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lidia
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 Posté - 29 juil. 2010 : 08:53:02
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Bonjour,
j'aimerais savoir comment faire pour vérifier que la construction qui est en train de faire mon voisin correspond strictement aux plans du PC et s'il y a des "écarts" comment faut-il procéder ?
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 Posté - 29 juil. 2010 : 09:29:53
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Ă l'oeil...
le reste est du ressort de l'administration si vous avez un très gros doute : attention aux dénonciations calomnieuse... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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TURRINI
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 Posté - 29 juil. 2010 : 15:33:18
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Il n'y a plus qu'à vérifier qu'une DACT aura bien été déposée par le voisin après achèvement des travaux, c'est un premier indice.
Cela dit s'il y a des différences visibles dès à présent, l'attention du Maire peut être attirée en vue d'un constat et demande de régularisation, à supposer que les modifications respectent les règles applicables. |
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lidia
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Posté - 01 août 2010 : 23:40:11
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Très bien, merci de vos réponses, je reste TRES vigilante, le chantier a mal commencé! |
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Posté - 02 août 2010 : 18:43:43
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lidia
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Posté - 26 sept. 2010 : 16:09:04
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L'histoire c'est que je n'arrive pas à digérer qu'avec la présentation d'un constat bidon d'affichage (pour lequel on m'a jugé hors délai pour demander l'arrêt des travaux) je suis obligée d'accepter une construction irrégulière, qui ne respecte pas le pos de l'époque et moins encore le PLU actuel...en effet selon le pos la construction doit être au minimum à 6 mètres de la limite des deux terrains et dans mon cas, comme il y a 6 baies principales qui donnent sur mon terrain, elle devrait se situer à 10 mètres de la limite, or je constate qu'elle n'est qu'à 3 ou 4 mètres...Je voulais savoir si je pouvais saisir au moins le tribunal d'instance pour demander à être dedommagé, puisque le TA m'a déjà debouté pour l'histoire d'affichage bidon (c'était à moi d'apporter la preuve de la non continuité de l'affichage, il est évident qu'à l'époque je n'ai pas eu le réflexe de faire venir un huissier pour le constater)...C'est trop facile de construire sans respecter les pos ni les plu, en jouant avec des fignoleries que les communs des mortels ne connaissent pas!
Merci de me dire aussi si les personnes ayant fait des attestations à l'avocat de la partie contraire comme quoi l'affichage avait été mis pendant la durée des travaux alors que c'est faux (déjà ils ont changé trois fois l'affichage -j'ai les photos- et il n'a jamais été affiché en continu) peuvent être poursuivis par faux témoignage -il s'agit des employés du patron qui construit... Je suis dégoutée par la mauvaise foi de ces gens et par la légèreté de la mairie qui a accepté un PC contraire à tous les pos et plu, on dirait que dans ma ville y a ceux qui doivent obéir à la loi (moi et le reste de mes voisins) et ceux qui font ce qu'ils veulent avec l'accord de la mairie (les commerçants visiblement)!
Pour simplifier : à part d'autres irrégularités (ce serait trop long) ils sont en train de construire à 3 ou 4 mètres de la limite des terrains alors qu'ils devraient le faire à 10 mètres, ça fait une sacrée différence, tant pour eux que pour moi!
**modération**
3 messages concaténés
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2010 16:32:57 |
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Posté - 26 sept. 2010 : 16:31:10
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citation: Initialement posté par lidia
L'histoire c'est que je n'arrive pas à digérer qu'avec la présentation d'un constat bidon d'affichage (pour lequel on m'a jugé hors délai pour demander l'arrêt des travaux) je suis obligée d'accepter une construction irrégulière, qui ne respecte pas le pos de l'époque et moins encore le PLU actuel...en effet selon le pos la construction doit être au minimum à 6 mètres de la limite des deux terrains et dans mon cas, comme il y a 6 baies principales qui donnent sur mon terrain, elle devrait se situer à 10 mètres de la limite, or je constate qu'elle n'est qu'à 3 ou 4 mètres...Je voulais savoir si je pouvais saisir au moins le tribunal d'instance pour demander à être dedommagé, puisque le TA m'a déjà debouté pour l'histoire d'affichage bidon (c'était à moi d'apporter la preuve de la non continuité de l'affichage, il est évident qu'à l'époque je n'ai pas eu le réflexe de faire venir un huissier pour le constater)...C'est trop facile de construire sans respecter les pos ni les plu, en jouant avec des fignoleries que les communs des mortels ne connaissent pas!
mais si la construction respecte le PC $, elle est régulière, le PC accordé faisant "écran" au POS/PLU.
alors, ce PC, accordé ou pas ?
et cette construction : respectant ou pas le PC ?
