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thienell
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 Posté - 16 nov. 2010 : 12:38:55
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Bonjour Ă tous,
Je suis nouveau sur le forum et je recherche une aide pour notre problème. je précise que la recherche non pas "n'a rien donnée" mais qu' elle ne fonctionne pas chez moi - erreur OCDE - ou un truc dans le genre..
Passons aux choses sérieuses: je suis propriétaire d'un RdC dans une villa comportant 2 appartements, sans règlements de Copropriété. le proprio du dessus (frère de celui qui m'a vendu le bas) vient d'installer pour son nouveau locataire une PAC malgré mon TOTAL désaccord. Celle ci a été fixée sur le gros oeuvre, mur porteur percé pour les tuyaux et l'alimentation électrique, au niveau de la terrasse commune situé plein sud au dessus de mon hall d'entrée, le tout avec l'écoulement libre des condensats. La terrasse est commune car dé-servit par l'escalier d'accès à son appartement,les deux non inclus dans son lot privatif.
Pour faire bref maintenant, je doit lui envoyer une mise en demeure, mais quoi y mètre ? y a t'il un texte de loi et si oui, lequel pour m'y appuyer?
la situation est très tendu car nous sommes victimes d'une "bavure" du notaire (il a été condamné) qui lors de notre achat ne s'est pas penché sur le détail de notre lot. A savoir que nous avons été assignés par notre vendeur un ans et demi après notre achat parce que sa mère (décédée depuis, c'est pour cela que le frère aîné à repris le haut) qui habitait le 1er étage devait passer par NOTRE hall d'entrée pour accéder à son appartement par l'escalier intérieur commun!!!! Effectivement ce hall n'est pas dans notre lot donc tribunal + cour d'appel pour un résultat non concluant à savoir que cela n'a pas traité le cas de SON hall d'entrée non inclus également dans le lot du 1er. Et comme ils ont été également condamnés à rédiger un règlement de copropriété, ils se sont inclus dans les parties privative de leur lot ce hall. Il est évidant que nous avons refusé de signer un tel document.Donc cette fois ,c'est nous qui les avons assigné pour son hall COMMUN. je vous passe les détails sur notre état général et le moral n'est pas top. (je sais, c'est délirant).
Voila pour notre petit problème, si quelqu'un a une info, je suis preneur
A+
Thierry
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GĂ©dehem
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1
 Posté - 16 nov. 2010 : 14:08:50
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Il semble difficie de répondre ici sur le fond de votre affaire.
Ce que l'on peut noter (dans le désordre ) :
- Vous êtes en copropriété avec le propriétaire du dessus. Cette copropriété existe depuis que cette maison a été divisée en 2 lots propriété de 2 personnes distinctes.
- De ce fait aurait du exister lors de votre achat un réglement de copropriété précisant en particulier ce qui est commun, privatif, ou entre les 2, c'est à dire "commun à usage exlusif" de l'un ou l'autre.
- Du fait qu'existe une copropriété, existe le "syndicat des copropriétaires", entité juridique regroupant les propriétaires de lots, ici au nombre de 2.
- Cela induit obligatoirement la désignation d'un "syndic", en charge de l'administration et de la gestion de la copropriété. Mandataire du syndicat, c'est lui qui met en œuvre les volontés/décisions des copropriétaires réunis en AG (asemblée générale).
Si l'on résume votre exposé, vous n'en êtes pas là !
Car s'il vous manquait le RDC (quid actuellement, qui l'Ă©tablie ?), vous n'avez pas d'AG ni de syndic, donc personne pour agir en quoi que ce soit.
Enfin, sur le fond, la copropriété à 2 est ingérable, car elle impose toujours que les 2 soient unanimes en tout ! A défaut il faut systématiquement solliciter le juge.
C'est hélas dans ce sens que vous devez aller : assigner votre voisin pour ces (ses) travaux sur parties communes abusivement engagés sans autorisation de l'AG du syndicat, travaux qui semblent de plus vous porter un préjudice direct. |
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thienell
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 2
Posté - 16 nov. 2010 : 18:19:22
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Bonsoir,
Effectivement, c'est ingérable. Il nous tarde que la procédure arrive à son terme pour aller vers d'autres lieux.
