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 Sujet  |
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lorfred
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 24 oct. 2010 : 14:44:27
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Bonjour,
Mon voisin a construit 2 maisons mitoyennes sur un terrain en 2008 en amont de ma propriété. D’après son permis de construire et conformément au PLU de ma commune, aucune modification du terrain n’a été autorisée. Or, les travaux entrepris ont relevé le terrain naturel sur lequel les maisons ont été bâties, et j’observe + 0,80 m de surélévation en limite de ma propriété.
Je me retrouve avec une servitude de vue et surtout il canalise toutes les eaux de ruissellement dans un chemin mitoyen que nous partageons.
Depuis ces modifications, mon garage est régulièrement inondé.
Dès le démarrage des travaux, j’ai organisé une réunion sur le terrain avec le maire et mon voisin. Le maire a répondu que pendant la période de travaux ce type de modification est possible. Maintenant, les maisons sont louées. J’ai alors repris contact avec mon maire qui me précise que le problème de ruissellement d’eau n’est pas de sa compétence, mais du Civil.
A mon avis, le certificat d’achèvement de travaux n’a pas été remis par le Maire à mon voisin, et il ne paraît pas pressé à le lui remettre.
Quelle procédure dois-je adopter afin que mon voisin remette sa parcelle avec la pente naturelle et de ne plus subir de servitudes de vue et de ruissellement ?
Merci d’avance de vos réponses
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 Posté - 24 oct. 2010 : 18:44:35
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deux voies : pénales pour non respect du PC accordé... et civiles TGI pour vues et ruissellement plus gêne anormale de voisinage.
avez vous lu ça : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lorfred
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 25 oct. 2010 : 07:22:55
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Merci pour la reponse.
Mais que se passera t il si quelques jours avt q'un expert nommé par le tribunal vienne constaster l'infraction, mon voisin entamme les travaux afin d'enlever la surélévation ?
Pensez vous que mon assurance juridique peut prendre a sa charge les frais , |
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3
Posté - 25 oct. 2010 : 08:00:43
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et bien ce sera régularisé et tout ira bien ; vous aurez gagné ce que vous vouliez.
si vus avez une protection juridique, il faut évidemment l'actionner. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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