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JPM
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 Posté - 11 nov. 2010 : 11:48:31
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Message édité pour correction de ycelle (!!?) en icelle 
Il faut recadrer les observations sur la nouvelle version du projet de loi qui ne concernait jusqu'à présent que les syndics.
On évoque à juste titre le sort du compte séparé, mais en réalité le projet initial est complètement blackboulé.
Il prévoit la constitution d'un Conseil de l'entremise et de la gestion immobilière qui serait un Établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale (du genre Halde par exemple ????) chargé
- de proposer les règles constituant le Code de la déontologie
- de définir le contenu de la formation continue
- de tenir un annuaire des professionnels immobiliers
Il est question aussi d'une cotisation et de la part d'icelle affectée à la formation continue.
En d'autres termes sont concernés les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, pour faire bref.
Sur le fond : le projet ne précise rien et renvoie tout aux travaux du Conseil. On ignore le sort de la Commission de la copropriété qui a peut être été invitée à donner un avis sur son arrêt de mort.
Il y a quand même quelque chose pour les syndics
Lorsqu'il est dispensé par l'assemblée générale d'ouvrir un compte séparé, le syndic doit
- solliciter de l'organisme teneur de compte la création au nom du syndicat des copropriétaires d'un sous-compte qui ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec aucun autre compte ou sous-compte,
- informer le syndicat du montant des produits financiers tirés des sommes et valeurs reçues pour le compte de la copropriété
L'organisme teneur de compte ???? Pourquoi pas l'établissement financier ? Quel organisme ? La CDC ? Une union des syndicats de copropriétaires administrés par le syndic Dupont ?
On parle aussi de la rémunération des syndics : un nouvel alinéa en tête de l'article 18-1-A :
La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire.
Toutefois une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue, dans des conditions définies en Conseil d'État, à l'occasion de prestations particulières.
Dans l'alinéa initial, devenant le second de l'article 18-1-A, est supprimé le mot " Seuls "
Conclusion :
Le syndic a droit à une rémunération forfaitaire.
Il a droit également à une rémunération au titre des travaux de l'article 14-2
Il peut percevoir une rémunération spécifique complémentaire à l'occasion de prestations particulières dans des conditions définies en Conseil d'État.
Tout sera donc précisé librement par le pouvoir réglementaire sans même la moindre ébauche de trame du système à venir. Adieu aux associations et organisations, à la CNC et autres intervenants de concertation.
Quant à " il peut percevoir ...", à la lettre celà veut dire qu'il peut accepter une offre spontanée et magnanime du syndicat, mais il ne peut pas réclamer ni a fortiori exiger.
Affaire à noter au 01/01/2014.
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Édité par - JPM le 11 nov. 2010 13:53:52 |
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JPM
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1
Posté - 12 nov. 2010 : 01:06:15
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A signaler dans la " Lettre " le commentaire d'Universimmo sur le projet de loi, accompagné de quelques précisions sur les réactions fort négatives des organisations professionnelles.
A propos du Conseil de l'entremise et de la gestion immobilière, UI note que le projet ne traite pas de sa composition mais précise au contraire celle de ses " antennes " locales au siège de chaque Cour d'appel.
" Il est en effet prévu qu'elles soient composées d'un magistrat, d'un représentant du préfet, d'un professeur des universités ou un maître de conférences en droit, et de "deux personnalités qualifiées représentant les mandants et les mandataires". Et elles fonctionneront de surcroît sous l'oeil du parquet... "
S'agissant des syndics : Elles pourront être saisies par les conseils syndicaux, des groupes de copropriétaires et des associations à propos de tout manquement aux lois, règlements et prescriptions du code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur.
UI évoque à ce propos l'apparition d'un Ordre tout en remarquant que les professionnels n'auront dans ces commissions qu'un strapontin comme les copropriétaires d'ailleurs.
Autant dire tout de suite qu'il ne peut s'agir d'un Ordre qui, par nature, ne peut être composé que de membres de la profession. Il en va de même du Conseil de l'Ordre qui détient entre autres le pouvoir disciplinaire.
Pour le Conseil lui-même, il est assez vraisemblable que sa composition sera de même type que celui des commissions départementales et, notons le, identique à celle de la Commission de la copropriété actuelle. Morte peut-être mais ainsi ressuscitée.
Il est facile de prévoir que les commissions départementales, une fois mises en place, se trouveraient assaillies de très nombreuses réclamations et bien incapables, dans la pratique, d'y répondre. Il ne s'agit pas bien entendu de la compétence des membres mais de l'encombrement des dossiers pour des personnalités ayant par ailleurs d'autres activités (professeurs d'université, magistrats, etc...)
Il faudra reconnaître aux syndics mis en cause la possibilité d'être assistés d'un avocat comme devant les juridictions sportives, les conseils de discipline des établissements scolaires. Les commissions se présenteront rapidement comme des juridictions parallèles, même si elles prennent l'initiative d'opter pour la médiation.
On n'a pas fini de parler de cette réforme importante ... mais dont le public semble à la vérité se désintéresser, comme de l'affaire Urbania d'ailleurs.
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Posté - 12 nov. 2010 : 08:18:00
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cette commission eprmet de désengoger la "justice", c'est donc un faux transfert.
En effet, une décision de cette commission sera t elle applicable, NON. Car dans toutes décisions devant trancher un litige c'est un juge qui doit décider : voir la révision de la loi Hadopi.
