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lorenzo
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 Posté - 24 nov. 2010 : 21:58:57
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Bonsoir Ă tous !
Je viens vers vous car démuni face au problème qui m'est posé : en recherche d'une maison plus spacieuse (ben oui y'a 3 enfants derrières) ma femme et moi sommes tombé sur une annonce décrivant une habitation à notre convenance (beaucoup de travaux  ..) et surtout à un bon prix  ... Mais il s'avère que l'habitation est en fait une habitation .. mais aussi un ancien café tabac qui est fermé depuis 2009 ... elle se situe dans une ville d'environ 2000 habitants .. le commerce ne semble plus trop viable ... aussi nous serions intéressé mais uniquement pour en faire notre résidence principale .. pas pour y servir des bières...
La question est de savoir si il y a nécessité ou non d'effectuer un changement de destination via une demande préalable de travaux ... ou si étant donné qu'il y a une habitation une déclaration au près des impôts suffit à "légaliser" la situation ... ? (formulaire H1)
Est ce que les locaux commerciaux peuvent être considéré comme accessoires par rapport à l'habitation?
Le propriétaire actuel a déclarer au près des impôts 3 pièces comme locaux commerciaux : -la salle de café : 60m2 - une cave 20m2 - un atelier de 30 m2 ... locaux que je compte intégrer à l'habitation. La shone totale semble dépasser les 170 m2 ...)
Petit piment supplémentaire le maire ne semble pas trop d'accord pour que les locaux changent de destination ou (d'usage?)... nous l'avons rencontré pour lui demander si cela ne lui posait pas de problème.. et là pas franc il s'est caché derrière le PLU ... la maison est classée en zone UF au PLU zone réservée au commerce,artisanat etc... et le PLU c'est la DDE .. c'est pas de ma faute je peux rien faire pour vous ...
Après renseignements pris auprès de la DDE il semble que la transformation en habitation de la totalité de la surface soit possible .. le PLU ne décrivant que les constructions nouvelles .. toutes nouvelles habitation n'est pas possible dans la zone .. mais "les améliorations apportés au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitation existantes " sont autorisées.
Le maire peut il légalement empêcher mon projet ?
Sont attitude et ses propos me font penser qu'il cherche a faire baisser le prix en décourageant les acheteurs ... pour lui ou sa commune (droit de préemption?) 
Que me conseillez vous avant de signer un compromis de vente ?
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 Posté - 24 nov. 2010 : 22:09:28
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le PLU, ce n'est pas la DDE mais la commune ! qu'il assume.
faites un certificat d'urbanisme pour changement de destination, c'est plus sûr avant d'acheter |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lorenzo
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 2
 Posté - 24 nov. 2010 : 22:30:14
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Merci de votre réponse si rapide ...
et bien il semble que vu la taille de la commune (moins de 2000 habitants) il n'y a pas de service d'urbanisme ... et que le PLU a été élaboré par la commune mais épaulé par la DDE (actuellement DDTM ..?) Le maire répond simplement que le PLU empêche le changement de destination et que la DDE me confirmera tout ça ...
J'ai contacté une personne de l'application du droit du sol qui après relecture du PLU m'a affirmé que le PLU 'empêchait pas le changement de destination...
Elle m'a conseillé effectivement de faire une demande de certificat d'urbanisme ...
Prêt à signer un compromis de vente avec comme close suspensive : l'obtention du certif d'urba opérationnel, nous nous sommes présenté devant le notaire.
Celui ci nous a conseillé d'aller jusqu'au dépôt du permis de construire (avec architecte donc ) .. car il a déjà eu affaire au maire de cette commune .. et il nous le décrit comme quelqu'un de "pas carré" .. pas franc quoi ... Et il prévient que cela peut prendre du temps si le maire décide de bloquer notre demande ... 9 mois (3 mois d'instruction + 3 mois de purge de recours + 3 mois de démarche classique ..) pendant lesquels nous pourrions attendre une réponse .. et la vente bloquée (et la le vendeur fait la tête ...) |
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Posté - 24 nov. 2010 : 22:59:24
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citation: Prêt à signer un compromis de vente avec comme close suspensive : l'obtention du certif d'urba opérationnel, nous nous sommes présenté devant le notaire. Celui ci nous a conseillé d'aller jusqu'au dépôt du permis de construire (avec architecte donc) ..
