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Jules78
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 Posté - 22 oct. 2010 : 09:38:39
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Je suis nouveau sur ce forum et je tiens d'abord à vous féliciter pour la qualité de son contenu.
Voici mon problème :
Un permis construire a été obtenu en 2002 avec quelques obligations, dont "Les branchements aux réseaux électriques et téléphoniques devront être souterrains".
Entre la limite de la propriété et la maison, tout a été enterré.
Sur la route (chemin en terre), l'électricité a été enterrée par EDF mais France Telecom a placé des poteaux aériens.
La maison est la dernière de ce chemin et toutes les autres maisons sont raccordées au téléphone en aérien.
Le Maire, qui a une dent contre nous, m'a fait savoir au téléphone qu'il allait demander un devis pour l'enfouissement de la ligne téléphonique au Syndicat Intercommunal de l'Electricité et des télécommunications. Il veut que ce soit à nous de payer la facture.
Est-ce à nous de payer alors qu'il s'agit du domaine public ?
Autre point : Ce même Maire a ressorti de son chapeau un titre exécutoire datant de 2002 (8 ans après !), pour une participation pour voie nouvelle et réseaux pour plus de 7000€ afin de goudronner le chemin et enfouir les réseaux. J'ai réussi à bloquer la chose car le conseil municipal a voté l'application de la PVNR pour notre chemin après avoir donné le certificat d'urbanisme. Etant donné que le certificat d'urbanisme fait fois pour les taxes et autres frais à payer si le permis de construire est déposé moins d'un an après, nous sommes dans notre droit.
Le Maire n'a pas apprécié du tout que nous n'ayons pas à payer cette PVNR, c'est pourquoi il veut que payions l'enfouissement sur la voie publique. Il m'a également dit par téléphone que le chemin n'était pas prêt d'être goudronné. Il a aussi dit qu'il était jeune, qu'il était là pour un bon bout de temps et qu'il n'oublierait pas.
Il y a-t-il des solutions pour qu'un Maire arrête de s'acharner sur des gens ?
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 Posté - 22 oct. 2010 : 10:09:33
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ce n'est pas à vous de payer, évidemment : la commune devra se débrouiller avec l'opérateur... pour la même raison que votre histoire de PVNR ! trop tard pour le demander. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Jules78
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 22 oct. 2010 : 10:18:36
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Waou, quelle rapidité de réponse !
C'est génial si ce n'est pas à nous de payer, mais que faire si le Maire nous demande quand même de payer en envoyant encore un titre exécutoire aux impôts ? Quel argument devrons-nous lui fournir ? Je n'ai trouvé aucun article de loi (contrairement à la PNVR). |
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3
Posté - 22 oct. 2010 : 12:25:03
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vous écrirez aux impots que ce titre n'est fondé sur aucune disposition législative ou règlementaire permettant au maire de mettre à votre charge cette dépense...
sur le titre figureront explicitement les modalités formelles à respecter pour le contester.
PS : au fait, la PVNR n'existe plus, on parle de PVR maintenant. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 oct. 2010 12:26:52 |
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Jules78
Nouveau Membre
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4
Posté - 22 oct. 2010 : 15:56:38
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Merci pour vos réponses. Effectivement la PVNR a été remplacée par la PVR, suite à de nombreux problèmes d'application.
Pour finir, il y a-t-il des solutions pour qu'un Maire arrête de s'acharner sur des gens ? Il m'a dit au téléphone qu'il n'oublierait pas et je pense qu'il va tout faire pour nous "pourrir" la vie, l'enfouissement de la ligne téléphonique étant pour moi le début de sa vengeance... Il va continuer en retardant au maximum le goudronnage du chemin, refuser des demandes de travaux, etc. |
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Posté - 22 oct. 2010 : 16:55:53
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à chaque fois, vous demanderez des écrits... et chaque écrit vous portant préjudice sera utilement transmis au préfet accompagné d'une demande de déféré...
ça devrait se calmer. |
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Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 22 oct. 2010 : 22:07:44
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Lorsque le maire (ou ses représentants) voudront vous parler, prétextez que vous "n'avez pas le temps" et dites que vous étudierez le problème bien volontiers dès que vous aurez reçu une lettre !
Vous verrez que les "langues de vipère" ont beaucoup de chose à dire mais souvent peu à écrire ...
Vous y gagnerez en sérénité , déjà !
Et si vous recevez effectivement un courrier, suivez alors les conseils d'Emmanuel.
Ensuite si votre chemin n'est pas goudronné, est-ce si grave ? S' il se dégrade la mairie devra "simplement" le réparer plus souvent que si elle l'avait goudronné !!!
Peut-etre se lasseront-ils au bout d'un moment...
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Posté - 23 oct. 2010 : 10:34:19
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Posté - 23 oct. 2010 : 12:16:07
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comme d'habitude, on va devoir distinguer voirie communale et voirie rurale...
et police de l'urbanisme, police de la sécurité publique (de grosses ornières rendent inaccessibles aux secours des terrains batis...) etc...
je connais des gens qui ont aménagé une maison quasi inaccessible dans la montagne niçoise, avec une route traversant 2 passages à gué d'écoulements de ravin, une pente à 25%... et qui, bientot, pourront demander à leur commune de re-bitumer leur accès pour que les cracheurs de noyaux puissent s'y rendre. |
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Posté - 23 oct. 2010 : 12:50:24
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Ça serait un véritable scandale, surtout si en plus, c est un chemin sans droit ni titre requalifie unilatéralement : piste dfci!
Vraiment, certains doivent assez bien manier certaines lacunes du droit d' urba!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Jules78
Nouveau Membre
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Posté - 23 oct. 2010 : 17:07:52
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Merci beaucoup pour vos contributions fort utiles.
Mais comment savoir si le chemin rural (un CR xxx) fait partie de la catégorie "voirie communale" devant être entretenue par la mairie, ou de la catégorie "non voirie communale" qui reste du domaine privé de la commune et non soumise à obligation d'entretien ? |
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Posté - 23 oct. 2010 : 17:21:03
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Demandez a la commune!
En théorie un répertoire reprenant la nomenclature des voies communales existe!
A défaut si une procédure de classement a été prise
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 23 oct. 2010 : 17:53:47
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Posté - 23 oct. 2010 : 17:58:11
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a priori, chemin rural, donc patrimoine privé de la commune.
les règles d'entretien sont réglées par le code rural : D161-8 sur le confort à attendre et L161-7 sur le partage des frais avec les riverains.... sachant que si la commune ne fait rien, ceux ci peuvent demander l'acquisition du chemin. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 23 oct. 2010 : 22:28:23
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Posté - 23 oct. 2010 : 23:27:41
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