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 Sujet  |
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faure42
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 31 oct. 2010 : 11:28:40
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Bonjour,
Je suis dans une copropriété qui a été vendue en VFA. Celle-ci est comporte deux portails avec des mécanismes d'ouverture/fermeture enterrés. Le système tombant souvent en panne et ayant du mal à trouver une société pour la maintenance (la société qui les a installés a fait faillite), nous avons fini par trouver une société qui, à la vue de l'installation nous a dit qu'il était normal que nous ayons des pannes car les drains avaient été oubliés, donc les moteurs trempaient dans l'eau et bien sur tombaient en panne. Nous avons fait appel à la garantie décennale. Entre temps nous avons fait installer des moteurs externes (sur les piliers). Nous avions gardé les moteurs, mais l'expert n'a pas jugé bon de contrôler si les drains étaient présents ou pas. Il a seulement dit que les pannes moteurs étaient normales. Hors s'il y a vraiment un oubli de drains, la responsabilité du constructeur n'est-elle pas engagée puisque ce dernier nous a livré une installation avec un vice de forme? On touche le "dur" (pour faire les drains, il faut creuser le sol, faire des raccordements, etc...).
Aujourd'hui un des piliers sur lesquels sont fixés les moteurs c'est fendu. Nous sommes dans la situation suivante :
Nous ne pouvons pas enfouir les moteurs puisque l'installation est mal faite.
Nous ne pouvons pas utiliser les piliers pour fixer les moteurs, puisqu'ils ne sont pas prévus pour.
Bref, les portails sont ouverts et nous n'avons pas de solution.
Nous avons dépensé 5 000€ (réparations moteurs + changement moteurs) parce qu'il y a un vice de conception ou de réalisation du promoteur. Pourtant, l'assurance & le promoteur nous disent que ce problème est couvert par la biennale. Ont-ils raison?
J'ai lu l'article de loi concernant la décennale. Chacun peut l'interpréter à son avantage.
Merci pour votre aide
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 Posté - 31 oct. 2010 : 15:56:38
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http://www.cnrs.fr/aquitaine-limous...sLegales.pdf
J'ai un fort doute sur le fait que votre portail puisse etre couvert par la garantie décénale de votre construction, sauf a ce qu'il soit profondément ancré dans les murs...
En revanche, si l'assureur ne nie pas cette qualité, ce qui semble etre votre cas, alors l'assurance doit la réparation si elel provient d'un défaut de conception, pusiqu'il ne s'agit visiblement pas de vétusté.
citation: Il a seulement dit que les pannes moteurs étaient normales. Il l'a écrit? C'est un rigolo, votre expert! |
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aie mac
Contributeur débutant
97 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 31 oct. 2010 : 17:40:00
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bonjour
citation: Pourtant, l'assurance & le promoteur nous disent que ce problème est couvert par la biennale. Ont-ils raison?
oui.
mais s'il reste en panne en position fermée, alors il retombe en décennale pour impropriété à destination de l'ouvrage (on ne peux plus accéder).
cf jurisprudence portant sur un portail basculant de garage collectif). |
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Posté - 31 oct. 2010 : 18:15:01
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Aie mac, puisque ous etes disponible ce dimanche soirpuis-je vous poser une question annexe au sujet: les clasues indiquent souvent (ce que je mentionne) les accessoires fixeés à la constructions.
Je cite ici de la page oueb que j'ai trouvée la phrase en question, qui vaut ce qu'elle vaut citation: Les équipements indissociables de l’ouvrage peuvent également être couverts par la garantie
décennale s’ils en remplissent les conditions. Sont considérés comme équipements
indissociables les éléments qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de
fondation, d’ossature, de clos ou de couvert Dans le cas qui nous occupe, est-ce que cela rentre dans la décénale puisque c'est un ouvrage de viabilité?
Sinon, quelel est l'argumentation? |
Édité par - ribouldingue le 31 oct. 2010 18:16:24 |
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aie mac
Contributeur débutant
97 message(s)
Statut:
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4
Posté - 01 nov. 2010 : 22:02:30
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citation: Aie mac, puisque ous etes disponible ce dimanche soir
ben non, c'était un bref passage 
citation: Dans le cas qui nous occupe, est-ce que cela rentre dans la décénale puisque c'est un ouvrage de viabilité?
non; les ouvrages de viabilité sont les réseaux enterrés, ce qu'on appelle VRD dans le jargon bâtiment; amenées et évacuations des fluides, voies d'accès.
un portail n'en fait pas partie intégrante. il n'est pas nécessaire à l'usage normal d'un bâtiment. ce n'est qu'un élément d'équipement, par ailleurs dissociable.
par contre, il l'empêcherait en restant en position fermée.
PS: pour qu'un élément d'équipement relève de facto de la décennale, il faut qu'il soit indissociable des éléments en relevant; par exemple (c'est le plus connu), une canalisation d'alimentation apparente relève de la GBF; la même encastrée en dalle relève de la décennale, puisqu'elle est intégrée à la structure (ce qui n'est pas toujours vrai stricto sensus, d'ailleurs). |
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Édité par - aie mac le 01 nov. 2010 22:08:50 |
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