citation: Merci de me dire aussi si les personnes ayant fait des attestations à l'avocat de la partie contraire comme quoi l'affichage avait été mis pendant la durée des travaux alors que c'est faux (déjà ils ont changé trois fois l'affichage -j'ai les photos- et il n'a jamais été affiché en continu) peuvent être poursuivis par faux témoignage -il s'agit des employés du patron qui construit... oui, des poursuites sont possibles, mais vos pauvres photos ne suffiront pas : il faut soit des témoignages de tiers discordants, soit des constats d'huissier.citation: Je suis dégoutée par la mauvaise foi de ces gens et par la légèreté de la mairie qui a accepté un PC contraire à tous les pos et plu, on dirait que dans ma ville y a ceux qui doivent obéir à la loi (moi et le reste de mes voisins) et ceux qui font ce qu'ils veulent avec l'accord de la mairie (les commerçants visiblement)! présentez vous aux prochaines élections.citation: Pour simplifier : à part d'autres irrégularités (ce serait trop long) ils sont en train de construire à 3 ou 4 mètres de la limite des terrains alors qu'ils devraient le faire à 10 mètres, ça fait une sacrée différence, tant pour eux que pour moi! selon le PC ou selon le POS/PLU ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2010 16:31:37 |
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lidia
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7
Posté - 26 sept. 2010 : 21:55:25
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"mais si la construction respecte le PC $, elle est régulière, le PC accordé faisant "écran" au POS/PLU. alors, ce PC, accordé ou pas ? et cette construction : respectant ou pas le PC ?"
Le pc a été accordé malgré le fait qu'il ne respecte pas le pos/plu concernant la distance de 6-10 mètres par rapport à la limite du terrain, je n'ai pas pu aller au fond puisque débouté à cause des délais. Et la construction en plus ne respecte non plus le pc puisque depuis que j'ai saisi le TA ils ont acheté un bout de terrain à un autre voisin pour "desenclaver" leur terrain qui se trouve derrière leur magasin. En effet maintenant l'accès de la nouvelle construction se fait par une allée, alors qu'avant ils devaient passer par le magasin (il s'agit d'une division de terrain à la base pour pouvoir construire).
"oui, des poursuites sont possibles, mais vos pauvres photos ne suffiront pas : il faut soit des témoignages de tiers discordants, soit des constats d'huissier." A nouveau ils vont gagner...pô juste quand vous devriez avoir la loi de votre côté...
présentez vous aux prochaines élections. J'ai pas le temps avec tout ce qui m'arrive...
Pour simplifier : à part d'autres irrégularités (ce serait trop long) ils sont en train de construire à 3 ou 4 mètres de la limite des terrains alors qu'ils devraient le faire à 10 mètres, ça fait une sacrée différence, tant pour eux que pour moi!
"selon le PC ou selon le POS/PLU ?"
Selon le POS/PLU. |
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Posté - 26 sept. 2010 : 22:47:53
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si le PC est respecté pour cette histoire de distance, il n'y a rien à dire sauf engager une action indemnitaire au titre du L480-13... pour l'action en démolition sur la base de l'illégalité du PC, c'est trop tard. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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lidia
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Posté - 26 sept. 2010 : 22:57:37
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Hélàs je le sais, c'est trop tard à cause de cette histoire d'affichage (eux ont pris leur précautions, ils savent qu'ils ont tort mais je ne peux pas le prouver!). Le problème avec le pc c'est que je n'ai trouvé dans le dossier aucun plan avec la distance par rapport à la limite avec mon terrain, c'est aussi incroyable, alors on ne peux pas dire si c'est respecté ou pas... |
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gloran
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Posté - 26 sept. 2010 : 23:13:43
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citation: Initialement posté par lidia
Je voulais savoir si je pouvais saisir au moins le tribunal d'instance pour demander à être dedommagé, puisque le TA m'a déjà debouté pour l'histoire d'affichage bidon (c'était à moi d'apporter la preuve de la non continuité de l'affichage, il est évident qu'à l'époque je n'ai pas eu le réflexe de faire venir un huissier pour le constater).
Vous êtes parti au feu sans avoir les billes, sans avoir constitué de dossier solide en terme de preuve ?
Ceci étant, relativisez l'impact de l'huissier : il aurait constaté qu'à la date J et à l'instant T, le PC était affiché... ce qui n'est en soi pas une preuve de continuité (le PC peut avoir été placé là à T-1 et retiré à T+1, dans l'absolu).
