Sujet initié le 19 novembre 2004
Intervention du 17 mars 2008 suite Ă jugement TGI
http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=2
Patience et longueur du « temps » judiciaire oblige je « réactualise » ce dossier après l’arrêt de la Cour d’Appel intervenu il a quelques mois et en profite pour vous poser quelques questions.
ArrĂŞt Cour Appel
citation:
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
après en avoir délibéré conformément à la loi,- -
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la commune de P… à enlever les blocs de rochers sauf à dire que l'astreinte provisoire prononcée prendra effet après l'expiration d'un délai de trois mois à -compter de la signification de l'arrêt, et en ce qu'il a condamné la commune de P… au paiement de la somme de 900 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de première instance.
Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau,
Condamne la commune de P… à verser à Mr L…, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt :
- la somme de 1.000 euros en réparation de la dépossession et privation de la jouissance de 22 m2 de leur parcelle cadastrée B488.
- la somme de et 15.000€ au titre de la reconstruction d'un muret séparatif.
Dit que les intérêts échus se capitaliseront dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil.
Déboute Mr L… de leurs autres demandes, Ajoutant au jugement déféré,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la Commune de P… à verser à Monsieur L… la somme de 1.000€.
La condamne aux dépens d'appel en ce compris les frais de l'expertise ordonnée par l'arrêt du 22 mai 2009. En autorise le recouvrement direct par la SCP A…, avoués dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Arrêt signé par M. M…, Président et par Mme T…, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Rappel jugement TGI concernant l’astreinte provisoire
citation:
TGI (extrait jugement)
PAR CES MOTIFS: le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la COMMUNE DE P… à enlever les blocs de rochers qu'elle a déposés sur la propriété de M L…, et ce sous peine d'astreinte provisoire de 80 € par jour de retard après l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du jugement;
citation:
Code Civil
Article 1154
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Question 1 :
Concernant le fait que dans l’arrêt de la CA il est écrit :
« Dit que les intérêts échus se capitaliseront dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil. »
Et que cet article stipule :
« il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."
Question :
Est-ce que le fait que le paiement a été effectué plus de deux mois après la signification du jugement par huissier (soit moins d’un an) je ne peut prétendre à aucun intérêt… ???
Je sais bien que les intérêts au taux légal ne représentent pas grand chose, 0.65% en 2010, mais ne serait-ce que pour le principe, et après 6 ans de …
. Je souhaiterais aller jusqu’au bout de la procédure.
Question 2 :
Il est fait état dans l’arrêt de la CA :
« Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la commune de P… à enlever les blocs de rochers sauf à dire que l'astreinte provisoire prononcée prendra effet après l'expiration d'un délai de trois mois à -compter de la signification de l'arrêt »
Le montant de l’astreinte provisoire a été fixée par le TGI a :
« CONDAMNE la COMMUNE DE P… à enlever les blocs de rochers qu'elle a déposés sur la propriété de M L…, et ce sous peine d'astreinte provisoire de 80 € par jour de retard après l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du jugement; »
Le délai initialement fixé à 2 mois par le TGI a été porté à 3 mois par la CA…
A ce jour, plus de 4 mois après la notification du jugement... rien n’a été fait et l’empiètement subsiste…
Question :
J’ai contacté ma « protection juridique » pour leur demander de faire le nécessaire, via l’avocat, auprès du juge de l’exécution pour enfin « faire bouger » la commune et la réponse qui m’a été apportée me laisse « pantois »…
En gros et pour en résumer la teneur, il m’a été répondu :
« Effectivement l’astreinte provisoire peut faire l’objet d’une demande de paiement des indemnités prévues dans le jugement en s’adressant au juge de l’exécution pour que de provisoire cette astreinte devienne définitive, mais… ce dernier peut a tous moments considérer qu’elle n’aura pas à être payée. »
En gros il m’a été résumé la situation comme suit :
« On engage une procédure auprès du juge de l’exécution ;
Cela prend un temps certain, voir un certain temps ;
Le jugement est fixé à J + 6 mois après le lancement de la procédure ;
A la veille du jugement la commune exécute ses obligations ;
Le juge de l’exécution en prend acte et ne fait rien payer à la commune… »
Alors, à quoi sert de prévoir une astreinte pour s’assurer de l’exécution d’un jugement dans « les temps » prévus par la juridiction ?
Comme j’ai une totale confiance dans « ma protection juridique »… qui en 2004/2005/2006 ne voulait absolument pas m’aider à engager une action en justice arguant du fait que je ne subissais « qu’un préjudice esthétique » et que la justice n’aime pas les actions de ce type… 
Je souhaiterais tout simplement
1 - savoir si la réponse qui m’a été apportée est correcte ?
2 - si la procédure d’astreinte provisoire sert à quelque chose ?
3 – ou au contraire si je dois faire le forcing auprès de ma protection juridique pour qu’elle poursuive l’exécution du jugement auprès du juge de l'exécution ?
Merci de votre patience et de votre avis Ă©ventuel.
Posté - 24 oct. 2010 : 16:35:19
Posté - 24 oct. 2010 : 18:42:30
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! 
