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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lehibou
Nouveau Membre
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 Posté - 15 juin 2009 : 16:16:22
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Bonjour, la fenêtre principale de notre cuisine donne sur une bande de terrain nous appartenant de 2 m. de profondeur. La propriété qui est au-delà vient d'être achetée. Les nouveaux voisins ont érigé une clôture en mitoyenneté, et planté à 2 m. de celle-ci une haie d'arbustes persistants. Dans quelques années ces arbustes pouvant monter à plus de 2m., vont nous priver du soleil une bonne partie de la matinée mais aussi de l'éclairage principal de notre cuisine (maison ancienne), d'autant que celle-ci est un peu en contrebas du terrain des voisins. Avons-nous un recours ? à quel article du Code civil (ou jurisprudence) faut-il se reporter ? je n'ai pas trouvé. Merci de vos réponses.
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 Posté - 15 juin 2009 : 16:23:28
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la perte d'ensoleillement est très rarement accueillie favorablement par les juges.
elle peut faire l'objet de réparations sur le fondement de la gêne excessive de voisinage, tout simplement sur la base du 1382 du code civil.
vous trouverez quelques JP isolées dans l'excellent blog de C.Buffet, par exemple à cette adresse :
http://bdrv.over-blog.com/article-27866219.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lehibou
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 15 juin 2009 : 22:43:45
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Merci de votre réponse. Effectivement j'ai trouvé plusieurs jurisprudences à ce sujet, concernant surtout la construction d'immeubles (Cass. 3e civ. 20/1/99). J'ai constaté aussi la référence au 1382. J'ai vu également qu'il peut être question d'un préjudice pour "perte de vue", mais j'imagine que c'est encore plus difficile à plaider.
Ma voisine m'a dit "qu'elle ne laisserait pas monter les arbres et les taillera régulièrement". Donc, il faut attendre, je suppose, que le "mal soit fait" pour éventuellement porter plainte et faire constater cette perte d'ensoleillement et lumière. En attendant je vais faire des photos, au cas où... |
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