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Janys
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 Posté - 27 oct. 2010 : 17:56:42
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Bonjour,
Les copropriétaires doivent-ils participer à l'aménagement d'un ascenseur pour une personne tétraplégique ?
Cet aménagement est demandé parce qu'il faut un fauteuil plus encombrant, cela nécessite de modifier la cabine pour en accroître la dimension en profondeur, afin que les cale-pieds du fauteuil puissent trouver assez de place.
Cela nécessite également :
- le changement du moteur par un plus puissant
- la modification des guides des contrepoids.
Coût 40000 €
30% Ã la charge su malade
70% à la charge des autres copropriétaires (8)
Pour justifier cette demande de cofinancement , il nous est dit que la capacité d'accueil pourra profiter à d'autres.
La mise en conformité 2010 à été effectuée
La mise en conformité 2013 à été différée, cette dernière aurait-elle changé quelque chose notamment sur le plan des guides des contrepoids ?
La personne handicapée n'a t-elle pas droit à une aide pour l'aménagement de l'ascenseur ?
Nous ne sommes pas demandeur de l'agrandissement de l'ascenseur, et nous ne sommes donc pas d'accord pour supporter une charge aussi lourde.
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 28 oct. 2010 : 18:54:31
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La législation prévoit des normes ascenseur "handicap" pour les constructions neuves à compter de 2015 semble-t-il.
Lors de votre mise au norme "2013" est-il prévu de proposer à ce moment là le renouvellement de l'appareil pour faire "coup double".... et le changement de cabine pourrait permettre l'accès à un fauteuil...(porte plus large, soit 80 cm, et surtout profondeur de l'appareil)
Mais cela dépend de la "vêtusté" de l'appareil... Je veux parler de l'ancienneté.
Si non, il n'est pas prévu d'imposer en A.G. ce genre de travaux à la demande d'un copropriétaire en grande difficulté.
Pour revenir à 2013 votre appareil actuel nécessite- |
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Janys
Contributeur actif
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173 message(s)
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 2
Posté - 28 oct. 2010 : 19:20:59
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Nos ascenseurs ont 28 ans .
Actuellement l'accès à un fauteuil handicapé normal est possible, par contre l'augmentation de la largeur des portes est impossible. Il faudrait le faire sur les 5 étages et le coût est prohibitif.
Pour la mise au normes de 2013 il n'est pas prévu de renouvellement de l'appareil , mais seulement :
- Fourniture et pose d'un contrôleur de manœuvre à microprocesseurs
(c'est l'essentiel de la facture)
- les circuits électroniques
- quelques travaux au palier, en cabine et sur le toit.
L'ascenseur dessert 5 étages avec 9 copropriétaires et il est en bon état.
C'est pourquoi je demandais des renseignements sur les guides des contrepoids, car cela n'apparaît pas dans le devis de l'ascensoriste pour la mie aux normes de 2013..
Nous ne sommes pas concernés par la mise aux normes de 2020.
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
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Posté - 28 oct. 2010 : 20:23:58
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"Nous ne sommes pas demandeur de l'agrandissement de l'ascenseur, et nous ne sommes donc pas d'accord pour supporter une charge aussi lourde. "
Comme le dit ABCT il n'y a pas d'obligation.
D'autre part il ne faut perdre de vue que le copropriétaire handicapé peut, du jour au lendemain, vendre son lot, le syndicat aura engagé des dépenses pour rien. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 28 oct. 2010 : 20:40:13
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il aurait interet à acheter un logement en rez de chaussée |
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Posté - 28 oct. 2010 : 20:46:33
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citation: Les copropriétaires doivent-ils participer à l'aménagement d'un ascenseur pour une personne tétraplégique ?
Cet aménagement est demandé parce qu'il faut un fauteuil plus encombrant, cela nécessite de modifier la cabine pour en accroître la dimension en profondeur, afin que les cale-pieds du fauteuil puissent trouver assez de place.
Cela nécessite également :
- le changement du moteur par un plus puissant
- la modification des guides des contrepoids.
Coût 40000 €
30% Ã la charge su malade
70% à la charge des autres copropriétaires (8)
Pour justifier cette demande de cofinancement , il nous est dit que la capacité d'accueil pourra profiter à d'autres.
La mise en conformité 2010 à été effectuée
La mise en conformité 2013 à été différée, cette dernière aurait-elle changé quelque chose notamment sur le plan des guides des contrepoids ?
La personne handicapée n'a t-elle pas droit à une aide pour l'aménagement de l'ascenseur ?
Nous ne sommes pas demandeur de l'agrandissement de l'ascenseur, et nous ne sommes donc pas d'accord pour supporter une charge aussi lourde.
