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raydemars
Contributeur actif

188 message(s)
Statut: raydemars est déconnecté

Posté - 18 nov. 2010 :  17:03:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à tous,
Notre copro est mitoyenne (non cloturée) d'un lotissement.
Un résident du lotissement a garé un véhicule sur une partie commune de notre terrain. Après contacts verbaux, il a décidé que le véhicule est très bien où il est et que même si on lui intentait un procès cela ne changerait rien. Vélléités, intimidation ...?
Bref. J'ai écrit au syndic (courrier normal) en lui suggérant afin de respecter la chronologie des procédures, de lui adresser un courrier pour lui demander d'enlever son véhicule.
La suite telle que je la vois:
1° si ds 15 le véhicule n'est pas enlevé, nouvelle correspondance avec le syndic en demandant d'adresser une LRAR.
2° si tjrs rien après à nouveau 15 jours, tjrs courrier au syndic en demandant de lui adresser une mise en demeure.
3° si tjrs rien dépot de plaînte par le syndic auprès de la gendarmerie.
- A - Est-ce que je pense et j'agis bien ?
- B - cas extrême: je pense qu'il faut une autorisation d'AG pour ester en justice.
Comment procéder ? merci de votre aide.





joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 18 nov. 2010 :  23:00:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
bonsoir

voici ce qu'un intervenant répondait sur un autre forum à ce sujet:

citation:


Pour identifier le propriétaire et agir utiliser le code de la route, je cite:

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.

Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

Article R325-49
Modifié par Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 17 JORF 13 septembre 2005

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.

Article R325-50
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

Cordialement


**On pourrait même y adjoindre pour être tout à fait complet l'article L325-12 du CR

http://legifrance.com/affichCodeArt...hCodeArticle



CR = code de la route : a trouver sur legifrance.


raydemars
Contributeur actif

188 message(s)
Statut: raydemars est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 nov. 2010 :  10:54:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour les textes, mais est-ce que ma démarche vis-à-vis du syndic est cohérente ?
 
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