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berny
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 Posté - 08 nov. 2010 : 17:04:41
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bonjour
En avril 2010, j'ai vendu un appartement. Le notaire a fait un séquestre de 200€ au cas où je serais débiteur envers le syndic notamment. Dans la semaine qui suivait, le notaire m'a versé les 200€ de séquestre (j'étais à jour de mes cotisations trimestrielles) et le solde des fonds correspondant à la vente, rien de plus. Jusque là tout va bien.
Les fonds de roulement et de réserve (FDR) sont toujours d'actualité dans ce syndic. L'acquéreur ou plutôt le nouveau propriétaire a versé ces FDR au syndic. Par contre je n'ai jamais rien perçu en remboursement de ces FDR.
J'ai donc contacté le syndic qui m'a dit avoir versé au notaire le montant correspondant aux FDR et que cela est pratique courante. (Ce qui est sûr, c'est que le montant qui m'a été versé par le notaire correspond exactement au montant de la vente. J'ai contacté le notaire qui m'a indiqué qu'il n'a pu me verser les FDR puisqu'il ne les avait pas reçu du syndic. Le notaire m'a d'ailleurs envoyé un relevé de compte qui le confirme. L'étude précise que le versement des FDR au notaire n'est pas chose courante contrairement à ce qu'affirme le syndic...
Je rappelle le syndic. Mon interlocuteur est très étonné. Il me dit qu'il va vérifier mon compte et me tiens au courant dans la semaine qui suit...
La semaine qui suit va durer quelques mois, c'est à dire jusqu'à ce que je me décide à rappeler le syndic. Et là , chose étonnante, le même interlocuteur me dit qu'il va vérifier...etc... qui suit. Je lui dis alors qu'il devait me tenir informé depuis le mois de Juin. Mince alors, il a du oublier.
Aujoud'hui, je viens à nouveau de contacter le syndic et mon interlocuteur est en "congé maladie".
Ma patience ayant des limites, je ne vois pas d'autres solutions que de me rendre dans les bureaux du syndic. Mais j'ai peur de m'énerver.
Que puis-je faire ? Merci de vos conseils.
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BANZAI
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 Posté - 08 nov. 2010 : 17:14:22
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désolé de le dire où plutôt de l'écrire, mais votre solde aurait du être à zéro le jour de la signature.
le notaire ne pouvait retenir sur le produit de la vente que les sommes indiquées par le syndic sur l'état daté.
si vous étiez à jour des appels de fonds ou régularisations de charges, il n'y avait rien à retenir
donc vous demandez au notaire en urgence une copie de l'état daté pour vérifier ce qui est indiqué pour l'avance de trésorerie (les modalités doivent y être précisées): soit le syndic a décidé d'appeler la somme au nouveau copropriétaire et donc doit indiquer le remboursement à votre profit dans l'état daté, soit il transfère ce montant sur le compte du nouveau copropriétaire, qui doit vous le rembourser directement chez le notaire
le notaire devait vous indiquer ces modalités lors de la signature |
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 08 nov. 2010 : 17:23:15
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Un coup de téléphone ne laisse pas de trace, sauf pour les officines spécialisées. ... où si vous êtes journaliste.
Pour le reste, le fameux coup de fil étant sans effet dans la semaine qui suit, et même, soyons généreux, la suivante, c'est la LRAR impérative qui, elle, laisse une trace, surtout envoyée en copie par mail ou fax. |
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berny
Contributeur débutant
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3
Posté - 08 nov. 2010 : 22:28:48
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Je vais me rendre à l'étude et faire un point détaillé car en fin de compte, je ne détiens pas grand chose, si ce n'est l'extrait de compte fourni par le notaire.
En fonction du résultat, j'irai ou j'écrirai au syndic.
merci de votre aide. |
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berny
Contributeur débutant
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4
Posté - 08 nov. 2010 : 22:32:19
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J'ai oublié de préciser quand même, que mon interlocuteur du syndic étant en maladie, j'ai pu m'entretenir quelques minutes avec une autre personne qui m'a précisé que mon compte était créditeur d'environ 150€.
Il me faut faite la lumière sur tout cela. |
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BANZAI
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5
Posté - 09 nov. 2010 : 09:31:41
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citation: Initialement posté par berny
J'ai oublié de préciser quand même, que mon interlocuteur du syndic étant en maladie,
peu importe
le syndic c'est la société x représentée par son gérant qui a été élue en AG
il faut vous adresser au "patron" |
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berny
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6
Posté - 09 nov. 2010 : 22:21:24
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Vous avez raison, peu importe que la personne soit présente ou pas, c'est à la "tête" que je dois m'adresser. |
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héliodore
Nouveau Membre
France
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Posté - 11 nov. 2010 : 13:59:46
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la pratique est courante cependant après avoir envoyé en LRAR des explications demander un relevé des annexes comptables de la copropriete les copropriétaires débiteurs et créditeurs doivent figurer sur un des documents.
pratique courante un copro part avec un credit le syndic l'appure au fil du temps en le debitant regulierement de frais de tenu de compte vendeur.