Première question : Qui vous demande cela ? Le syndic, la personne handicapée ou sa famille ???
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090328LOI
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 24 Modifié par loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003 Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Comme il vous l'a été précédemment indiqué, rien n'oblige le syndicat à réaliser de tels travaux dans un immeuble ancien.
Les règles de majorité ont été "assouplies" pour permettre la réalisation de tels travaux, à la charge du bénéficiaire.
En conséquence, il serait fort intéressant de nous indiquer qui "vous a indiqué" ces éléments :
"Coût 40000 €
30% Ã la charge su malade
70% à la charge des autres copropriétaires (8)"
Le renvoi (8) laisse-t-il supposer qu'il s'agit de l'OJ d'une future AG ? |
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Janys
Contributeur actif
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Posté - 28 oct. 2010 : 21:31:47
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D'abord, le renvoi 8 est le nombre de copro devant supporter la charge et cela sera à l'ordre du jour de la prochaine AG
Je pense que vous allez bondir!!!
Nous venons de recevoir un courrier "signé" du président du CS - lettre appelant chaque copropriétaire à la sensibilité du malheur de X et nous demandant , répartition selon nos tantièmes, de participer aux travaux envisagés pour l'agrandissement de l'ascenseur, lesquels seront soumis à la prochaine AG du 6 décembre.
Ni devis, ni détail, seulement une clé de répartition sur un montant total.
Pour info, le président du CS n'est pas concerné n'étant pas dans la même cage d'escalier.
Le summum c'est que nous étions réunis en CS quelques jours auparavant et que ce projet n'a pas été abordé. Déjà , le président du CS fait cela tout seul, est-ce normal ? (probablement en accord avec la famille) cependant il a le droit de mettre la question à l'ordre du jour.
Il écrit bien qu'il souhaite s'entretenir avec nous de ce projet et propose une réunion de concertation qui pourrait se tenir en présence de X à l'occasion d'un de ses séjours chez lui.
Quelboulot - merci pour l'article de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
JB22 -D'autre part il ne faut perdre de vue que le copropriétaire handicapé peut, du jour au lendemain, vendre son lot, le syndicat aura engagé des dépenses pour rien.
C'est vrai, mais la famille envisage d'aménager leur appartement qui est au 1er, mais il n'empêche que pour une raison ou une autre la vente du lot peut se produire. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 28 oct. 2010 : 21:46:03
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citation: Initialement posté par Janys
Nous venons de recevoir un courrier "signé" du président du CS - lettre appelant chaque copropriétaire à la sensibilité du malheur de X et nous demandant , répartition selon nos tantièmes, de participer aux travaux envisagés pour l'agrandissement de l'ascenseur, lesquels seront soumis à la prochaine AG du 6 décembre.
et le jour ou l'un d'entre vous perdra son job ou ne pourra plus payer les charges, il sera fait appel de nouveau a la charité bien ordonnée des autres copro ?
c'est navrant pour cette personne handicapée mais si la famille est prete à tant investir (ascenseur et transformation appart) autant qu'elle achete directement un appartement adapté aux besoins de cette personne et revende celui-ci. |
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Posté - 28 oct. 2010 : 22:06:38
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Avez-vous un syndic professionnel ?
Quelle que soit la situation de l'intéressé concerné... Il n'est pas question que cet investissement soit imposé aux autres membres du syndicat...
La répartition des charges "ascenseur" se fait-elle par montée ?
Et alors, si oui, le pt du Cs ne serait pas concerné ?
C'est un vrai PAC votre histoire, ne vous laissez pas embarquer dans ce truc, mais dites-nous en plus sur le mode de gestion du syndicat... |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 28 oct. 2010 : 22:33:03
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Janys, une copropriété n'a pas vocation à mutualiser les risques de la vie. Il n'y a que le règlement de copropriété pour répartir les charges, la compassion n'a rien à y faire. Et si l'ascenseur n'était pas modifiable, il aurait fallu que la copropriété construise un appartement en rez-de-chaussée 30% à la charge du malade et 70% à la charge des autres copropriétaires ?
C'est le choix du malade de rester dans le même appartement. Il doit assumer les conséquences de son choix et ne pas susciter de chantage à l'altruisme.
Rapprochez-vous des autres copropriétaires pour éviter qu'une majorité cède à ce chantage.
Cdlt. Louis92. |
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Janys
Contributeur actif
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Posté - 28 oct. 2010 : 23:10:01
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citation: Initialement posté par quelboulot
Avez-vous un syndic professionnel ?
