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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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cemoibb
Contributeur débutant
France
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 Posté - 27 déc. 2010 : 14:25:16
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Bonjour.
Copropriétaire dans une résidence, j'ai demandé, avant l'AG, au Pt du CS, de bien vouloir me transmettre copie des PV de réunions du CS de l'année (Le Reglt de copro. précise ce droit).
Le Pt, ne me le transmet pas ( A priori, il n'en fait pas !).
D'autre part, il est prévu qu'un rapport du fonctionnement du CS, soit joint au PV de l'AG - Il n'y ai pas !
Puis-je demander au syndic de me transmettre ce PV, et au besoin, peut-il rappeler au Pt du CS qu'il doit le transmettre ?
Que ce passr-t-il s'il n'y a ni PV de réunions, ni rapport annuel ?
Merci
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Posté - 27 déc. 2010 : 17:20:35
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Bonsoir CEMOIBB,
Habituellement le rapport du C.S. se trouve sous le nom de "Rapport Moral et d'Activité", joint aux convocations en AG annuelle.
Ainsi les copropriétaires peuvent prendre connaissance des différents problèmes abordés et résolus pendant l'exercice avant l'AG et donc poser des questions judicieuses lors de l'AG. Il ne fait pas partie des "annexes" du PV d'AG.
Les PV de réunions du C.S. sont des organes de travail internes du C.S. Ils servent au Président du C.S. à établir son rapport qui est un document de synthèse préparatoire à l'AG. |
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| Signature de kikiladoucette |
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cemoibb
Contributeur débutant
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55 message(s)
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 2
 Posté - 27 déc. 2010 : 18:18:50
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Justement, il n'y a pas de rapport annuel du CS !
J'ai pourtant demandé copie des PV de réunions = sourde oreille !
Pas de rapport joint à la convoc. Le Pt m'a répondu qu'il n'était pas indiqué qu'il decvait être écrit !
le Pt n'a pas fait un rapport le jour de l'AG, pas plus que de rapport annuel joint au PV de l'AG (que je viens de recevoir).
???
Est-ce un cas d'annulation d'Ă©lection du CS et de son Pt ? |
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3
Posté - 27 déc. 2010 : 18:36:39
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le rapport du CS est devenu obligatoire avec l'ordre du jour de la réunion : article 11
citation: II.-Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
Mais ce CR n'est qu'informatif, et ne donne pas lieu à vote. Son absence n'entrainera donc aucune sanction, si ce n'est peut-être lors de la désignation nouvelle du CS 
Si le RDC prévoit la transmission du PV de réunion du CS, ceci dit être fait. Mais là aussi soit en l'absence de PV, soit en l'absence de sa tranasmission, pas de sanction de prévu si ce n'est la désignation nouvelle du CS. Il faut rappeler à l'AG qu'il est difficile de concevoir un CS qui ne respecte ni la loi, ni le RDC.... mais y a t il suffisamment de volontaires pour un CS ?....  |
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cemoibb
Contributeur débutant
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4
Posté - 27 déc. 2010 : 19:18:32
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Justement, j'ai posé cet aspect du problème - Une majorité de copropriétaires m'ont rétorqué que j'étais trop propcédurien, et qu'avant que je devienne copropriétaire, (depuis 2 ans), tout allait bien !
Je passe pour un empĂŞcheur de tourner en rond !
Tout au long de l'année, j'ai dénoncé des irrégularités constatées :
Le PV n'était pas rédigé dans les règles : par ex
> pas de noms d'opposants (moi par ex en AG 2009).
> Erreurs dans les appels de fonds (Fait rectifier 3 fois) - que le CS n'avait pas vu !
> Election du Pt du Cs pas dans les règles (pourtant rappelé dans le RC) > le syndic le présentait au vote de l'AG (Et non du Cs)
> Pas de scrutateurs demandé
> Des résolutions notées "accepté" alors qu'elles ont été refusées !
etc. etc.
Cette année, grace à mes interventions multiples, le syndic "à redressé la barre" - tout à l'air "normal" dans le PV de l'AG 2010.
Pt élu par le CS à la fin de l'AG, opposants notés au PV ...
C'est incompréhensible que défendant les intérêts des copros, ils disent que je suis "l'empêcheur de tourner en rond" !
@+ |
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Posté - 28 déc. 2010 : 08:45:15
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c'est vrai que c'est toujours moins contraignant de "gérer entre copains", mais le jour où il y a divergence, le juge ne se préoccupera pas de savoir cela, il lui faudra des preuves matérielles et essentiellement des PV d'AG, et je passe sur les notaires qui ont du mal à retrouver leurs petits dans ces cas là lors d'une revente.
Même si parfois c'est contraignant, il faut expliquer que "gérer" dans les règles, c'est préserver l'avenir...
Trois temps Ă connaitre par coeur en copro :
* deux mois : contestation d'un PV
* 5 ans : constestation de chiffres
* 10 ans : contestation d'un copro envers le syndicat |
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cemoibb
Contributeur débutant
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Posté - 28 déc. 2010 : 11:39:42
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Je vous remercie de votre attention.
Bien noté pour les recours.
@+
BB |
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