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sd71
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 Posté - 01 nov. 2010 : 09:05:38
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mon voisin est propriétaire d une bande de terrain (40 cm de large) située en limite de ma propriétée. elle permet la desserte de l arriere de ses batiments. un portail traverse les deux terrains (2/3 sur ma propriété). il a effectué des travaux dans ces batiments et a usé de son droit de passage. cependant je ne suis jamais prevenu de son passage et il ne referme pas le portail deriere lui. de plus il a suprimé une des portes de son batiment ce qui creé un acces direct entre ma cour et la voie publique. j ai donc installé une cloture electrique à l interieur de ma cour (à 20 cm de la limite environ) afin d eviter que mon chien divague et ne creer un accident. des plaintes on été déposé à la mairie à cause de ce probleme de divagation. je tiens à preciser que lors de l achat de ma maison une clause specifique à été rajoutée à l acte de vente : aucune cloture ne sera érigée sur cette limite de propriété. j ai donc contacté son avocat pour lui presenter la siuation (en aout 2010). ma seule demande est qu il remette en place la porte du batiment afin que ma coure ne soit plus accessible depuis la route et qu il me previenne de son passage afin de pouvoir attacher mon chien pour eviter la divagation et pour eviter qu il n y ai un probleme de type morsure. j ai recu aujourd hui un courier de son avocat me demandant de suprimer ma cloture electrique et de ne plus stationner mes vehicules sur ma propriété (seul endroit possible pour les garer!). quel sont mes droit dans ce type d affaire? comment obliger mon voisin à réinstaller une porte? A qui appartient le portail à cheval sur les deux terrains?
merci d avance de vos réponses
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 Posté - 01 nov. 2010 : 09:08:42
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un plan même sommaire est nécessaire pour comprendre la situation. il devra préciser graphiquement quelles servitudes éventuelles grèvent vos terrains respectifs.
pour l'insérer voir le mode d'emploi là : http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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sd71
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 2
Posté - 01 nov. 2010 : 19:20:52
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Posté - 01 nov. 2010 : 19:37:14
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Que dit votre acte exactement sur son droit de passage et jusqu'oĂą peut-il l'exercer ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sd71
Nouveau Membre
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Posté - 03 nov. 2010 : 18:41:38
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- sur l acte section declaration du vendeur poit n°3 servitudes :
"qu il n a créé ni laissé acquerir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n en existe aucune autre que celles eventuellement indiquées au present acte." rien de plus sur les servitudes dans l acte.
- sur l acte titre 1 charges et conditions générales point conditions particuliere : " d un commun accord il est convenu que l acquereur ne pourra jamais installer une cloture dans la cour pour délimiter les terrains cadastrés n°1 et n°2 ce qui est accepté par lacquereur sans reserve; cette interdiction s appliquera à tous les propriétaires successifs" |
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sd71
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2010 : 18:47:54
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Posté - 12 nov. 2010 : 19:39:56
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Posté - 12 nov. 2010 : 19:42:21
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Je suis dans le mĂŞme Ă©tat que toi Jean-Michel : je ne comprends pas... 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 12 nov. 2010 : 20:43:19
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Bonsoir Ă tous
Devant l'incompréhension des spécialistes permettez moi une intervention de béotien:
SD71 nous dit qu'il n'y a pas de servitude et que son voisin est PROPRIETAIRE de la bande de terrain.
Dans ce cas pourquoi SD71 ne pourrait-il pas:
1) réduire son portail à la dimension de son terrain, et laisser libre le passage au voisin sur sa bande de terrain de 40 cm.(Ce qui lui éviterais de créer une servitude !!!)
2) poser un grillage en retrait de la limite de propriété pour empecher son chien de divaguer (ce grillage ne formant pas cloture de la parcelle puisque n'etant pas en limite ?)
Question subsidiaire: la mention notariée d'interdiction de clore ne serait-elle pas en contradiction avec une des loi fondamentale du droit de propriété (la possibilité de clore?) |
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sd71
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2010 : 20:54:57
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D'ou vient cette limite divisoire, les 2 fonds étaient ils réunis dans la même main ? Un peu curieux votre cas ?
D'où le manque de ....réponses
[/quote]
le bornage à été effectué avant que j achete. la totalité de la cour appartenait à mon voisin. il est agriculteur et mon vendeur ausssi. ils ont effectué des echanges de terrains pour que la cour soit rataché à la maison que j ai acheté. mais mon voisin à voulu garder cette bande de terrain qui nous pose probleme aujourd hui.
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Posté - 12 nov. 2010 : 20:58:57
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Cette "cour" a t-elle été rattachée à votre lot pour avoir une certaine superficie, pour construire, pour avoir de la shon ou par simple intérêt commercial ?
un "bidouillage" que cete mention !!!! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sd71
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:09:22
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cette cour est l acces principale de la maison. la maison etait invendable dans l etat. c est pourquoi ils ont effectué ses echanges. le fait de garder une bande le long de ses batiments est une demande de mon voisin. le vendeur n a rien à voir la dedans. |
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sd71
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:18:03
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dans cette situation à qui apartient le portail à cheval sur les deux terrains? aujourdhui son avocat me menace de le detruire si je continue à stationner mes vehicules devant chez moi sur MON terrain. je l ai rencontrer et je lui expliquer que je voulais juste etre prevenu la veille quand il a besoin de passer afin que j enleve mes voitures et que je ferme le chien. mais apparement c est trop demandé!
j ai pris rendez vous avec un avocat specialisé en droit rural pour connaitre mes droits. j espere qu une solution pourra etre rapidement trouvée mais je ne compte pas sur la bonne volonté du voisin. |
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:19:33
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ET bien cela ressemble Ă une indivision de fait.......!
Je suis arrivé à mon maximum de compétence.......
au .....suivant......au suivant... aux juristes.....donc !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 13 nov. 2010 : 09:34:07
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citation: Initialement posté par vazy
1) réduire son portail à la dimension de son terrain, et laisser libre le passage au voisin sur sa bande de terrain de 40 cm.(Ce qui lui éviterais de créer une servitude !!!)
Je suis assez d'accord, mais il faudrait pour cela connaître les dimensions. Si l'espace est suffisant, à mon avis raccourcir le portail serait une bonne idée... à condition de clore la bande.
Et lĂ , personnellement je suis d'avis de fonctionner Ă l'envers : on ferme, et si le voisin a le courage de faire valoir cette clause d'interdiction de clore pour le moins peu habituelle, il ira au tribunal.
La question posée serait alors : dans quels cas peut-on interdire à une personne de clore son héritage ? Pour faire respecter une servitude, je ne vois que ça (et de passage, à mon avis pas une non aedificandi par exemple). Sinon l'atteinte au droit de propriété est bien trop importante et je ne suis pas convaincu que le voisin aille au bout.
Des jurisprudences sur ce sujet des clôtures seraient intérressantes. Dalloz ?
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Posté - 13 nov. 2010 : 09:40:05
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