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leo
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Posté - 15 juin 2009 :  17:06:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières pour éclairer une lanterne sûrement chancelante (l'âge sans doute ). J'envisage éventuellement de me "rétracter" à la réception d'un compromis de vente établi par le notaire du vendeur. Cet acte d'avant-vente:
- est établi en un seul exemplaire par le notaire,
- a été envoyé pour signature au vendeur par voie postale,
- va vraisemblablement me parvenir dans les prochains jours pour que je l'endosse également.

Il est dit que l'on dispose à réception du compromis de sept jours pour se rétracter.

Question: Comment peut-on se "rétracter" d'un engagement qui n'a pas été signé. C'est une clause de style ou je ne comprends plus notre belle langue?

Merci pour vos éclairages.


Édité par - leo le 15 juin 2009 17:16:10

leo
Nouveau Membre

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Statut: leo est déconnecté

 1 Posté - 15 juin 2009 :  17:32:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me réponds à moi-même (on n'est jamais si bien servi ... ).
En fait, s'agissant d'un acte authentique, il faut parler de délai de REFLEXION et donc de RENONCIATION.

Si j'ai tort, n'hésitez pas à "m'allumer"

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 juin 2009 :  20:27:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par leo

Question: Comment peut-on se "rétracter" d'un engagement qui n'a pas été signé. C'est une clause de style ou je ne comprends plus notre belle langue?

La solution "légale" pour se désengager de l'achat est de faire jouer la loi SRU (délai de reflexion des 7 jours). Pour cela, il faut que la SRU ait été notifiée par recommandé par le notaire. Attendez gentillement que ca arrive par la Poste. Par contre rien ne vous interdit de prévenir les vendeurs. Si le notaire arrete la vente, c'est pas plus mal.
 
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