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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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monmon
Nouveau Membre
9 message(s)
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 Posté - 19 nov. 2010 : 14:08:04
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Bonjour, Appel aux juristes !
Dans un souci d'économie, une résolution votée en A.G. visant à donner au Président syndic d'un Syndicat Coopératif l'autorisation d'adresser les convocations aux futures A.G. et de notifier les P.V. futurs d'A.G. par courriels avec Accusé de Réception peut elle être illégale?
Le Réglement intérieur de la Copropriété et les textes actuellement en vigueur en la matière qui prévoient la forme d'envoi en recommandé avec A.R. ne sont pas - sauf erreur de ma part - des dispositions à caractère d'ordre public et peuvent donc être contournés par l'accord des parties. Qu'en pensez vous et quelle serait alors la majorité requise pour voter une telle résolution?.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 19 nov. 2010 : 15:09:07
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 ...
Le décret de 67 est intégralement d'ordre piblic, dont son art.64 qui traite des notifications !
Les notifications des convocations sont valablement faites contre émargement ou récepissé.
Pour la notification du PV elle peut résulter d'un envoi par fax sous réserve d'en avoir aussi récepissé (??).
Notez que la notification du PV d'AG n'est obligatoire que pour ceux qui se sont opposés à l'une ou l'autre des décisions, ou qui étaient défaillants. (on doit y ajouter les "abstentionnistes opposants", c'est à dire ceux qui tout en s'abstenant ont émis des réserves mentionnées au PV)
Les autre copropriétaires n'ont droit à rien, bien qu'il soit de pratique courante de le leur faire parvenir !
Le PV d'AG peut leur être envoyé par tout moyen non contraignant, mail (pdf), fax, pigeon voyageur, lettre simple, voisin, .. etc .....
NB : le syndicat ne peut déroger à une disposition d'ordre public, même à l'unanimité !! |
Édité par - Gédehem le 19 nov. 2010 15:15:18 |
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Posté - 28 déc. 2010 : 00:52:28
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Sur le secteur de Montpellier, nous avons un syndic "professionnel" qui proposait Ă ses (futurs) clients de transmettre les convocations et PV d'AG par e-mail... !!!
C'est nous qui leur avons appris que c'était illégal... |
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