(pratique foncia) |
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berny
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8
Posté - 07 déc. 2010 : 00:48:14
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Voila, affaire réglée... enfin je pense.
Après avoir fait mes comptes, il s'avère que le solde créditeur de 150 € correspond aux Fonds de roulement et de réserve environ 260 € moins les frais de mutations environ 110 €.
Je me suis directement dans les bureaux du syndic et plus particulièrement dans le bureau de la compta. Celle-ci m'a confirmé mon solde créditeur mais qu'elle n'en connaissait pas le détail. Elle a contacté l'interlocteur que j'avais eu au début... Celui-ci n'a pas souhaité me recevoir (la comptable m'ayant indiqué qu'il était en réunion).
Elle a soldé mon compte par chèque et j'ai pu repartir satisfait.
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BANZAI
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9
Posté - 07 déc. 2010 : 08:19:23
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merci.....les internautes d'UI...... |
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berny
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 Posté - 07 déc. 2010 : 11:16:46
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Oui, encore une fois merci à tous pour votre aide 
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mespres
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Posté - 07 déc. 2010 : 17:13:21
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témoignage sur la question : après la vente, le syndic ne rembourse pas le fonds de roulement. 5 appels = 5 réponses "foutage de gueule", du genre "tout va bien, on s'en occupe".
Donc LRAR avec mise en demeure de rembourser sous quinzaine : j'ai reçu le chèque jour pour jour à la fin du délai de 15 jours, sans un mot.
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Gédehem
Pilier de forums
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12
Posté - 07 déc. 2010 : 18:31:24
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"Après avoir fait mes comptes, il s'avère que le solde créditeur de 150 € correspond aux Fonds de roulement et de réserve environ 260 € moins les frais de mutations environ 110 €....."
Heu...... vous êtes sûr de ne pas vous êtes fait avoir ? 
Cour de Cassation 3° Ch civ
11 octobre 2005 pourvoi : 04-17178
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 17 mai 2004), rendu en dernier ressort, que M. X..., Mmes Y... et Z... ont vendu des lots dont ils étaient propriétaires indivis dans un immeuble en copropriété ; que par déclaration au greffe, ils ont demandé la mainlevée de l'opposition que le syndic, la société MMMM, aurait faite entre les mains du notaire chargé de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic et reconventionnellement le syndicat a demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PS : après avoir lu cela, pas besoin d'avoir vendu pour se retrouver sans voix .....  |
Édité par - Gédehem le 07 déc. 2010 22:12:53 |
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berny
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Posté - 08 déc. 2010 : 01:10:16
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J'ai un peu de mal à comprendre la décision rendue par la CC dans le cas présent. Si vous pouviez m'éclairer...
merci.
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Posté - 08 déc. 2010 : 08:39:45
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euh!......... gedehem, il n'y a pas à rester sans voix, je vous rappelle l'article 10-1 en vigueur à la date du jugement (CC 2005) et certainement des faits aux environs de 2003-2004 :
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
alors que maintenant en avril 2010 (vente de berny) :
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
donc à l'époque, effectivement les frais de mutation n'étaient pas aussi nettement réglementés, et il fallait aller devant le juge pour contester.
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Gédehem
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Posté - 08 déc. 2010 : 10:08:32
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L'art.10-1 a été introduit par la loi ENL : en vigueur au 1.01.2007.
Les frais pour "établissement de l'état daté" et les "frais de mutation", c'est la même chose ?
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Édité par - Gédehem le 08 déc. 2010 10:18:28 |
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BANZAI
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Posté - 08 déc. 2010 : 10:46:45
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citation: Initialement posté par Gédehem
L'art.10-1 a été introduit par la loi ENL : en vigueur au 1.01.2007.
Les frais pour "établissement de l'état daté" et les "frais de mutation", c'est la même chose ?
cela dépend des syndics......
si deux lignes de facturation apparaissent, il y en a une de trop peu importe le vocabulaire... |
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berny
Contributeur débutant
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Posté - 08 déc. 2010 : 13:58:08
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Une seule ligne apparait : frais de mutation... je n'aurais donc pas été abusé ou dois-je grincer des dents
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Gédehem
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Posté - 08 déc. 2010 : 15:20:30
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Grincer des dents .... ce qui maintenant ne changera rien du tout ! |
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berny
Contributeur débutant
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Posté - 08 déc. 2010 : 22:32:20
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d'accord, mais alors je comprends pas tout... ou plutôt je comprends rien
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