Tout ce que l'on peut espérer c'est une diminution des litiges judiciaires éventuellement, lorsque une copro ou un syndic ne voudront pas aller plus avant. Pour ma part, j'appellerai cela plutôt une commisssion de conciliation pour cette utilisation.
Par contre cette commission peut avoir un intéret pour étudier et fiare remonter les infos pour un quelconque nouveau projet législatif. |
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 Posté - 12 nov. 2010 : 09:54:41
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Comme d'habitude lorsqu'on veut noyer un poisson, on nous invente une commission parajuridictionnelle qui ne rêgle rien en général.
Je note que sa composition est calquée sur celle de la commission bancaire qui comme chacun le sait a été très efficace vu les résultats.
Enfin, la loi de 1984 qui institue cette commission bancaire a aussi marqué le début des grandes concentrations bancaires. Je n'affirmerais pas içi qu'il y a un lien de cause à effet mais je m'interroge.
Je m'interroge aussi sur le fait de continuer ou non mon activité. Car l |
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Posté - 12 nov. 2010 : 09:56:42
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Suite...
Car laisser un client fixer le prix, c'est juste une première et c'est juste inacceptable. |
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JPM
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Posté - 12 nov. 2010 : 10:10:10
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Bien vu le point crucial Rambouillet
On a conféré le pouvoir de sanctionner à certaines de ces nouvelles entités " d'intérêt public ". Dans d'autres cas elles peuvent seulement transmettre au Parquet. Dans le premier cas, la sanction est toujours susceptible d'appel devant une juridiction judiciaire. Voire adinistrative comme c'était le cas dans le premier projet de loi !!!! Étonnant 
Réserve faite d'un examen plus approfondi le projet de loi ne dit pas grand chose la dessus. Comme le parquet sera représenté au sein de la commission, il aura la possibilité de piquer ce qu'il voudra dans la corbeille.
Au final ce n'est pas un Ordre. Ce n'est pas non plus une nationalisation comme ont pu l'espérer les tenants des régies de quartier.
Une " garde à vue " d'un nouveau genre ???? Il n'y aurait pas assez de cellules. Alors l'enquêteur s'installe chez le soupçonné
N'exagérons pas. Ce n'est sans doute pas le voeu du Gouvernement. Mais on ne peut pas négliger les dérives de la Halde avant le changement de président. Je parle de l'activisme et pas des loyers qui font aussi le bonheur des journalistes.
Il faut distinguer l'activisme de l'ardeur, parfois excessive, mais jamais méprisable de la CNIL.
Dans l'immédiat les professionnels se tiennent les coudes mais ... dans une politique de la chaise vide puisqu'ils auraient, semble-t-il, snobé la réunion de concertation de la Commission de la copropriété (?)
Ce serait pourtant le moment de laisser tomber les discussions sur " qui est la première organisation de l'immobilier ". Cela nous renvoie à l'intersyndicale des salariés et à une nécessaire méditation sur les difficultés des " communautés économiques " et sur leur pérennité.
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JPM
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Posté - 12 nov. 2010 : 10:26:42
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Bien vu aussi un autre point crucial Links !
Laisser le client fixer le prix ! C'est cela avec la fixation des honoraires sur travaux !
On nous chante depuis des années l'obligation pour tous les professionnels de publier leurs tarifs, de les afficher, etc ...
Les prix sont libres. Il est normal de les afficher car le consomateur doit être informé. Il est libre aussi de les contester. Il peut aussi contester les ententes entre professionnels qui sont d'ailleurs interdites et lourdement sanctionnées.
Les carottes de Dupont sont trop chères ? Je vais chez Durand.
L'interdiction de faire figurer la tarification des honoraires sur travaux est juridiquement condamnable et pratiquement absurde. C'est au moment de l'approbation du contrat de syndic que le consommateur peut manifester sa volonté après avoir été régulièrement informé.
D'autant qu'il n'est pas interdit, à l'occasion d'un chantier de type exceptionnel de tenter une négociation sur le pourcentage convenu.
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alex41
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Posté - 14 nov. 2010 : 15:18:31
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Le Conseil de l'entremise et de la gestion immobilière" avec ses antennes au niveau des Cours d'Appel a pour but de mettre sous surveillance notre profession. J'observe que les syndics sont considérés comme des gens peu fréquentables, incapables de se gérer par eux mêmes. Ils occupent dans le projet d'organisation actuellement prévu une place subalterne. Il est donc dérisoire de parler d'un Ordre. Les syndics seront désormais sous la coupe de magistrats, de préfets, de professeurs de droit.
Comme le souligne très justement JPM, ces commissions seront immédiatement submergées par les demandes en tout genre de la part des conseils syndicaux, des copropriétaires et, si j'ai bien compris, des associations de consommateurs !
Mais croit-on que cette organisation satisfera ipso facto les usagers ? Non bien sûr, d'autant que si un syndic était condamné par une antenne, il ferait appel et reviendrait aussitôt dans le circuit des juridictions traditionnelles. On imagine déjà les désappointements, les rancoeurs, les aigreurs de la part de ceux qui pouvaient croire que le nouveau système leur donnerait automatiquement et rapidement raison. Bien des espoirs risquent d'être déçus !
C'est sans doute pour ces raisons que l'UNIS et la FNAIM ont repoussé à nouveau le projet en bloc .
Nos représentants annoncent des propositions pour contrecarrer le projet gouvernemental. Il est temps pour la profession de devenir force de proposition ! Espérons que nos dirigeants deviennent clairvoyants et surtout qu'ils soient conseillés par des avocats imaginatifs et talentueux...  |
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JPM
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Posté - 14 nov. 2010 : 17:46:19
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