Et c'est "notaire" çà madame !!!
Il faut encore que justin le notaire, après sa pub, apprenne un peu plus son métier...
"Spécialistes" de la sécurisation des transactions immobilières qu'ils "se disent"... honte à leur corporation qui "traîne" tant de "j'en foutre"
"moi ma priorité c'est ta sécurité " qu'il dit le "justin" 
Et il poursuit par "mes conseils sont fiables, je suis inconstestable"... cela reste Ă voir et Ă prouver "justin"...
Le "bridou de la transaction" 
http://www.youtube.com/watch?v=C4Qd4HNj1R4
rappeur... certainement pas, spécialiste non plus... que reste-t-il alors ??????????????? |
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lorenzo
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Posté - 24 nov. 2010 : 23:25:02
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WĂ© !
Un justin en herbe le notre ...
...mais en parlant de permis de construire , il voulait ( vu le contexte et la mairie) pour "sécuriser" notre achat, inclure le changement de fenêtres .. tout ça tout ça ... (les fenêtres sont mortes ... comme la toiture d'ailleurs ..)
Travaux peut ĂŞtre pas soumis a PC ... c'est vrai ..
Wé bon .. de par d'autres expériences perso, j'ai pas une très haute opinion des notaires non plus .. mais n'ayant pas d'expérience en matière d'Urba .. un mec plein de conviction tu l'écoutes ... Et puis tu viens te renseigner sur un bon forum .. ou des gens sympas, désintéressés (financièrement ..) , et au moins aussi compétant en la matière sont prêts à te conseiller...
Merci pour le clin d'Ĺ“il quelboulot ! |
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Posté - 25 nov. 2010 : 06:25:17
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lorenzo
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6
Posté - 25 nov. 2010 : 08:49:49
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Je souhaite être sécurisé dans mon achat !
Certes je vais m'endetté sur 20 ans ... alors autant que cela se passe bien.
Mais il me semble qu'une déclaration préalable de travaux suffit non ?
Ce qui aurait l'avantage de raccourcir le délais avant la vente...
La grimace c'est surtout le vendeur qui l'a fait ... pendant 9 mois la vente peut être bloquée... sans certitude de vendre ..
D'autre part le point qui m'importe le plus avant achat et de savoir si je pourrais utiliser les surfaces commerciales en tant qu'habitation..
Le changement de fenêtres et la réfection de la toiture pourront attendre une nouvelle autorisation d'urbanisme une fois que je serais propriétaire ??
Le propriétaire peut il me déléguer le pouvoir d'une demande de déclaration préalable ? (dans l'optique d'une signature de compromis ?) Si oui comment ?
ou doit il en faire lui la demande avant de vendre?
Quelqu'un sait il si les locaux commerciaux peuvent être considérés comme accessoires par rapport à l'habitation ?
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Posté - 25 nov. 2010 : 08:51:51
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le propriétaire peut parfaitement vous accorder le droit de déposer.
c'est prévu par le code.
pas de formalisme particulier et l'accord n'a pas Ă figurer dans la demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 nov. 2010 : 10:35:39
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citation: Initialement posté par lorenzoBonsoir à tous ! Je viens vers vous car démuni face au problème qui m'est posé : en recherche d'une maison plus spacieuse (ben oui y'a 3 enfants derrières) ma femme et moi sommes tombé sur une annonce décrivant une habitation à notre convenance (beaucoup de travaux ..) et surtout à un bon prix ... Mais il s'avère que l'habitation est en fait une habitation .. mais aussi un ancien café tabac qui est fermé depuis 2009 ... elle se situe dans une ville d'environ 2000 habitants .. le commerce ne semble plus trop viable ... aussi nous serions intéressé mais uniquement pour en faire notre résidence principale .. pas pour y servir des bières... La question est de savoir si il y a nécessité ou non d'effectuer un changement de destination
Oui car Ă l'heure actuelle, une partie a pour destination l'habitation et l'autre partie le commerce.
citation:
via une demande préalable de travaux ...