Oui, Lamy, et j'ai fait mettre à l'ordre du jour le changement de syndic, cela fait 3 ans que je me bats pour cela et j'ai réussi à faire signer le CS car ayant fait (perso sur excel) un comparatif des charges sur 4 ans, il se sont trouvés (surtout le président) mis au pied du mur.
Cet après-midi, je suis allée faire la révision des comptes, je suis catastrophée de l'incompétence du personnel.
Le futur syndic, si cela passe au vote, est un syndic local que je connais depuis très longtemps.
La répartition des charges "ascenseur" se fait-elle par montée ?
oui.
Et alors, si oui, le pt du Cs ne serait pas concerné ? non car nous avons 3 cages d'escalier, donc 3 ascenseurs
dites-nous en plus sur le mode de gestion du syndicat...
Nous sommes 6 membres au CS, dont 2 par escalier.
actuellement je suis seule dans mon escalier. le 2ème étant le malade qui n'a pas l'intention de démissionner
Sur les conseils de Gedehem une LRAR est partie chez le syndic pour mettre à l'ordre du jour la désignation d' un 7ème membre , mais aussi la désignation de suppléants. Je l'ai fait faire contre la volonté du président qui voudrait que cette personne assiste "officieusement " aux réunions de conseil pendant la fin du mandat du malade, soit 2 ans.
Nous sommes uniquement 2 à travailler dont moi qui essaie de tirer les sonnettes d'alarme lorsqu'on veut bien m'écouter . C'était mon métier de DAF , mais aussi parce qu'il devient indispensable de gérer les charges.
Inutile de vous dire que la prochaine AG sera houleuse. |
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Posté - 29 oct. 2010 : 11:16:30
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citation: La répartition des charges "ascenseur" se fait-elle par montée ?
oui.
Et alors, si oui, le pt du Cs ne serait pas concerné ? non car nous avons 3 cages d'escalier, donc 3 ascenseurs
Je "reprends" à la suite de vos dernières infos Si les charges ascenseur sont réparties par montée, le pt qui veut vous faire payer 70% des travaux et qui n'habite pas dans la même montée n'est donc pas concerné par ces frais ?
Vous pouvez donc lui dire qu'il lui est tout à fait loisible, s'il le souhaite, de faire un don du montant de 70% des travaux au copropriétaire concerné... Cela risque de "ralentir" quelque peu le fonctionnement de ses neurones à "caractère social"...
De toutes façons, cette résolution est illégale et faites le forcing pour le faire savoir bien avant l'AG |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 29 oct. 2010 : 13:40:33
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C'est toujours plus facile d'être généreux avec l'argent des autres.
La loi du 11 février 2005 et ses décrets tend à augmenter le nombre des logements favorisant, non seulement l'accès mais également l'autonomie des handicapés de toutes nature mais elle a fondé ses normes sur des niveaux de handicap, par nature de handicap. Le but premier étant l'autonomie, pour la mobilité, les normes sont compatibles avec la paraplégie, pas avec la tétraplégie. Le demandeur de la modification de l'ascenseur n'a donc pas de capacité légale à imposer la décision de modification. Il semble, en plus que l'ascenseur répond déjà en tout point à la norme liée à la loi de 2005.
La nature de la décision me semble relever d'une majorité double, voire de l'unanimité. Voilà déjà un point pour envisager un rejet si la chose est mise à l'ordre du jour d'une AG.
Les débats abordant le sujet du handicap soulèvent surtout de la démagogie. C'est bien dommage. Si chacun s'exprimait plus sincèrement il serait sans doute plus aisé de résoudre certaines difficultés et j'ai tout à parier que les handicapés, quel que soit le handicap, en tireraient plus de bénéfices et obtiendraient plus facilement des dispositions utiles à leur bien être et autonomie.
Si on commence à considérer qu'il est parfaitement naturel que les voisins d'un handicapé paient une adaptation qui va au-delà des normes de la loi les protégeant, il n'y a plus de limite et il faudra accepter tout type de demande non fondée ou hors normes ou par trop particulière comme par exemple :
Faire payer à une copropriété les frais d'agrandissement d'un logement à cause de la naissance de triplés dans une famille ayant déjà 2 enfants, accompagné de l'obligation d'expropriation de tout ou partie du logement du voisin de palier, à prix plancher, qui plus est ! Et pourquoi ne devrait-il pas tout payer au motif que cet effronté a quand même bien du culot que d'être propriétaire du logement dont l'annexion permettrait à la famille devenue bien nombreuse de ne pas déménager !!!!
