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christoy
Nouveau Membre
France
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 Posté - 18 nov. 2010 : 16:39:10
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Bonjour Ă tous
je viens d'acquérir une villa. Il y a dans cette villa au RdC des locataires âgés (+ de 70 ans). Le bail doit se terminer au mois de septembre 2011.
Le montant du loyer est dérisoire car il y avait un accord oral avec le précédent propriétaire pour que les locataires "s'occupent" du parent âgé et dépendant de la propriétaire.
J'ai acheté cette maison pour y habiter. Je souhaite donc pouvoir mettre un terme au bail en respectant le délai de 6 mois en envoyant un LR/AR aux locataires pour signifier le non renouvellement du bail.
Par ailleurs, on me dit que je ne peux pas le faire compte tenu de l'âge des locataires. Ou alors je devrais les reloger dans les même conditions. Or comme je vous l'ai indiqué le loyer est dérisoire ...
Je trouve étonnant qu'un particulier soit obligé de se substituer à la collectivité pour assurer le logement de personnes âgées ...
Je ne suis pas à la rue aujourd'hui mais si c'était le cas je ne pourrai pas jouir de la maison que j'ai achetée pour résidence principale.
Merci pour votre aide et vos conseils
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poupix4
Contributeur senior
693 message(s)
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Posté - 18 nov. 2010 : 19:54:25
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bonjour
effectivement , la résiliation de bail pour les personnes âgées est très encadrée
lors de votre achat du bien vous en avez été informé je suppose .. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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 2
Posté - 18 nov. 2010 : 22:50:46
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il faudrait lire attentivement la loi du 6 juillet 89, que vous trouverez facilement et en particulier l'art 15.
en effet, a moins que vous n'ayez plus de 60 ans, il sera tres difficile voire impossible de leur demander de partir ...
mais je suppose que le prix d'achat de cette maison tenait compte de cet Ă©lement et que vous avez eu une minoration du prix. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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3
 Posté - 18 nov. 2010 : 22:53:41
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je precise que la loi impose 2 conditions:
+ 70 ans ET ressources inférieures à 1,5 smic.
mais cela ne s'applique que pour 1 seule personne dans le couple.
si leur revenu (a chacun d'entre eux) sont supérieurs, vous pouvez donner congé pour reprise.
sinon il faut les reloger ... et aucun juge ne vous accordera le congé si l'entre d'entre eux ne percoit pas ce revenu
* estimation au moment du congé.
leur avez vous parlé ??? s'occupent -ils tjs de cette personne âgée (ex proprio) ? |
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christoy
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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4
Posté - 19 nov. 2010 : 08:41:13
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Merci pour ces précisions.
Le prix a été négocié mais pas particulièrement pour cette raison
Mon notaire m'a dit lors de la signature qu'il allait faire des recherches ...
Je précise que seul le RdC est occupé, pas l'étage que je peux habiter (mais j'ai besoin de l'ensemble ...)
Le parent âgé de l'ex propriétaire est décédé. Les locataires ne s'occupent plus de personne. Je souhaite donc au moins réévaluer le loyer mais je précise que dans le bail initial rien n'était mentionné à ce sujet (j'imagine pour que ce ne soit pas taxé de travail déguisé).
Je dois donc demander aux locataires leur avis d'imposition pour contrôler leurs revenus et voir si ils dépassent chacun 1,5 fois le SMIC.
Si je comprends bien, chacun doit dépasser 1,5 fois le SMIC. Si à eux 2 ils touchent plus de 3 fois le smic mais que l'un des 2 ne touche pas 1,5 fois le smic, c'est cuit ..
C'est quand même fou que ce soit à un particulier de se substituer à la collectivité ou à la famille de ces gens ...
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Édité par - christoy le 19 nov. 2010 08:46:08 |
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