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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Stilla
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 Posté - 03 nov. 2010 : 00:21:23
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Bonjour,
une personne "usufruitière" a fourni au syndic une procuration en bonne et due forme donnant mandat à son petit fils, « nu propriétaire » pour la représenter pour tous les actes relatifs à l’immeuble ( courriers, AG, règlement des charges etc….) .
Par conséquent le syndic a-t-il le droit d’exiger soudainement du petit fils, qu’il présente l’acte notarié prouvant qu’il est nu propriétaire ?
Précision: le petit fils en question « nu propriétaire » est Pt de conseil syndical depuis 3 ans !
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
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1
Posté - 03 nov. 2010 : 02:05:36
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C'est au copropriétaire d'informer le syndic de sa qualité.
En principe la chose est faite par le notaire lors d'un démembrement. A défaut aux parties concernées d'y procéder.
Il faut donc que le syndic (et le CS) vérifie ce qui est précisé dans la "liste des copropriétaires" que tient le syndic et qu'il doit suivre.
Sauf qu'ici, l'usufruitière a donné mandat permanent, qui peut éventuellement être donné à toute personne, son fils, une agence. Le fait que ce mandataire soit nu propriétaire est étranger à ce mandat.
Pour autant, seule sa qualité de nu-propriétaire lui permet d'être valablement candidat au CS et d'y être élu. Pas un mandataire lambda.
Dans la mesure où l'information du syndic n'a pas été faite, une déclaration du nu-propriétaire (ou d'un acquéreur) suffit, ainsi qu'il est prévu D.art.6 :
"Art. 6 - Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction d'un lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
Notification = LRAR. |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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 2
Posté - 03 nov. 2010 : 09:29:45
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Merci Gédehem !
citation: Dans la mesure où l'information du syndic n'a pas été faite, une déclaration du nu-propriétaire (ou d'un acquéreur) suffit, ainsi qu'il est prévu D.art.6 :
Cette déclaration du nu copropriétaire doit-elle être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'acte notariée ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 03 nov. 2010 : 10:06:13
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Non, ce n'est pas prévu par ce texte, ni par la jurisprudence (*).
C'est une sorte de déclaration sur l'honneur qui doit respecter le formalisme indiqué :
- nom, prénoms et domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du (ou des) titulaire de droit,
- l'indication du lot ou de la fraction de lot dont il s'agit.
- éventuellement l'indication du mandataire commun en cas d'indivision, ou comme ici d'usufruit. (L.art.23)
Le syndic enregistre. Il n'est pas responsable d'une fausse déclaration. C'est pourquoi elle doit lui être notifiée LRAR, même si on croise le syndic tous les matins.
Ajout pour rappeler que le syndic, pour le renseignement de la "liste des copropriétaires" qu'il doit établir et tenir à jour, peut exiger les renseignements autorisés par la CNIL :
"Norme CNIL n°21Délibération n° 03-067 du 18 décembre 2003
Identité :
-le candidat acquéreur,
le copropriétaire ou le propriétaire,
· l’associé,
· le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire,
· leur partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) à condition qu’il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d’indivision,
· le ou les titulaires des droits visés à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 :
o nom,
o nom marital,
o prénoms,
o date et lieu de naissance,
o nationalité,
o situation familiale,
o régime matrimonial,
o adresse,
o adresse de courrier électronique,
o numéro de téléphone,
o code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).
· coordonnées du mandataire commun en cas d’indivision ou du gérant qui gère les lots
b) identité bancaire ou postale ;"
(*) il a été jugé que l'envoi d'un simple avis de mutation par lettre simple pris en compte par le syndic n'engageeait pas la responsabilité de ce dernier : le déclarant est toujours responsable d'une fausse déclaration |
Édité par - Gédehem le 03 nov. 2010 10:15:22 |
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Stilla
Contributeur actif
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4
Posté - 03 nov. 2010 : 12:18:30
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MERCI Gédehem pour la réponse et le temps que vous avez passé  |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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5
Posté - 08 nov. 2010 : 14:51:02
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Gedehem écrit: citation: C'est une sorte de déclaration sur l'honneur qui doit respecter le formalisme indiqué
L'article 6 du décret ne dit pas celà !!!
Il exige la notification de tout transfert de propriété ou toute constitution d'un droit d'usufruit ou de nue propriété
soit par le notaire qui a établi l'acte
soit par les parties
Dans la quasi totalité des cas, c'est le notaire qui notifie.
A défaut ce n'est pas une des parties à l'acte qui notifie, mais impérativement les deux, ce qui est bien naturel.
Dans ce cas, le décret a omis de préciser l'obligation de préciser la date de l'acte et les coordonnées du notaire rédacteur. C'est très regrettable puisque le syndic peut avoir besoin de ces précisions pour la constitution d'un dossier de recouvrement notamment.
Le syndic doit alors demander la délivrance d'une fiche hypothécaire du lot.
C'est bien gentil de vouloir protéger les droits individuels des copropriétaires, mais la sauvegarde des droits de la collectivité n'est pas négligeable non plus.
De toute manière, le notaire qui ne notifie pas un acte est un plaisantin.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 nov. 2010 : 16:35:33
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Nous sommes bien d'accord, JPM, bien entendu !
Je voulais simplement dire qu'il n'y avait pas de formulaire officiel pour procéder à la notification d'une mutation, qui est de fait une sorte de "déclaration sur l'honneur" lorsqu'elle est établie par les parties, répondant au seul formalisme des données précisées par D.art.6.
Effectivement, il manque alors des éléments
Ceci étant, vous avez dit ce qu'il fallait penser du notaire qui ne procédait pas à cette notification ! |
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