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juan claudio
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 Posté - 23 nov. 2010 : 11:19:19
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A qui incombent les frais déclarés injustifiés par un tribunal (avis de relance...) lors poursuite des mauvais payeurs.
Est-ce normal que ces frais soient défalqués du dû du mauvais payeur et réintroduits en charges générales et donc réglés par la totalité des copropriétaires. Ne sont ils pas injustifiés pour tout le monde ?
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malin
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 Posté - 23 nov. 2010 : 11:52:40
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Vous n'êtes pas au dessus des tribunaux ou de la loi, alors à partir du moment ou cela a été jugé et éventuellement non susceptible d'appel il convient de se plier à la décision du tribunal.
Par contre rechercher les motivations du tribunal afin de déterminer si le formalisme a été respecté. A défaut se retourner vers le Syndic (long débat à ce sujet). |
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Posté - 23 nov. 2010 : 12:26:42
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si la justice en a ainsi tranché, c'est au SDC de payer y compris le proprio débiteur... |
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Posté - 23 nov. 2010 : 12:28:15
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souvent cela est du au fait que les syndics pour se simplifier la vie font des mises en demeure via un avocat, payable en suite par le SDC.
Or la procédure française n'impose pas le recours à un avocat  |
Édité par - rambouillet le 23 nov. 2010 12:29:00 |
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Gédehem
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Posté - 23 nov. 2010 : 17:04:49
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Effectivement : une mise en demeure à 5 € suffit à donner le signal départ .
Votre CS aurait du être présent sur cette affaire. |
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malin
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5
Posté - 23 nov. 2010 : 18:13:36
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Bien vu gédehem la mise en demeure, 4,37 € le recommandé, j'ai pas le prix de l'enveloppe, ni le prix de la feuille de chou et le temps passé par le Syndic ou son programme pour rédiger le pli + coller + convoyer le pli jusqu'à la poste.
Le tout pour 5 €, profiter en il n'y en aura pas pour tout le monde.......soyons un peu réaliste et arrêter de croire que tout est gratuit....en ce bas monde |
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Gédehem
Pilier de forums
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6
Posté - 23 nov. 2010 : 22:30:08
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Non, bien entendu, on le saurait !
Mais entre les 5 € par le syndic (10, je suis bon prince), les 50 par un huissier compréhensif ou les 250 par un avocat, on choisi quoi ?  |
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malin
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Posté - 24 nov. 2010 : 11:14:28
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On choisi pas, on applique une des procédures prévue par le a) de l'article 10-1 de la loi et qui permet d'affecter la charge au débiteur sans que le tribunal nous pénalise en réaffectant la charge non conforme au niveau du Syndicat.
Pour info la mise en demeure du Syndic, c'est plutôt dans les 40 € (Gédehem : oublions les 5 ou 10 €, la main d'œuvre a un prix voir votre post sur RMI et autres pour rien faire) |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 24 nov. 2010 : 21:38:46
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" citation: qui permet d'affecter la charge au débiteur sans que le tribunal nous pénalise "
"citation: en réaffectant la charge non conforme au niveau du Syndicat."
Pourriez vous me préciser entre ces 2 phrases ce qu' il faut comprendre ?
J'ai mis a l'attention du Syndic l' article 10 sur lequel est noté
" Par dérogation au dispositiondudeuxième alinéadel' article 10 sont imputable au seul copropritaire concerné"
J'ai cru comprendre que le copropriétaire défaillant devait rembourser les frais ...?
Suivant notre Syndic NON c'est a charge du Syndicat.
Qu'en est-il ,
merci de vos remarques |
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Gédehem
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Posté - 24 nov. 2010 : 23:00:13
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Les 2 ma générale !
Ces frais sont par la force des choses payés/facturés au syndicat, mais imputés ensuite au débiteur ....qui n'a rien payé !
Dans le cas de Juan, il semble que certains frais ont été déclarés injustifiés par le tribunal. Dans ce cas, c'est au syndicat de les supporter.
Il faut toutefois regarder de près les frais qui ont été refusés, certains pouvant peut être avoir été abusivement engagés par le syndic, sans raison. D'où le rejet.
Dans ce cas il faut se retourner contre le syndic, pour lui tirer les oreilles d'une part, lui faire rembourser le syndicat d'autre part.
Sa RCP, elle n'est pas faite pour rien !
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Posté - 25 nov. 2010 : 07:35:11
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souvent les syndics après une mise en demeure infructueuse, lance une procédure par un avocat avec une lettre "d'intimidation" avant l'assignation. Or l'article 10-1 ne dit pas que ces frais sont à la charge du débiteur. Ils sont donc à la charge du SDC, sauf si lors du passage au tribunal l'avocat en demande le remboursement de cette action (injustifiée) et le juge l'accepte. mais souvent le juge confond cette somme dans l'article 700.
or la procédure n'exige pas la nécessité d'un avocat... après la mise en demeure par LRAR... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 25 nov. 2010 : 15:31:17
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citation: Ces frais sont par la force des choses payés/facturés au syndicat, mais imputés ensuite au débiteur ....qui n'a rien payé !
Merci a nos deux généraux de leur suivi.
Différemment d' un copropriétaire qui a persisté dans sa négligence et qui a donné lieu a un jugement. Analyse de coût que Mesprès a parfaitement expliqué et dont le Syndicat a été remboursé d' environs la moitié de ces frais.