Lors de la 1er procédure, la cour d'appel a confirmée le jugement du tribunal d'instance concernant les parties communes et lorsque nous avons demandé a notre avocat si quand il (le tribunal) parlait du hall (comme passage et corridor) sans évoquer notre lot, nous pensions - a tord - qu'il parlait des deux halls: Rdc & 1er étage. Comme l'assignation ne concernait que notre hall, la décision ne concerne que le notre...Mais le copropriétaire et son frère (le vendeur) sont condamnés a établir le RDC et donc d'inclure leur hall en partie commune, conformément a l'état descriptif de division ce qu'ils ne veulent pas effectuer.
Concernant la mise en demeure de démonter la PAC et de remette à l'état initial le mur porteur, y a t'il un texte de loi?
Au dire de l'ancien locataire de ce monsieur, il aurait également l'intention de faire changer les huisseries et d'inclure des volets roulants alors que nous avons tous les deux actuellement des persiennes (j'ai personnellement déjà mit des doubles vitrages dans les anciennes fenêtres). Que prévoir au cas où...?
Quand je pense que je croyais qu'a deux, il y aurait moins de problème qu'avec plusieurs copropriétaires 
Merci déjà pour votre 1ere réponse.
Thierry
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Édité par - thienell le 16 nov. 2010 18:20:46 |
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Ankou
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3
Posté - 16 nov. 2010 : 18:37:09
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Je suppose que c'est le groupe externe d'une PAC aérothermique qui est fixé au mur?
Savez-vous s'il a demandé une déclaration préalable en Mairie avant de faire l'installation?
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thienell
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4
Posté - 16 nov. 2010 : 20:18:12
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Pour la Pac, c'est bien ce type et pour la mairie,non, je ne sais pas, mais ce n'est pas le genre. j'ai une amie qui y travaille et je lui demanderais demains. De toute façon, ne lui faut il pas mon autorisation? |
Édité par - thienell le 16 nov. 2010 20:20:57 |
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GĂ©dehem
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5
Posté - 16 nov. 2010 : 22:51:03
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La votre personnellement non, celle du syndicat oui !
Il faut que vous compreniez qu'aussi longtemps que vous n'aurez pas de syndic, et malheureusement pour vous ce devr être un "pro" extérieur, vous êtes quasi paralysé !
Puisque vous avez déja eu recours aux services d'un avocat, demandez-lui de déposer requête pour la désignation d'unadministrateur provisoire (D.art.47).
Ce qui ne vous empeche pas de lui demander d'assigner ce voisin, sans doute après avoir fait faire un constat de l'installation et des troubles qu'elle vous occasionne.
Et c'est tout, puisque étant dans une copropriété à 2 personnes qui ne s'entendent pas, qui plus est sans syndic.
Hop, demain un coup de fil à votre avocat (ou un autre spécialisé ...) |
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thienell
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6
Posté - 17 nov. 2010 : 13:31:49
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Voila, suite à mon appel passé à l'avocat, je doit donc lui envoyer cette mise en demeure de "démonter le groupe externe de la climatisation réversible" et de remettre à l'état initial le mur porteur sous quinzaine faute de quoi il s'engage à des poursuite judiciaire. Si il ne s’exécute pas, c'est l'huissier pour le constat et c'est direct le "tribunal de référé" dixit mon avocat.
Est-ce la procédure, indépendamment de mon problème d'absence de syndic ?
Merci toujours pour votre aide Ă tous.
thierry |
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GĂ©dehem
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7
Posté - 17 nov. 2010 : 14:08:24
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OUI !
Votre mise en demeur doit ĂŞtre dans un style "administratif" :
" LRAR
MISE EN DEMEURE-
Le .... vous avez entrepris des travaux sur les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété.
Ces travaux consistaient en la pose ...... (descriptif...)
Pour ce faire vous n'avez pas sollicité et donc obtenu l'autorisation de l'assemblée générale prévue à l'art.25 de la loi du 10.07.1965.
Par ailleurs, ces travaux entrainent des troubles sur un partie de mon lot privatif ainsi que sur les parties communes .
Sur mes parties privatives : .......(détails précis...).
Sur les parties communes : .... id ....
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir Ă remettre les choses en l'Ă©tat d'origine sous quinze jours.
A défaut d'exécution de votre part dans ce délai, et au plus tard le .. (date à 20 jours) terme de rigueur, j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
Thienell
Si vous avez en plus un constat d'huissier c'est pas mal non plus. |
Édité par - Gédehem le 17 nov. 2010 14:18:27 |
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thienell
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Posté - 17 nov. 2010 : 15:04:40
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Clair et net,
Merci pour ce "tuto", c'est ce dont j'avais un grand besoin
Le courrier partira demain et après....
