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vewop
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 Posté - 21 nov. 2010 : 22:46:30
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Bonjour,
Après une AG mouvementée qui semble entachée d'illégalité (voir sujet précédent "Vote irrégulier"), notre syndic vient de nous adresser un appel exceptionnel correspondant au budget d'une année, pour "trésorerie défaillante" (je cite), alors même que des copropriétaires débiteurs depuis des années ne sont toujours pas à jour de leurs charges. Cet appel est-il légal ? Quelle sera la conséquence si je refuse de payer (il suffirait de faire rentrer les impayés pour que la situation soit assainie !)
Merci de vos réponses
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Gédehem
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Posté - 21 nov. 2010 : 23:59:13
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Il s'agit d'un pret fait au syndicat par les copropriétaires en raison d'une grave insuffisance de fonds.
Le fait qu'il y ait des impayés n'est pas motif à ne pas continuer à faire tourner la boutique, payer les facteures, etc...
Autre chose est le traitement des impayés et des actions que doit engager le syndic, dont vous ne dites rien. Le CS devrait être particulièrement actif sur ce coup.
C'est bien parce qu'il y a ces impayés que cet appel de fonds exceptionnel est engagé, à hauteur de ces impayés.
Si vous refusez de payer, vous entrez dans le cercle des "impayés", que l'on peut poursuivre en justice. |
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filomat
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 2
Posté - 24 nov. 2010 : 16:23:45
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vewop
Nouveau Membre
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3
Posté - 29 nov. 2010 : 02:06:44
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En fait, cela fait des années que les mauvais payeurs se jouent de la législation, en demandant systématiquement des échéanciers de paiement dès qu'ils reçoivent une mise en demeure. Ils honorent une échéance ... puis arrêtent. Et toute la procédure repart à zéro. Précisons que deux d'entre eux font partie du conseil syndical. |
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Posté - 29 nov. 2010 : 07:26:53
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citation: Précisons que deux d'entre eux font partie du conseil syndical.
et c'est l'AG, donc les proprios qui les désignent à chaque fois ....  |
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vewop
Nouveau Membre
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5
Posté - 29 nov. 2010 : 23:19:29
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[et c'est l'AG, donc les proprios qui les désignent à chaque fois .... ]
Oui Rambouillet, les copros mauvais payeurs possèdent aussi la majorité des tantièmes ! |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2010 : 19:41:12
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citation: Oui Rambouillet, les copros mauvais payeurs possèdent aussi la majorité des tantièmes !
Cette remarque ne veut rien dire... La nomination des conseillers n'a rien avoir avec leur part de tantième.
Si une personne ne paye pas ces charges, et désire être conseiller, il faut contester cette nomination haut et fort, pour manquement envers le Syndicat. Comment une personne qui n'assume pas ses responsabilité vis a vis du Syndicat peut le représenter ? |
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JB22
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Posté - 01 déc. 2010 : 00:02:23
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"Cette remarque ne veut rien dire... La nomination des conseillers n'a rien avoir avec leur part de tantième."
Ces mauvais payeurs votent et élisent des conseillers comme eux, qui ne les génerons pas...ils pèsent du poids de leurs tantièmes. |
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eldora
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8
Posté - 04 déc. 2010 : 14:02:51
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A Gedehem,
Vous dites que ne pas payer l'appel exceptionnel fait un "impayeur" :
nous voudrions savoir quel texte vous évoquez ? est il possible de faire un APPEL FONDS de SOLIDARITE sans avoir été autorisé en assemblée générale ?
Merci pour vos éclaircissements. |
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Gédehem
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9
Posté - 04 déc. 2010 : 16:50:07
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Sur le fond de la question, vous avez raison :
" Le défaut de paiement de leurs charges par certains copropriétaires mettant le syndicat dans l'impossibilité d'honorer ses engagements peut justifier un appel de fonds exceptionnel qui doit être décidé en assemblée. Il s'agit d'avances remboursables qui ne créent aucune solidarité entre copropriétaires" (Cass. 10.06.1970, CA Paris 6.12.2001)
Toute la question est donc : faut-il ou non convoquer une AG pour en décider, ou cela ne peut-il pas se traiter dans le cadre d'une négociation CS/syndic.
Une chose est sûre : un appel de fonds exceptionnel sans décision d'AG n'est pas exigible des copropriétaires.
Le syndic ne pourra poursuivre le copropriétaire qui ne paye pas !
Question : Est-ce bien raisonnable de refuser cette avance, ce prêt, eu égard aux difficultés que traverse le syndicat, certes par la faute de qques mauvais payeurs ? (et/ou du syndic qui n'a pas fait ce qu'il faut ?)
La solution pour chacun est dans la réponse apportée..
Mais ne sera pas levée l'ambiguité : en ne payant pas au motif qu'il n'y a pas eu d'AG, les copropriétaires se pénalisent eux-mêmes si le syndic n'a pas de fonds pour régler l'EDF, l'entreprise de nettoyage, le salaire du gardien !
L'EDF coupée pour impayée, ce n'est pas drole ......
