étaient ouvrantes. Et ça change tout. En toute rigueur, elles auraient dû entrainer l'acquisition de la servitude de vue (qui rappelons-le, n'est pas le fait de pouvoir voir, mais le fait d'ouvrir sur le fond de son voisin).
Même sur ce point la cassation aurait je pense à dire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...2&dateTexte=
Ainsi, une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et donc la possession subsiste tant qu'il n'y est pas matériellement contredit.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une servitude de vue n'a pu s'acquérir par prescription, énonce que la fenêtre "ouvrante", d'où s'exerce la vue, est garnie de verre cathédrale, qu'elle n'est pratiquement jamais ouverte et que la vue n'existe qu'au moment de l'ouverture, c'est à dire de façon discontinue.
citation:
droit qui ne se résoud qu'en indemnités et pas en interdiction de construire...
tout ça me semble assez logique.
Autre chose que je ne comprends pas.
Pourquoi est-il fait mention d'usucapion ?
C'est une precription trentenaire qui était en jeu, pas une usucapion. A moins que je ne comprenne pas correctement le sens de ce terme...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 20 oct. 2010 : 18:45:07
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le demandeur avançait sur deux bases : la vue acquise par usucapion et... à défaut ... la gêne excessive de voisinage.
la cour écarte la première voie et accepte d'indemniser au titre de la seconde.
l'usucapion, dans ce cas, c'était l'acquisition d'un droit réel immobilier par possession trentenaire utile : pas de pb donc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 20 oct. 2010 : 19:03:36
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Posté - 20 oct. 2010 : 19:57:04
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On usucape ou prescit (prescription acquisitive).......lorsqu'il y a des signes de possession (trentenaire ou moins )
Additif: et surtout c'est le JUGE qui prononce l'usucapion ! Personne d'autre....
Il est trop communément répandu l'idée que la possession suffit.......
Non, c'est un des critères qui permettra au juge de la prononcer.
Dans l'attente.....un de nos amis commun pourrait dire "faites un acte de notoriété acquisitive par le notaire et patientez 30 ans".
Bref, vaste sujet....et les servitudes sont aussi concernées....
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 20 oct. 2010 20:01:55 |
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Posté - 20 oct. 2010 : 20:50:38
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une servitude est un morceau de propriété immobilière démembrée (pour faire simple) : la propriété n'est qu'un droit (usus, fructus, abusus...)
en première instance, ils avaient demandé démolition au titre de la servitude ET indemnisation du préjudice, ce qui ouvrait la voie de la gêne de voisinage pour l'appel.
pour le reste, bah, tant pis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 20 oct. 2010 : 21:06:26
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Posté - 20 oct. 2010 : 21:14:15
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à leur place j'éviterais... évidemment.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 21 oct. 2010 : 08:13:29
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Posté - 21 oct. 2010 : 08:14:55
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pour le promoteur comme pour le voisin...
là , ils repartent tous les 2 la tête haute, ce qui est le but de la justice civile !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 21 oct. 2010 : 08:39:39
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