Non car vous indiquez plus loin devoir changer les fenêtres, la toiture, et donc modifier la façade (oui ces travaux lourds de ravalement changent la façade au sens urbanistique du terme). Il vous fraudra donc obtenir un Permis de Construire.
citation:
ou si étant donné qu'il y a une habitation une déclaration au près des impôts suffit à "légaliser" la situation ... ? (formulaire H1)
Est ce que les locaux commerciaux peuvent être considéré comme accessoires par rapport à l'habitation?
Non, impossible.
C'est très clair dans le code de l'urbanisme maintenant.
Il y a 9 destinations prévues par le code, et l'habitation et le commerce en sont 2.
citation:
Le propriétaire actuel a déclarer au près des impôts
On s'en fout de ce qu'il a dit aux impĂ´ts. Ca n'a strictement aucun intĂŞret dans l'affaire qui vous occupe.
Il n'y a qu'une seule chose à prendre en compte : la réalité de la chose. C'est un bar fermé depuis quelques mois et mis en vente ? Alors c'est un commerce qu'il faut changer de destination pour en faire une habitation.
citation:
3 pièces comme locaux commerciaux : -la salle de café : 60m2 - une cave 20m2 - un atelier de 30 m2 ... locaux que je compte intégrer à l'habitation. La shone totale semble dépasser les 170 m2 ...)
Il vous faudra donc un architecte pour déposer le PC.
citation:
Petit piment supplémentaire le maire ne semble pas trop d'accord pour que les locaux changent de destination ou (d'usage?)...
Le maire n'a a être d'accord qu'avec une chose : les règles d'urbanisme de sa commune.
Si celles-ci n'interdisent pas les changements de destinations, alors il n'a pas le droit de refuser. S'il refuse tout de même, il fera perdre de l'argent à sa commune dans le procès qui suivra.
citation:
nous l'avons rencontré pour lui demander si cela ne lui posait pas de problème.. et là pas franc il s'est caché derrière le PLU ... la maison est classée en zone UF au PLU zone réservée au commerce,artisanat etc... et le PLU c'est la DDE ..
Comme l'a dit Emmanuel, non le PLU ce n'est pas la DDT.
Les règles d'urbanisme, elles sont signées par le maire.
Après, que la DDT les ai rédigées pour la mairie qui lui aurait confié la mission, c'est autre chose.
Que ce soit la DDT qui instruise les autorisations d'urbanisme pour la mairie qui lui aurait confié la mission, c'est encore autre chose.
Quoi qu'il en soit, c'est le maire qui approuve ou non les règles d'urbanisme et c'est lui aussi qui signe les autorisations d'urbanisme. Et plus d'un impose à ce moment "leur" vision de la chose à la DDT. Voir signe ou refuse sans faire instruire.
citation:
c'est pas de ma faute je peux rien faire pour vous ...
Ben voyons.
citation:
Après renseignements pris auprès de la DDE il semble que la transformation en habitation de la totalité de la surface soit possible .. le PLU ne décrivant que les constructions nouvelles .. toutes nouvelles habitation n'est pas possible dans la zone .. mais "les améliorations apportés au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitation existantes " sont autorisées.
Un doute subsiste ici.
Il faudrait les 2 premiers articles du PLU.
citation:
Le maire peut il légalement empêcher mon projet ?
Un maire doit appliquer les règles d'urbanisme de sa commune.
Tout autre choix est illégal.
citation: Sont attitude et ses propos me font penser qu'il cherche a faire baisser le prix en décourageant les acheteurs ... pour lui ou sa commune (droit de préemption?) Que me conseillez vous avant de signer un compromis de vente ?
Cela va dépendre des précisions apportées par les 2 premiers article du PLU.
Soit le risque sera réel et alors il faudra appliquer le conseil du notaire : condionner la réalisation de la vente à l'obtention du permis de construire.