Vous pouvez procéder autrement que par huissier, avec la même force juridique. Photographiez le PC affiché, imprimez la photo au format carte postale, écrivez votre adresse dans le dos et postez : le cachet de la poste fera foi juridiquement, comme étant la date au plus tard où la photo a été prise. Pour la continuité, vous renouvelez l'exercice un certain nombre de fois (pour la modique somme d'un "gros" demi-euro d'affranchissement à chaque fois). Plus l'intervalle sera réduit et les photos nombreuses, plus il sera difficile à la partie adverse de contester la continuité, mathématiquement...
Cordialement
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lidia
Contributeur actif
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Posté - 29 sept. 2010 : 13:19:26
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Permis octroyé en 2007, affichage "selon eux" en 2007, début des travaux en 2009 (avec un autre affichage, j'ai fait des photos avec un journal de la date), les travaux s'arrêtent, ils viennent de reprendre...toujours le problème avec les fenêtres "baies principales" qui donnent sur mon jardin, bâtiment à 3 mètres au lieu de 10 mètres par rapport à la limite du terrain, comme pour le TA s'es fichu, pourrais-je demander à la mairie de vérifier cette distance maintenant que les fondations sont faites ? pourrais-je aller au TI et demander un dédommagement ? |
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Posté - 29 sept. 2010 : 14:06:07
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action en réparation -indemnitaire uniquement- au TGI sur le fondement du L480-13... si le PC a été respecté.
que voulez vous que la mairie vérifie si le PC est respecté, même s'il est illégal ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 sept. 2010 14:06:50 |
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lidia
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 Posté - 29 sept. 2010 : 23:31:59
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
action en réparation -indemnitaire uniquement- au TGI sur le fondement du L480-13... si le PC a été respecté.
Ca peut aboutir ? Il y a des cas semblables ? Je ne veux pas payer encore... (le TA m'a fait payer pour le référé debouté à cause des délais, ce qui pour moi est inacceptable, c'est fait pour que les gens ne s'opposent pas aux pc, même s'ils ne respectent pas la loi)
que voulez vous que la mairie vérifie si le PC est respecté, même s'il est illégal ?
j'irai demain à la mairie pour qu'ils me montrent où se trouve la distance par rapport à la limite des terrains dans le dossier, qu'ils me disent exactement quelle est la distance qui figure dans ce fichu dossier et après je verrrai par rapport à ce qu'ils sont en train de faire. |
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lidia
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 Posté - 01 oct. 2010 : 21:12:41
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[quote]Initialement posté par Emmanuel Wormser
action en réparation -indemnitaire uniquement- au TGI sur le fondement du L480-13... si le PC a été respecté.
Je ne peux rien faire alors parce que pour saisir le TGI il faut d'abord que le TA se prononce au fond et dans mon cas j'ai été deboutée à cause du délais...si j'ai bien compris. Je trouve que c'est la porte ouverte à tous les abus et à tous les stratagèmes pour laisser construire n'importe quoi n'importe comment...ce qui est mon cas puisque le pc ne respecte pas le pos/plu et comme ils ont triché avec l'affichage je n'ai rien pû faire, je me retrouve alors avec un bâtiment trop proche de la limite de mon terrain, avec des baies principales qui donnent sur mon terrain et malgré le fait que tout ceci est illégal je ne peux rien faire! 
"Article L480-13
Version en vigueur au 1 octobre 2010, depuis le 1 octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime."
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Posté - 01 oct. 2010 : 22:36:29
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non, vous n'avez pas compris.
il n'y aura pas démolition. il peut y avoir indemnisation après question préjudicielle. |
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Posté - 02 oct. 2010 : 08:03:03
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lidia
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Posté - 02 oct. 2010 : 17:55:27
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D'accord, j'ai donc la possibilité de lancer une procédure au TGI au moins pour demander des d et i.
Je suis sceptique parce qu'au niveau de la jurisprudence je n'ai rien trouvé concernant le non respect du pos/plu pour demander réparation...l'idée d'un expert n'est pas mauvaise, si on mandate un expert sérieux...difficile à trouver dans mon secteur et mon voisin peut payer -à bon entendeur-, alors je prends cette fois un maximum de précautions avant de dépenser mon argent en avocats et expertises...souvent on ne gagne rien et on paye beaucoup dans ce type de dossier. |
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Posté - 02 oct. 2010 : 17:59:09
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ben oui... |
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Posté - 03 oct. 2010 : 09:56:39
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ben oui...
Donc comme j'ai déjà dit, on peut construire n'importe quoi en trichant avec les délais d'affichage qui sont extrêmement courts...n'importe quoi! |
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Posté - 03 oct. 2010 : 11:09:53
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si on a des voisins attentifs qui ne se font pas avoir pas les délais pas si courts, on ne peut pas faire n'importe quoi.
la sécurité juriidque des constructeurs, auxquels ils ont aussi droit, est à ce prix. |
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Emmanuel Wormser
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