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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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zaxalex
Contributeur débutant
France
50 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 déc. 2010 : 20:07:43
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bonjour!
je voudrais savoir qu'est-ce qu'il empeche qu'un syndic professionnel donne les photocopies des factures pour tous les prestations ,travaux, services,etc effectuées?
si l'on doit se tenir aux lois :pas de facture,pas de payement et ça est valable pour tout acteur de la vie economique française(assurrances,impots,secu,et meme le boulanger doit delivrer une si l'on lui demande, et ce meme pour une seule baguette!).de toute evidence les syndics professionnels echapent allegrement à la loi .
je parle pour mon cas precis:lors de la demande (LRAR)des factures pour les depenses engagées au nom de la copropriete, le syndic a ignoré mon courrier et il s'est presenté les mains dans les poches lors de l'AG.il est vrai que j'ai eu acces aux originaux, mais d'une façon tout a fait frugale et sous haute surveillance(pour l'anecdote:le gerant les tenaient fermement collées au bureau,imposible de les examiner autrement que penché).de plus,sur les demandes anuelles des reglements des fonds, il n'y a que deux sortes des rubriques justifiant d'une façon trés generique les depenses engagées:
1)charges incombant au proprietaires
2)charges incombant au locataires
et c'est tout :aucun détail, toutes les depenses sont fondues dans la masse !
questions:
suis-je en droit d'exiger des factures(photocopies)?
en cas de refus manifeste de la part du syndic j'avoue que mon premier reflexe est de tout simplement pas payer et de conditionner le payement avec l'envoi de documents justificatifs:avec quelles consequences?
le syndic est-il obligé de m'envoyer toutes les factures demandées?
cordialement?
zaxa
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1
Posté - 06 déc. 2010 : 20:46:06
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etes vous memebre du CS ?
vous dites :
citation: sur les demandes anuelles des reglements des fonds
vous avez un appel de fonds par an ?
ne pas payer nuit au syndicat pas au syndic ....
dites nous en un peu plus ... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 06 déc. 2010 : 21:34:57
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Si vous êtes "simple" copropriétaire :
DĂ©cret de 67 art.9 :
"La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. (*)
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble."
Voyez chez vous ce qu'il en est. A besoin il faut mettre en demeure le syndic de présenter ces pièces mise à disposition.
(*) l'absence de cette mention sur la convocation d'AG est susceptible d'entrainer l'annulation de la résolution approuvant les comptes.
Si vous êtes membre du CS, et dans la mesure où le CS vous a délégué pour cette mission de controle, vous pouvez non seulement les consulter, mais aussi obtenir copie de tous les documents qui concernent le syndicat (L.art.21)
Sur le fond de la question, l'intégralités des pièces et documents, comptables ou autres, sont propriété du syndicat (qui les a péyé). Le syndic n'en est que le détenteur/dépositaire dans le cadre de sa fonction/mandat. Il devra les restituer lorsqu'il cesse sa fonction.
On peut raisonnablement se poser la question de la mise à la porte de ces syndics qui se croient "propriétaires" des immeubles qu'ils gèrent, et donc de leurs documents comptables ou autres. |
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