Soit le risque n'existe pas et il faudra peut-ĂŞtre "juste" batailler pour forcer le maire Ă accorder le PC.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 25 nov. 2010 : 10:39:32
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Prêt à signer un compromis de vente avec comme close suspensive : l'obtention du certif d'urba opérationnel, nous nous sommes présenté devant le notaire. Celui ci nous a conseillé d'aller jusqu'au dépôt du permis de construire (avec architecte donc) .. Et c'est "notaire" çà madame !!! Il faut encore que justin le notaire, après sa pub, apprenne un peu plus son métier... "Spécialistes" de la sécurisation des transactions immobilières qu'ils "se disent"... honte à leur corporation qui "traîne" tant de "j'en foutre" "moi ma priorité c'est ta sécurité " qu'il dit le "justin" Et il poursuit par "mes conseils sont fiables, je suis inconstestable"... cela reste à voir et à prouver "justin"... Le "bridou de la transaction" http://www.youtube.com/watch?v=C4Qd4HNj1R4rappeur... certainement pas, spécialiste non plus... que reste-t-il alors ???????????????
Heu, tu peux Ă©clairer notre lanterne ?
Parce que ce conseil est tout à fait avisé dans ce cas.
Autant je le considère idiotement prudent et lent pour le vendeur dans la majorité des cas, autant ici, il est fort probable qu'il soit tout à fait bienvenu...
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lorenzo
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Posté - 25 nov. 2010 : 13:03:35
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citation: citation:
Après renseignements pris auprès de la DDE il semble que la transformation en habitation de la totalité de la surface soit possible .. le PLU ne décrivant que les constructions nouvelles .. toutes nouvelles habitation n'est pas possible dans la zone .. mais "les améliorations apportés au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitation existantes " sont autorisées.
Un doute subsiste ici.
Il faudrait les 2 premiers articles du PLU.
Voici les deux premiers articles concernant la zone :
"Dispositions applicables Ă la zone UF:
Caractère de la zone:
Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales.
Elle comporte un secteur UFp correspondant à un site potentiellement pollué.
Section 1:Nature de l'occupation et d'utilisation du sol:
Article UF1:
-Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits:
-tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionné à l'article UF2.
Article UF2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières:
Ne sont admises que les constructions et installations suivantes:
*les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage, ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptable de tels établissements dans la zone.
*Les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.
*Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitations existantes.
*Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupations ou d'utilisations du sol autorisés.
*Dans le secteur UFp, en raison du potentiel de pollution des terrains, des études de sol doivent être menées au préalable à toutes nouvelles implantations.
Les constructions nouvelles exposées au bruit des infrastructures classées comme axe nuisant voir (annexe), sont soumises à des normes d'isolation phoniques, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. "
VoilĂ pour les 2 premiers articles du PLU.
Merci pour vos Ă©clairages...
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lorenzo
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Posté - 25 nov. 2010 : 13:24:00
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citation: Quoi qu'il en soit, c'est le maire qui approuve ou non les règles d'urbanisme et c'est lui aussi qui signe les autorisations d'urbanisme. Et plus d'un impose à ce moment "leur" vision de la chose à la DDT. Voir signe ou refuse sans faire instruire.
Le maire peut refuser d'instruire le PC ?
En se basant sur des textes alors ?
Ou su "la vision" de la tĂŞte du client ?
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Posté - 25 nov. 2010 : 13:51:05
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citation: Initialement posté par lorenzo
Voici les deux premiers articles concernant la zone :
"Dispositions applicables Ă la zone UF:
Caractère de la zone:
Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales.
Elle comporte un secteur UFp correspondant à un site potentiellement pollué.
Section 1:Nature de l'occupation et d'utilisation du sol:
Article UF1:
-Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits:
-tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionné à l'article UF2.
Article UF2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières:
Ne sont admises que les constructions et installations suivantes:
*les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage, ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptable de tels établissements dans la zone.
*Les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.
*Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitations existantes.
*Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupations ou d'utilisations du sol autorisés.
*Dans le secteur UFp, en raison du potentiel de pollution des terrains, des études de sol doivent être menées au préalable à toutes nouvelles implantations.
Les constructions nouvelles exposées au bruit des infrastructures classées comme axe nuisant voir (annexe), sont soumises à des normes d'isolation phoniques, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. "
VoilĂ pour les 2 premiers articles du PLU.
Merci pour vos Ă©clairages...
Je vous déconseille cet achat car pour moi votre projet n'est pas réalisable et mènera à rendre illégal le bien.
Même si votre cas n'est pas expressément prévu (vous changez de destination un bien mais ni vous construisez une habitation ni vous améliorez le confort ou la solidité d'une existante), il est clairement écrit qu'il s'agit "d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales" et plus loin que "les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone".