Nous avons eu également 2 cas de copropriétaires défaillant, qui ont régularisés leur situation "avant jugement." Cependant nous avons pour chacun d' eux une facture d huissier de justice sur lequel des honoraires sont mentionnés a la charge du mandant. En un mot du Syndicat.
Il est noté par dossier ( Honoraires ART. 10 de nos tarifs 228 € 47)
Donc pour le 1er dossier qui a été en jugement nous a coûté 1000 € dont 50% remboursé
Les 2 autres 228, 47 chacun, sans remboursement.
Sans oublier les frais de courrier recommandé.
Donc je ne comprend toujours pas .
" Par dérogation au disposition du deuxième alinéa de l ' article 10 sont imputable au seul copropriétaire concerné" |
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juan claudio
Contributeur débutant
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Posté - 27 nov. 2010 : 15:18:52
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Me suis je mal fait comprendre ?
Lors du dépot du dossier par un avocat payé par le Syndicat des Copropriétaires, le Tribunal a dans sa décision que les frais de 1000 euros présentés par le Syndic étaient pour une partie injustifiés et n'a accordé que 300 euros sur ce poste . C'est la différence soit 700 euros que le Syndic veut faire payer à l'ensemble des copropriétaires
Qu 'en pensez vous ? |
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Posté - 27 nov. 2010 : 16:30:47
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si ces 1000 € correspondent réellement à une facture d'honoraires d'avocat, le syndic fait apparaitre un débit de 1000 pour un crédit de 300 (s'ils sont payés), donc par différence, 700 e sont bien imputés à l'ensembel du SDC |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 nov. 2010 : 18:38:48
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C'est la différence soit 700 euros que le Syndic veut faire payer à l'ensemble des copropriétaires. Qu'en pensez-vous ?
Et qui donc voulez-vous qui paye ??????
Si l'analyse de ces 700 € fait ressortir qu'ils ont été effectivement engagés abusivement par le syndic, vous (le syndicat) pouvez lui en demander réparation (sa RCP).
Si ce n'est pas le cas, le juge a tranché au nom de l'équité, qui n'est pas 'justice' : 300 pour l'un, 700 pour le syndicat.
Voyez le dernier alinea de L.art.10-1, très clair sur l'imputation des frais :
"Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige." |
Édité par - Gédehem le 27 nov. 2010 18:43:40 |
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juan claudio
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Posté - 10 déc. 2010 : 10:53:19
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Autre précision : pour cette affaire le syndicat des copropriétaires a supporté 548,71 euros de frais d'avocat
Pour moi, si le tribunal sur lo fondement de l'article 700 du CPC déclare 700 euros de frais injustifiés sur les 1000 euros présentés, ils sont injustifiés pour tout le monde (le copropriétaire poursuivi et le syndicat des copropriétaires) et c'est au Syndic de supporter ces frais.
Un des correspondants (RAMBOUILLET) précise que la procédure française n'impose pâr le recours à un avocat, quelles sont donc les autres procédures possibles et sont elles moins onéreuses ? |
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eldora
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Posté - 10 déc. 2010 : 14:13:17
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Le syndic a-il le droit pour récupérer un dette de 3OO euros de régler à l'avocat 1OOO euros sans en discuter au moins avec le C.S. ?
A quel moment de de la procédure le syndic doit - il donner le prix ?
AU début de la procédure, s'il y a vote en A.G ?
En A.G lorsqu'il fait le point sur les procédures en cours ?
Ou lorsqu'il recoit la facture de l'avocat, qu'il doit la régler et que cette somme n'a pas été budgetée ? Comment va t'il la régler sans désequilibrer les comptes de l'année ? C'est le cas dans notre copropriété.
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malin
Contributeur actif
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Posté - 10 déc. 2010 : 15:35:50
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L'artifice du Syndic ;
La mise en demeure point de départ (ou des départs), puis 30 jours après le lendemain de la présentation de la lettre recommandée saisir le Président du TGI en matière de référé pour la déchéance du terme, pour une éventuelle antériorité et pour les provisions coupler cette procédure par une injonction de payer et pour finir en beauté et garantir les intérêts du Syndicat faire une mise en demeure article 19 par acte extra-judiciaire et inscrire hypothèque.
Si gédehem est d'accord la première mise en demeure et celle de l'article 19 on l'affecte au Copropriétaire, pour le surplus il faut négocier les prix avec le syndic qui peut se charger de l'injonction, de l'assignation en référé et de la prise d'hypothèque, d'envoyer l'huissier pour l'article 19, ces frais dans un premier temps restant à la charge du Syndicat des Copropriétaires jusqu'à décision de justice. Le plus dur sera de négocier les vacations du Syndic au TGI et formalités annexes. (N'y aurait-il pas dans la salle un membre du Conseil Syndical qui veuille bien se charger de tout cela suivant mandat accordé par l'A.G.). Une fois le processus connu, l'injonction, l'hypothèque tout roule mais le Copropriétaire s'étant pris la déchéance sur la g......le, pensera , s'il n'est pas en état de faillite personnelle, à payer en temps et en heure.
Avec des états qui tiennent la route, un dossier bien ficelé, les intérêts et l'article 700 devraient être raisonnables et couvrir le tout.
Bon courage en ce sens........ (l'espoir fait vivre) |
Édité par - malin le 10 déc. 2010 15:39:27 |
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