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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 nov. 2010 : 15:01:16
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Bonjour Ă tous,
Ma maison est située à 300 metres d'une église classée M.H.depuis des décennies.
Lors de l'achat de ma maison en 1999, le certificat d'urbanisme ne mentionnait pas de servitude d'utilité publique , pourtant à l'occasion d'une DP la commune (la DDT ?) a transmis le dossier à l'ABF.
A l'occasion d'une prochaine demande de PC, puis-je Ă©viter de passer par la case ABF ?
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 Posté - 12 nov. 2010 : 15:36:40
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non sauf si le périmètre de protection a été modifié et que votre construction en est exclu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 12 nov. 2010 : 16:37:42
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merci pour votre réponse, qui amène une autre question, comment est défini formellement le périmètre de protection MH (cas général car ma communne n' a pas de PLU ni CC)
J'ai pu lire ici et là que la règle des 500 metres n'est pas formelle, et qu'il s'agirait plutot d'une règle de "co-visibilité" dont l'ABF serait seul juge ...(juge et partie en quelque sorte !)
Qu'en est-il exactement? |
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Posté - 12 nov. 2010 : 17:34:10
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le périmètre de base est de 500m.
la commune doit transmettre à l'ABF dans ce périmètre et c'est celui ci qui estime si il y a covisibilité -c'est à dire visible depuis, vu vers, vus ensemble- et qui donne donc à son avis un caractère conforme ou simple (voir L621-30-1 du Code du patrimoine)
il n'est pas juge et partie, seulement juge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2010 17:37:52 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 12 nov. 2010 : 17:58:53
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