Dans l'esprit du PLU, il est même interdit d'habiter dans le logement actuel si l'on n'exerce pas en-dessous une activité professionnelle (et encore pas n'importe laquelle, un simple magasin ne serait pas suffisant par exemple). Cette infraction serait prescrite au bout de 3 ans mais le bien restera malgré tout illégal et aucune autorisation d'urbanisme ne sera accordable (même pour changer le toit).
N'achetez pas ce bien.
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Posté - 25 nov. 2010 : 14:00:00
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lorenzo
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Posté - 25 nov. 2010 : 16:31:32
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citation: Dans l'esprit du PLU, il est même interdit d'habiter dans le logement actuel si l'on n'exerce pas en-dessous une activité professionnelle
Ben lĂ ca me surprend ...
et le passage sur :
".Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitations existantes."
Ça veux bien dire qu'il y a des habitations existantes dans la zone ..? Non?
Et que l'on peut y vivre "légalement" .. en y apportant des amélioration de l'habitat....? Les voisins ne sont ni commerçants ... ni industriels ...
Je suis un peu désappointé là ...
En fait je vient d'avoir une personne de la DDTM .. en rendez vous de visu .. qui me confirme de nouveau que le projet est réalisable avec le PLU en l'état...
Elle me conseil la déclaration préalable en close suspensive ....
citation: le bien restera malgré tout illégal et aucune autorisation d'urbanisme ne sera accordable (même pour changer le toit).
Ben je comprend toujours pas ... ca c'est de l'amélioration de l'habitat ?
Sous le toit de la bâtisse principale ... ben y'a des chambres ... Des chambres pour dormir hein (pas pour activité commercial ... me semble pas que le quartier soit très chaud !!! ) Les chambres sont donc illégales d'après l'esprit du PLU ...? Les gens qui y vivent sont dans l'illégalité ? et les voisins sont dans le même cas ou ce serait juste moi parce que j'ai changé de destination une partie de la bâtisse ?
Désolé si je suis lourd ... mais cette lecture entre les lignes me dépasse un peu ...
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Posté - 25 nov. 2010 : 17:19:02
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citation: Initialement posté par lorenzocitation: Dans l'esprit du PLU, il est même interdit d'habiter dans le logement actuel si l'on n'exerce pas en-dessous une activité professionnelle Ben là ca me surprend ... et le passage sur : ".Les améliorations apportées au confort et à la solidité ainsi que la reconstruction des constructions à usage d'habitations existantes." Ça veux bien dire qu'il y a des habitations existantes dans la zone ..? Non?
Et plus loin qu'elles doivent être là parce nécessaires à l'activité.
Mais bon, admettons que ce soit litigieux et qu'on permette Ă ceux qui habitaient lĂ avant de pouvoir continuer Ă le faire.
Ce n'est en rien le cas présentait. Vous ne rénovez pas une habitation existante, vous demandez à rendre illégal une construction qui l'était.
citation:
Et que l'on peut y vivre "légalement" .. en y apportant des amélioration de l'habitat....? Les voisins ne sont ni commerçants ... ni industriels ...
Et ils sont lĂ depuis longtemps ?
Maintenant, ce genre de zone totalement "polluée" par les constrcutions illégales, ça cour hélas les rues, les maires fermant les yeux sur les infractions (c'est à se demander pourquoi ils ont adoptés de telles règles).
citation:
Je suis un peu désappointé là ...
En fait je vient d'avoir une personne de la DDTM .. en rendez vous de visu .. qui me confirme de nouveau que le projet est réalisable avec le PLU en l'état...
Elle me conseil la déclaration préalable en close suspensive ....
Comme écrit précédemment, entre DP et PC, c'est l'importance des travaux qui compte.
Mais vu ce que vous dites vouloir faire, pour moi c'est PC, indubitablement.
citation: citation: le bien restera malgré tout illégal et aucune autorisation d'urbanisme ne sera accordable (même pour changer le toit). Ben je comprend toujours pas ... ca c'est de l'amélioration de l'habitat ?