On a le droit de tout mettre à l'ordre du jour, mais il faut bien analyser la majorité à respecter et ensuite, il ne reste plus qu'à faire confiance au bon sens des votants. C'est au propriétaire du logement où réside le tétraplégique de faire la demande, pas un un tiers, fût-il président du CS. C'est aux seuls résidents de sa cage d'escalier de voter puisque les ascenseurs sont individualisés par cage d'escalier. Pour le paiement, là , je ne sais pas, il faut que je me plonge dans les bouquins pour trouver la réponse. |
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Janys
Contributeur actif
France
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Posté - 29 oct. 2010 : 20:58:16
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citation: Initialement posté par quelboulot
Je "reprends" à la suite de vos dernières infos Si les charges ascenseur sont réparties par montée, le pt qui veut vous faire payer 70% des travaux et qui n'habite pas dans la même montée n'est donc pas concerné par ces frais ?
Vous pouvez donc lui dire qu'il lui est tout à fait loisible, s'il le souhaite, de faire un don du montant de 70% des travaux au copropriétaire concerné... Cela risque de "ralentir" quelque peu le fonctionnement de ses neurones à "caractère social"...
De toutes façons, cette résolution est illégale et faites le forcing pour le faire savoir bien avant l'AG
Le forcing est déjà fait , nous ne sommes que 8 et nous allons nous réunir dès que nous aurons reçu l'ordre du jour de l'AG.
Déjà le 4 nous nous rencontrons (le CS) pour préparer l'ordre du jour, il faudrait que j'ai la sagesse d'attendre l'AG pour dire quelque chose. mais hummm...pas facile !
J'ai commencé à préparer mon argumentaire (pour l'AG) et j'avais envie de dire au président que puisqu'il faisait appel à des généreux donateurs, il pourrait peut-être en faire parti.
Lorsque le doute s'installe dans de pareille demande (et vous n'avez pas lu la lettre) pas toujours aisé d'être au clair avec soi-même, et c'est pour cela que vous êtes là ... |
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
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Posté - 29 oct. 2010 : 21:35:54
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citation: Initialement posté par seborga
Si on commence à considérer qu'il est parfaitement naturel que les voisins d'un handicapé paient une adaptation qui va au-delà des normes de la loi les protégeant, il n'y a plus de limite et il faudra accepter tout type de demande non fondée ou hors normes ou par trop particulière comme par exemple :
Faire payer à une copropriété les frais d'agrandissement d'un logement à cause de la naissance de triplés dans une famille ayant déjà 2 enfants, accompagné de l'obligation d'expropriation de tout ou partie du logement du voisin de palier, à prix plancher, qui plus est ! Et pourquoi ne devrait-il pas tout payer au motif que cet effronté a quand même bien du culot que d'être propriétaire du logement dont l'annexion permettrait à la famille devenue bien nombreuse de ne pas déménager !!!!
On peut sourire, même si les circonstances ne s'y prêtent pas.
Une copro, hospitalisée, me disait que lorsqu'elle ne pourra plus pousser la porte en verre pour rentrer, elle demandera une porte qui s'ouvre toute seule.
Et on pourrait multiplier les exemples.
Lorsqu'on m'implique, j'ai parfois du mal à prendre du recul...
Merci à vous tous.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 29 oct. 2010 : 21:39:36
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Janys, méfiez-vous : un copropriétaire qui entre dans la salle d'AG avec des intentions de vote précises n'est pas facile à remuer. Il y a l'effet de groupe : celui qui a dit ce qu'il va voter à quelqu'un d'autre (ou qui a convenu d'un voter avec son conjoint) n'a pas forcément envie de montrer qu'il change d'avis. Il vaut mieux faire à réfléchir les copropriétaires à votre façon de voir les choses des jours avant l'AG.
Cdlt. Louis92. |
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
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Posté - 29 oct. 2010 : 22:33:01
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citation: Initialement posté par Louis92
Janys, méfiez-vous : un copropriétaire qui entre dans la salle d'AG avec des intentions de vote précises n'est pas facile à remuer. Il y a l'effet de groupe : celui qui a dit ce qu'il va voter à quelqu'un d'autre (ou qui a convenu d'un voter avec son conjoint) n'a pas forcément envie de montrer qu'il change d'avis. Il vaut mieux faire à réfléchir les copropriétaires à votre façon de voir les choses des jours avant l'AG.
Cdlt. Louis92.
oh là ..là ...je sais qu'il faut être vigilant.
Mais là , j'espère que je serai assez convaincante car, et c'est important, nous allons tous en parler ensemble. Depuis 2 ans nous avons pris l'habitude de nous réunir chez l'un d'entre nous et cela créé des liens.
