Universimmo.com - Decret article 45-1 et jurisprudence Rennes 17.01

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Les charges

Decret article 45-1 et jurisprudence Rennes 17.01

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papyrio
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Posté - 25 oct. 2010 : 08:40:07

Bonjour

J’ai parcouru avec le plus d’attention possible« répartition des charges »mais je bute sur la CA Rennes 17.01.2002 qui me semble bloquer l’article 45-1 décret 67-223

Données :

Règlement de copropriété de 1975 publié aux hypothèques.

A plusieurs reprises, dans les années 1985-1990, modifications des tantièmes de charges décidées en AG (avec les majorités requises je suppose), mais jamais publiées.
Par exemple la charge gardien ventilée sur 9.600 au lieu de 10.000 comme prévu au RdC

Achat de l’appartement il y a plus de 3 ans, sans qu’il soit mentionné dans l’acte de vente ces modifications.

En 2010 « réveil » et constatation que le RdC n’est donc pas appliqué tel que publié.

1/Peut-on arguer de l’article 45-1 pour imputer sur l’appel de charges trimestriel le montant indu du fait de la non-conformité des tantièmes appliqués (fruits de la modification) par rapport à ceux du RdC. malgré CA rennes.

2/ Peut-on remonter à 10 ans ( article 42 loi 65-557)

Merci de l’éclairage que vous voudrez bien m’apporter

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papyrio

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