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Édité par - Gédehem le 04 déc. 2010 16:56:11 |
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Posté - 04 déc. 2010 : 18:53:07
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il faut aussi rappeler que l'on arrive pas à cette situation sans signe avant-coureur qui aurait du alerter un CS qui suit les comptes et la trésorerie.... |
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eldora
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Posté - 06 déc. 2010 : 12:11:25
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merci pour vos réponses,
L'appel de solidarité a été fait en septembre et à nos questions , le syndic a répondu que s'il avait fait une A.G personne n'aurait voté "POUR" cet appel.
Maintenant, nous recevons un courrier "RAPPEL" nous indiquant ... "qu'il n'a pas enrengistré de réglement correspondant à la régularisation de vos charges de votre immeuble dont vous êtes redevable envers le syndicat des copropriétaires ..."
La somme qu'il nous réclame est exactement le montant de l'appel solidarité de septembre.
Nous sommes étonnés que le syndic englobe tout en charges de copropriétés : il y a t'il un astuce que nous ne voyons pas ?
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malin
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 Posté - 06 déc. 2010 : 12:56:59
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Je suis fort étonné que personne, dans le cas présent, n'évoque l'article 29-1A de la loi de 65, fort intéressant n'est-ce pas gédehem |
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Posté - 06 déc. 2010 : 14:07:35
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vraisemblablement, parce que la situation temporelle ne se trouve pas à la cloture des comptes.
D'ailleurs, le syndic essaye peut-être de faire rentrer de l'argent pour éviter d'être obligé de mettre "le SDC en difficultés" auquel cas, un tiers viendrait metttre le nez dans ses affaires (rôle du CS d'ailleurs...) |
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Gédehem
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Posté - 06 déc. 2010 : 14:18:29
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Lorsqu'on en arrive à 25% d'impayés, c'est qu'il y a longtemps que des impayés existent et que un ou des éappels exceptionnels" ont été fait !
C'est bien pour ne pas en arriver là et mettre le syndicat (et le syndic) sous tutelle que le CS doit être attentif aux impayés afin d'être réactif au plus près, ce que n'est généralement pas un syndic fonctionnant en compte unique/sous-compte ou autres appellations. |
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malin
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Posté - 06 déc. 2010 : 17:01:10
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Gédehem, un semestre c'est "longtemps" ?? Une Copro de 4 copropriétaires à valeur égales de tantièmes, deux ne payent pas la valeur d'un semestre.........(j'ai peut-être dit une bêtise), mais le résultat est le même 25 % d'impayés en 6 mois et à l'arrêté des comptes, que faire ! |
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Gédehem
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16
Posté - 06 déc. 2010 : 17:30:41
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Appeler les pompiers ou démissionner .... Ou les 2 !!!!
Cas extreme pour "sonder", qui n'a dans les toutes petites copropriété aucune solution autre que de les mettre sous administration judidiaire. Eventuellement totale, l'administrateur étant doté des pouvoirs de l'AG.
J'ai eu un tel cas dans une copropriété de 180 lots, placée sous perfusion durant 3 ou 4 ans, l'administrateur désigné ayant été doté des pouvoirs et de l'AG et du CS, compte tenu de l'impossibilité de faire rentrer des fonds d'une part, mais aussi, par voie de conséquence, de décider de travaux d'entretien ..ou plutot ici de réhabilitation.
Personnellement, je ne connais pas d'autre solution que judiciaire si les moyens "privés" ne marchent pas. |
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eldora
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Posté - 06 déc. 2010 : 17:33:21
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NON, nous n'avons jamais eu d'autres appels exceptionnels
NON nous n'avons pas de compte séparé.
C'est en 2009 qu'en A.G nous avons voté la mise en vente des 4 lots mais aucun budget n'a été prévu pour les frais d'avocat .
Le budget 2O1O est m^me inférieur à 2OO9.
En A.G rien n'a été dit sur ce que nous risquions ; l'avocat était présent pour faire le point sur les différentes procédures en cours.
Sur les comptes arrêtes de septembre 2010 nous voyons : cte 4O170480 AVOCAT débit :12299 crédit : 12299 : si nous comprenons bien , l'avocat a été payé (presque autant que le montant des impayés )
Dans son dernier courrier, le syndic nous annonce que Maître X accepte fort commercialement de suspendre le paiement de ses honoraires jusqu'au rétablissement de cette situation.
...et que si cette situation perdurait à terme, nous serions dans la regrettable obligation, comme la loi nous y oblige, de remettre ce dossier à un administrateur judiciaire qui nous succéderait et qui n'aurait malheureusement qu'un rôle comptable sans pour autant pouvoir gérer l'immeuble.
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malin
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 Posté - 06 déc. 2010 : 20:32:15
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Il me semble avoir fait deux phrases et avoir mis le doigt dessus   |
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Gédehem
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Posté - 06 déc. 2010 : 20:50:50
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heuu .....  Quoi que ce soit mieux que de le mettre "dedans" .... dessus ??? |
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eldora
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Posté - 07 déc. 2010 : 13:55:53
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Nous constatons que vous avez du "doigté"mais notre problème est de "DROIT".
Cette introduction étant faite, que pensez-vous de notre post de 17h33 ? |
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