Je vous tient au courant, pour le "fun"
A+
Thierry |
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Ankou
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9
 Posté - 17 nov. 2010 : 15:17:03
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Vous avez bien vérifié qu'il n'y ait eu de DP accordée par la Mairie?
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thienell
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Posté - 17 nov. 2010 : 16:24:01
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Ça, je le saurai que demain matin, j'ai mon espionne aux pattes de velours à la mairie...
Et donc le courrier partira après Zut |
Édité par - thienell le 17 nov. 2010 17:50:32 |
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GĂ©dehem
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11
Posté - 17 nov. 2010 : 17:18:23
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Une éventuelle déclaration de travaux ou autorisation admibistrative ne dispense pas d'obtenir l'autorisation du syndicat.
La MED part demain sans rien attendre d'autre. |
Édité par - Gédehem le 17 nov. 2010 18:32:25 |
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thienell
Nouveau Membre
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12
 Posté - 15 déc. 2010 : 11:20:08
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Bonjour Ă tous.
Je suis la moitié de Thienell...
Pour alimenter le sujet, je donne des nouvelles de notre affaire.
La mise en demeure est donc partie aussitôt : notre copropriétaire avait une quinzaine de jours pour démonter la PAC et remettre le mur en état.
Le dernier délai était fixé au 6 décembre. Il a fait la sourde oreille, on s'en doutait un peu, ça aurait été trop facile sinon... Donc, le 6 déc, la PAC toujours en place et cerise sur le gâteau : le monsieur venait de faire livrer à ses locataires des menuiseries PVC avec volets roulants (alors que l'ensemble de l'immeuble est muni de persiennes en bois...), toujours vous vous en doutez sans nous demander notre avis (ben pour quoi faire ???).
Nouvelle lettre RAR de MED datée du jour même, donc 6 déc. dont voici le contenu (ça peut servir à d'autres) :
Monsieur,
En date du 18 novembre dernier, nous vous mettions déjà en demeure de retirer la pompe à chaleur que vous avez fait installer en pleine façade sur un mur porteur et de remettre ce dernier dans son état d'origine au 6 décembre. Vous n'avez pas répondu à notre demande.
Aujourd'hui, nous constatons que vous avez fait livrer des menuiseries PVC avec volets roulants pour votre appartement sis .../...
Vous n'êtes pas sans savoir que l'installation de telles menuiseries avec volets roulants, même incorporés, requièrent également l'autorisation du ou des copropriétaires (article 25b de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), car il modifient l'aspect général et l'harmonie externe du bâtiment (.../...), sauf si remplacement à l'identique.
Pour ces raisons, nous vous mettons en demeure de ne pas procéder à l'installation de ces menuiseries.
Si cela devait se produire, nous serons contraints de faire constater par huissier et de saisir sans délai le Tribunal de Référé pour la seconde fois.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations.
Alors là , à ce jour, il n'a toujours pas été retirer son recommandé de son bureau de poste  . C'est dire si notre avis l'intéresse...
J'ai été voir le conciliateur de justice, qui me dit que notre copropriétaire ne peut se passer de notre accord pour toutes ces installations (PAC + volets roulants) mais il me renvoie vers mon avocat.
Je suis allée au service de l'urbanisme de notre commune : notre copropriétaire n'a pas effectué de demande pour le changement des menuiseries, cela dit, quand ils constateront les modifications (pose de volets roulants) ils lui demanderont de faire un dossier de régularisation mais ne s'opposeront pas à ces menuiseries et volets roulants. Ils m'ont toutefois confirmé que cela n'empêchait en rien l'accord des copropriétaires.
Nous avons rencontré notre avocat préféré vendredi dernier.
Ce dernier nous confirme que nous sommes dans notre droit.
Nous allons donc saisir le tribunal des référés.
Il nous en coûtera, outre les frais d'avocat (dans les 1000 € ht), des frais de constat d'huissier, qui lui demandera sûrement une expertise sonore (histoire de faire travailler un pote), enfin, de démarche en démarche pour constituer un dossier béton, on arrivera dans les 4000 € de frais, et si tout va bien, le Tribunal mettra 1 an voire plus si affinité pour décider le démontage de la PAC (et accessoirement des volets roulants) et éventuellement (mais c'est pas sûr), la condamnation de notre adversaire aux dépens (c-à -d tous nos frais engagés).