Mais vous avez raison, il se pourrait qu'une personne se laisse emporter par la compassion le jour de l'AG.
sur 9980 tantièmes l'an dernier nous avions voter contre à 8250 pour
l'exécution de la mise en conformité de 2013 (soit 12 contre - 1 pour) |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 29 oct. 2010 : 22:33:50
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Bonjour
Il est nécessaire de mentionner, que les syndicats de copropriété sont également très sollicités, limite harcelés par les ascensorites pour installer les nouvelles normes pour handicapés NF P82 -212 Qui suivant eux seront obligatoires avant 5ans.
Une parente a acheté sur plan il y a 15 mois et livré ces jours, un appartement, 3ème étage sur St Cloud ( 75) mentionnant qu' elle avait un enfant paraplégique.
Il lui a été mentionnée que l' immeuble étaient conformes aux nouvelles normes, handicapés .Précisant la dimensions des portes et les normes ascenseur.
Ma parente a mentionner qu' il fallait également rendre accessible espace WC, et douche, sachant qu' il est nécessaire d' installer ce qu' on appelle une douche a l' Italienne, au raz du sol .
Suivant l' architecte il n' y aucune réglementation qui l' oblige a faire de telles modifications, et a savoir que l' épaisseur des dalles communes a l' immeuble et a tous les étages ne permet pas, d' enterrer le siphon d' une douche qui permettrait l' accès a la douche sans marche.
Également les accès aux balcons posent des problèmes, il y a la hauteur d' une plainte sur 4cm d' épaisseur a franchir.
Donc, pour un immeuble livraison 2010, ma parente n' a pas eu d' autre choix que de prendre un rez-de-chaussée.
Cette situation dénonce les abus, d' obligation des normes ascenseur pour handicapés. Ceux- ci ayant obligation de rester en rez-de-chaussées
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Posté - 29 oct. 2010 : 23:00:05
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Effectivement Goutelette, norme handicapée pour douche et wc applicable pour les permis de construire déposés à /c du 1er janvier 2010
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101029Code de la construction et de l'habitation
Article R*111-18-2 Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 1 JORF 18 mai 2006 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent satisfaire aux obligations ci-après : 1. Pour tous les logements : Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant la circulation de personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes. Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté. 2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article R. 111-5 : Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant. Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau, ces pièces répondant aux exigences fixées à l'alinéa précédent. Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant. Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées déterminent les caractéristiques techniques applicables aux aménagements et équipements mentionnés au présent article. NOTA: Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 : " Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007 ".
Ce qui se produit assez souvent, c'est que l'archi prévoit WC et SDB ou salle d'eau séparés par une cloison pouvant être supprimée si besoin est afin de permettre le déplacement d'un fauteuil handicapé... Pour la chambre, les plans font souvent apparaître la superficie de rotation d'un fauteuil... (avec un lit de 140 et certainement pas de 200 cm de largeur...)
Il ne faut tout de même pas oublier qu'au prix du m2 "neuf", prévoir un wc avec possibilité d'accès fauteuil handicapé n'est pas, sauf exception, financièrement réalisable et commercialisable !!!
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Édité par - quelboulot le 29 oct. 2010 23:02:03 |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2010 : 10:06:55
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Merci Quelboulot pour le lien.
En effet, la loi exige la possibilité d' accès et de cheminement, mais pas de possibilité d' utilisation. Pour un appartement de 92m2 cela a été le parcours du combattant.
Actuellement dans les nouveaux aménagements, il est souvent mis en place deux pièces d' eau cote a cote . La salle de bain avec baignoire, et dans l' autre le bac a douche. Faire une seule pièce est possible mais ne résout pas le problème d' innaccessibilité a la douche ( hauteur du siphon + encadrement bac).
Et de ce fait, les WC sont séparés, l' emplacement calculé au plus juste dans les plans, ne permet pas d' agrandir, pour laisser l' accès a un fauteuil pour se rapprocher de l' emplacement indispensable : L' évacuation..
Les promoteurs, ne pouvant rien faire ont conseillé d' aller voir ailleurs.
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Janys
Contributeur actif
France
173 message(s)
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Posté - 30 oct. 2010 : 16:10:06
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Pour quelboulot,
je voudrais savoir comment interpréter cette partie de texte de l'article 24 de la loi n° 65-557 :
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Que faut-il entendre par : qu'ils n'affectent pas ses éléments d'équipements essentiels ?
j'ai du mal à transposer cela aux travaux d'agrandissement de l'ascenseur,
comment puis-je argumenter cette phrase ? j'aimerais mieux me servir d'un texte , plutôt que de rentrer dans des polémiques |
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