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ivon
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 Posté - 21 nov. 2010 : 15:47:01
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L'article 226-4 du code pénal stipule
"L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si entre 2 copropriétés A et B, des personnes d'une copropriété A pénètrent sans autorisation dans la partie commune de la copropriété B (un toit facile d'accès) pour venir faire des barbecues et bronzer.
Est ce qu'une partie commune de copropriété est considérée comme "domicile d'autrui"?
Sinon, que peut on faire si l'infraction pénale n'est pas caractérisée?
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Posté - 21 nov. 2010 : 16:42:12
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bien sur que si les deux syndicats sont différents, l'utilisation de parties communes de l'un par l'autre est répréhensible.
En l'espèce, il ne sembla pas y avoir manieuvres, menaces, etc...
sans aller jusqu'à la plainte, une rencontre entre président de CS, peut-être ?
la partie commune de B est la propriété indivise de tous les copros de B et non de A. |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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Posté - 21 nov. 2010 : 17:07:48
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citation: Initialement posté par rambouillet
bien sur que si les deux syndicats sont différents, l'utilisation de parties communes de l'un par l'autre est répréhensible.
Est ce vraiment le cas et sur quel texte?
Supposons que le syndic de A intervienne auprès des copropriétaires concernés et que ces copropriétaires ne veulent rien entendre,
Si la qualification pénale de violation de propriété n'est pas retenue, y-en-a-t-il une autre ?
Sinon, n'importe qui pourrait pénétrer dans votre propriété sans que vous ne puissiez rien y faire?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 21 nov. 2010 : 17:14:36
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Posté - 21 nov. 2010 : 18:17:21
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je suis sur bien sur que des individus extérieurs à la résidence B, n'ont pas à squatter ce toit. mais ce n'est pas pour cela que c'est du pénal.
1er : est ce que quelqu'un est inetrvenu pour voir ces bronzés et leur expliquer...
2ème : est ce que les 2 CS se sont rencontrés à ce sujet.
3ème : est ce que les 2 syndics se sont parlés
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 nov. 2010 : 10:18:38
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Ivon : dans la mesure où cette toiture/terrasse est accessible sans limite par des personnes extérieures, l'article du Code pénal que vous citez ne s'applique pas du tout !
Personne ne force de porte, il n'y a pas de violence.
Pas plus si vous ne mettez pas de cloture ou même une simple haie vive et que les gamins d'à coté viennent jouer au foot sur votre pelouse type "herbe à vache".
Selon la configuration des lieux, il convient de prendre les mesures nécessaires pour rendre inaccessible cette toiture/terrasse, qui de plus ne doit pas être "marchante". |
Édité par - Gédehem le 22 nov. 2010 10:19:14 |
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