Autrement dit : nous sommes dans notre droit, mais ça va nous coûter une fortune et 1 an de plus de procédure, d'attente, à se taper la tête contre les murs, avant d'avoir gain de cause .
Donc nous avons décidé : les 4000 € de frais de justice, on préfère les mettre dans de nouvelles menuiseries nous aussi. Cela harmonisera notre façade et sera un avantage en terme d'économie d'énergie et de valorisation de notre bien. On va arrêter de se rendre malade.
Cela ne règle pas le problème de la PAC, qui fait du bruit, des vibrations, en pleine façade, pas jojo, et ils ont juste mis une petite bassine pour récupérer la condensation .
Alors je me suis dit : il la pose sans autorisation... On a qu'à la démonter sans autorisation ! J'ai été voir la Police pour ça , si si, je tente tout   . Je leur ai demandé ce que nous risquions si on démontait cet appareil. Il m'ont répondu que le copro pouvait porter plainte pour dégradation de bien puisque la PAC lui appartient, c'est un bien propre... Ils m'ont plutôt conseillé d'avoir recours à la voie légale (voir plus haut : avocat, expertises, 4000 € y tout y tout), sinon tout cela allait se retourner contre nous.
Autrement dit, le copro peut faire ce qu'il veut, il nous met devant le fait accompli, et c'est des démarches, un coût, du temps à n'en plus finir pour faire valoir ses droits. De quoi bien nous décourager.
Il faut juste s'armer de patience... ou alors, il faut s'armer tout court  .
Qu'est-ce que vous en pensez ?
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Édité par - thienell le 15 déc. 2010 11:20:52 |
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filomat
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Posté - 15 déc. 2010 : 13:26:24
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citation: Initialement posté par thienell
Bonjour Ă tous,
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Passons aux choses sérieuses: je suis propriétaire d'un RdC dans une villa comportant 2 appartements, sans règlements de Copropriété. ).
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Voila pour notre petit problème, si quelqu'un a une info, je suis preneur
A+
Thierry
Si vous êtes copropriétaire vous avez forcément un règlement de copropriété car la loi de 1965 l'impose :
citation:
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
...
Le syndic est le "shérif" de la copropriété, si vous n'avez pas de syndic vous n'avez pas de shérif.
A votre place j'éviterais également de recourir aux avocats, mais vous pouvez téléphoner à Julien Courbet sur RTL et je suis sûr que maitre Féloneau vous proposera une solution ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Sunbird
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Posté - 15 déc. 2010 : 17:49:42
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4000 euros de frais, il ne faut pas exagérer.
Un constat d'huissier (constater le PAC, et les fenêtres) c'est de l'ordre de la 100aine d'euros, pour l'avocat seulement nécessaire pour le TGI. Pour un dossier aussi simple, vous devriez en avoir pour moins de 1000 euros.
Les décisions en référés sont rapides. Dans votre cas c'est simple absence de résolution du syndicat autorisant ces travaux, plus le constat d'huissier. |
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thienell
Nouveau Membre
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15
Posté - 16 déc. 2010 : 12:33:35
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citation: A votre place j'éviterais également de recourir aux avocats, mais vous pouvez téléphoner à Julien Courbet sur RTL et je suis sûr que maitre Féloneau vous proposera une solution !
J'y avais pensé figurez-vous, mais mon mari n'a pas voulu passer pour un con à la télé... ou à la radio
Pas de règlement de copropriété, vous allez rire, le jour de la signature de l'acte authentique (c'était en décembre 2000 - p...tain, 10 ans  ), nous avons réclamé ce fameux RC, le notaire nous a rétorqué, devant nos vendeurs, que cela n'était pas obligatoire quand il n'y a que deux copropriétaires... VERIDIQUE !!! Et on l'a cru ! Ben, la parole d'un homme de loi  !!!
citation: 4000 euros de frais, il ne faut pas exagérer.
Un constat d'huissier (constater le PAC, et les fenêtres) c'est de l'ordre de la 100aine d'euros, pour l'avocat seulement nécessaire pour le TGI. Pour un dossier aussi simple, vous devriez en avoir pour moins de 1000 euros.
Les décisions en référés sont rapides. Dans votre cas c'est simple absence de résolution du syndicat autorisant ces travaux, plus le constat d'huissier.
