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dicicat
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 Posté - 16 juin 2009 : 09:01:13
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Bonjour,
j'ai essayé de suivre tous les post concernant les implémentations non legales de poteau edf, mais j'avoue que je n'ai pas vraiment compris si dans mon cas je peut ou pas tenter une procedure.
Voila la situation, je suis propretaire d'un logement dans une copropriété. Dans cette copropriété, tout les proprietaires sont raccordés au reseau eletrique via le reseau qui passe dans la rue sur la facade avant, excepté moi.
Mon logement ne donne pas sur la rue, mais la seule facade est à l'arriere de la propriété, face aux jardins, suivi d'autres maisons de la rue suivante.
Dans ma parcelle de jardin, j'ai un poteau edf basse tension sur lequel est raccordé mon logement (les fils electriques traversent donc tout mon jardin, la cours et passe par dessus les garages) ainsi que le logement d'un voisin (n'appartenant pas à la copropriété, j'ai cru comprendre que c'etait important) lui aussi raccordé par la facade arriere de sa maison.
Le jardin est innacessible sans passer par la copropriete et est muré.
A prioris, aucune servitude enregistré dans mon acte de propriété.
Puisje faire quelque chose pour demander à faire deplacer ce poteau? Si oui, sachant que le poteau est dans le jardin (qui est donc "non batis"?) sur quel motif?
Merci de vos conseils
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 Posté - 16 juin 2009 : 09:42:38
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le jardin est il une propriété distincte de la copropriété ou appartient il à la copro avec droit de jouissance exclusive à votre profit ?
comment se fait il , si votre logement est dans un même batiment en copro, que vous ne soyez pas branché sur le réseau copro ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dicicat
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 2
Posté - 16 juin 2009 : 09:51:54
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Le jardin est dans la copropriété et fait partie de mon lot privé (au meme titre que mon garage ou mon logement), c'est donc mon jardin et ma proprietée.
C'est une grosse maison decoupée en logements totallements independants, il n'y as pas de parties communes autres que la cours. Chaque logment à son entrée separée, son jardin, son garage, son compteur electrique, d'eau, de gaz, et l'adresse postale est differente pour chaque logement. |
Édité par - dicicat le 16 juin 2009 09:53:21 |
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Posté - 16 juin 2009 : 09:58:34
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ok.
dès lors que le réseau alimente une autre propriété que la votre, le poteau forme servitude ... faute de conventipon antérieure, elle est non régularisable puisque dans une propriété batie -et pas dans un pré ou un champ !
si vous en demandez le déplacement, vous risquez d'obtenir la disparition de la servitude par la suppression du branchement du voisin et le maintien de votre branchement en l'état !
tout se tente mais allez y mollo 
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dicicat
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 Posté - 16 juin 2009 : 10:03:44
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merci beaucoup,
si j'ai bien suivi, il faut maintenant que je verifie au niveau POS à la mairie que rien n'est enregistré concernant une servitude sur ce poteau.
Mais ils peuvent garder l'installation actuelle sans virer le porteau en me gardant connecté dessus et changer uniquement le raccordement du voisin.... Ce qui ne changerait strictement rien pour moi |
Édité par - dicicat le 16 juin 2009 10:05:57 |
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Posté - 16 juin 2009 : 10:06:41
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exact |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dicicat
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Posté - 16 juin 2009 : 10:09:10
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Je ne peut pas pretexter un amenagement du jardin (terrasse, pergola ou je ne sait quoi) pour les forcer à deplacer le poteau? |
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Posté - 16 juin 2009 : 10:12:30
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si'il forme servitude oui, mais dès qu'il ne forme plus servitude parce qu'il n'alimente plus le voisin, non ... ou alors à vos frais. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dicicat
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Posté - 16 juin 2009 : 11:00:45
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merci pour toutes ces precisions.
Je ne risque donc rien à essayer..
Chapeau pour la rapidité de reponse |
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