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PatPat
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 Posté - 24 oct. 2010 : 11:27:47
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Bonjour,,
Est-il possible d'annuler une DP (déclaration préalable) sachant que la DP a été acceptée mais avec des prescriptions architecturales (toiture en tuiles et obligation de traiter les étages dans les mêmes volumes de toiture du RDC) qui ne correspondent pas du tout au projet prévu sur cette parcelle (architecture en escalier avec toiture arrondie)
Cordialement.
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 Posté - 24 oct. 2010 : 11:34:11
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j'ai comme l'impression que les prescriptions imposées modifient l'économie générale du projet : en ce sens, elles forment refus de votre DP.
vous pouvez les contester au TA si elles ne sont pas fondées sur des dispositions règlementaires opposables... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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PatPat
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Posté - 24 oct. 2010 : 11:45:35
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Nous venons de recevoir l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une DP de la mairie.
Nous sommes en site inscrit, donc ABF : ses prescriptions qui nous sont imposées relèvent d'un arbitraire pur et simple car notre voisin vient de construire une maison dans le même style que celle de notre demande; mais nous ne voulons pas nous battre car dans notre village, d'autres ont essayé et se sont cassés les dents; ce que nous souhaiterions, c'est annuler la DP pour motifs de prescriptions incompatibles avec notre projet.
Y a-t-il un formulaire d'annulation ou une procédure afin d'éviter le TA pour annuler cette DP ?
Cdlt. |
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Posté - 24 oct. 2010 : 11:50:41
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vous abandonnez le projet : une LRAR indiquant le retrait de votre déclaration suffira. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PatPat
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Posté - 24 oct. 2010 : 11:55:30
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Sur quel texte de loi, d'urbanisme, réglementaire...,peut-on appuyer notre lettre ?
Doit-on l'envoyer Ă la mairie ?
Pour l'annulation de la DP, doit-on argumenter les raisons ou juste demander l'annulation ? |
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Posté - 24 oct. 2010 : 12:23:44
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rien Ă appuyer : une non opposition ne constitue pas une obligation de faire, tout simplement.
votre lettre doit être adressée au signataire de l'acte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PatPat
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Posté - 24 oct. 2010 : 12:28:40
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Merci, pour vos réponses précises et instantanées.
Cordialement .
Patpat. |
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