J'aimerai vous croire ! Si ce que vous dites est vrai, je me lance de suite dans la procédure, malheureusement, c'est ce que nous a annoncé l'avocat. Pour le constat d'huissier, il nous a annoncé 1500 € ! Je lui ai même fait la réflexion (j'ai pas ma langue dans la poche) : "et bé, ils se la gagnent bien" !
C'est pourquoi, avant d'engager la procédure, il nous a conseillé de nous renseigner sur une éventuelle assurance "défense et recours".
Je vais encore peut-être vous faire rire (je suis d'humeur désinvolte, moi maintenant, suis tellement dégoûtée), nous n'avons pas "défense et recours" avec notre assurance habitation perso, par contre on l'a sur le contrat d'assurance de la copropriété dont le contrat est aux noms des deux copro : nous et l'autre ??£%%***§§:;?!! ...
Ce serai sacrément osé de se servir de cette garantie, non ? Quoi que !
Pour la décision en référé, oui, ce sera rapide, mais comme le zigoto fera comme d'habitude, la sourde oreille, il faudra aller plus loin dans la procédure et l'avocat nous a dit que ça prendrai 1 an minimum avant d'avoir gain de cause.
Qui croire ??
Merci à tous pour vos réponses.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 16 déc. 2010 : 15:21:33
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ce n'est pas "défense et recours" qu'il vous faut...mais une protection juridique....qui prenne en charge une procédure pour votre compte: regardez dans tous vos contrats..... |
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yorobin
Nouveau Membre
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Posté - 25 déc. 2010 : 18:39:31
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Pourquoi dans un premier temps ne pas solliciter l'intervention du juge de proximité; cette procédure est gratuite ;et si elle ne vous donne pas satisfaction vous aurez toujours la possibilité d'assigner en justice votre adversaire avec l'aide de votre avocat .
Il me semble que votre avocat vous prenne un peu pour une vache à lait , et le constat d'huissier peut être remplacé par une simple photo, ce serait étonnant que votre adversaire nie l'existence de la PAC. Et pour l'avocat les honoraires se négocient, votre dossier est relativement simple à monter ; pensez aussi aux jeunes avocats qui viennent de s'installer et qui seront moins gourmands .bon courage |
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Posté - 25 déc. 2010 : 18:43:08
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pour info :
http://www.bdrv.fr/archive/2010/12/...paratio.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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thienell
Nouveau Membre
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Posté - 23 févr. 2011 : 15:15:21
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Bonjour Ă tous,
Voila des nouvelles de notre souci: le copropriétaire vient de faire poser des menuiseries pvc avec volets roulants en lieu et place des menuiserie/persiennes en bois.
Après renseignement à la mairie, il a bien déposé une demande de travaux en date du 20/12/2010 pour la clim(donc après la pose de celle-ci!) Ainsi qu'une demande de changement de ces menuiseries SANS changement des persiennes pour conserver l'aspect extérieur de la villa. Le tout bien entendu avec sa signature en page 7 du formulaire CERFA N° 13404*01 (en pièce jointe). Hors, l'alinéa? 11 stipule bien qu'il doit avoir mon autorisation pour faire sa demande ou être mandaté… en bref, il se l'a fait à l'aise…Je vais porter plainte ce soir (et j'espère qu'ils vont la prendre) et j'ai rdv d'avec mon avocat demain pour demander au tribunal qu'il nomme un administrateur temporaire pour la gestion de la copropriété. Effectivement, la défense et recourt ne me sert à rien, c'est une assistance juridique qu'il m'aurait fallu.
Voila, on n'a pas le cul sortie des ronces comme on dit
n’hésitez pas a me faire de nouvelles remarques, cela fait progresser.
Merci
PS: il n'a bien sur pas été chercher les LR avec AR à la poste... |
Édité par - thienell le 23 févr. 2011 15:25:53 |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 26 févr. 2011 : 17:09:52
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Vous connaissez le début de votre procédure au tribunal......
MAIS vous ne connaissez JAMAIS l'issue, MEME pour des cas "simples".
Nous avons une affaire qui au regard des textes et notamment des textes relatifs à la copro (loi de 1965 décret de 1967 etc..... et nous entammons la 3ème année de procédure suite à des reports successifs, des changements d'avocats.....
MAIS NOUS SOMMES DANS NOTRE BON DROIT...
Bon courage pour la suite. |
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