Sur une construction rendue illégale par le changement de destination des locaux commerciaux.
citation: Sous le toit de la bâtisse principale ... ben y'a des chambres ... Des chambres pour dormir hein (pas pour activité commercial ... me semble pas que le quartier soit très chaud !!! ) Les chambres sont donc illégales d'après l'esprit du PLU ...?
A l'heure actuelle elles sont légales parce que nécessaire au commerce également présent dans la construction.
Pour ĂŞtre plus clair, si vous rachetez pour faire une boulangerie au RDC et habiter Ă l'Ă©tage, vous pouvez faire "tous" les travaux que vous voulez.
Si vous achetez pour changer la destination des locaux commerciaux en habitation, la construction deviendra illégale et plus aucun travaux ne sera faisable dessus.
citation:
Les gens qui y vivent sont dans l'illégalité ? et les voisins sont dans le même cas ou ce serait juste moi parce que j'ai changé de destination une partie de la bâtisse ?
Seconde proposition.
citation:
Désolé si je suis lourd ... mais cette lecture entre les lignes me dépasse un peu ...
Rien Ă lire entre les lignes ici.
L'objectif de cette zone est pourtant on peut plus clair : ne sont admises que les habitations exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.
Ne sont "exonérées" de cette contrainte que les habitations "pures" déjà existantes au moment de l'adoption de ces règles instituant cette zone artisanales.
Clairement, pour moi, l'instructeur de la DDT se trompe et vous prenez un risque en menant ce projet Ă terme.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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lorenzo
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Posté - 25 nov. 2010 : 18:06:01
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Oui ..
je comprend votre raisonnement... bien que dans le cas présent habiter sur les lieux n'est absolument pas indispensable à l'activité .... tolérance pourquoi pas .. ou erreur de zonage ..?
En admettant que je prenne ce risque ... et que la DDT confirme en m'autorisant le changement de destination ..
Ce serait de la responsabilité du maire.. ou de la DDT ... ? La construction serait rendue illégale de part leur accord ...
Moi qu'est ce que je risque ?
Je pourrai être bloqué pour la suite lors du dépôt d'un PC .. ?
Je n'aurai plus qu'a regarder l'eau s'infiltrer par le toit en regrettant mon achat .....
Je n'aurai le droit Ă aucune indemnisation ni arrangement ???
Le PLU ne serait pas modifiable Ă terme Ă©tant en bordure de zone ? |
Édité par - lorenzo le 25 nov. 2010 18:13:15 |
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Posté - 25 nov. 2010 : 18:42:25
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citation: Initialement posté par lorenzo
Oui ..
je comprend votre raisonnement... bien que dans le cas présent habiter sur les lieux n'est absolument pas indispensable à l'activité ....
En étant gérant de bar ?
Ca se défend vu les horaires qui peuvent être tardifs.
Un boulanger serait totalement dans les clous.
Une mercerie pas du tout.
citation:
tolérance pourquoi pas .. ou erreur de zonage ..?
Très généralement ces ptites mairies font des rêves à propos de ces zones en imaginant les remplir d'activités professionnelles.
Quelques décennies plus tard, on s'aperçoit qu'ils ont laissés s'installer des constructions illégales, c'est à dire des habitations "pures"... 
citation:
En admettant que je prenne ce risque ... et que la DDT confirme en m'autorisant le changement de destination ..
Infraction prescrite après 3 ans.
Mais construction demeurant illégale jusqu'au changement des règles d'urbanisme.
citation:
Ce serait de la responsabilité du maire.. ou de la DDT ... ?
Et vous pourriez alors vous retourner contre le maire pour obtenir réparation du préjudice.
citation:
La construction serait rendue illégale de part leur accord ...
Moi qu'est ce que je risque ?
Dans les 3 ans une dénonciation motivée de voisins.
Et en cas de procédure judiciaire, à mon avis vous perdrez.
citation: Je pourrai être bloqué pour la suite lors du dépôt d'un PC .. ? Je n'aurai plus qu'a regarder l'eau s'infiltrer par le toit en regrettant mon achat .....
Sauf si la mairie continue de jouer le jeu et d'accorder des autorisations...
Si vous vous lancez malgrés tout dans l'opération, faites un PC complet prenant tous les travaux en compte. Ne mégotez pas sur les quelques milliers d'euros de l'architecte !
citation:
Je n'aurai le droit Ă aucune indemnisation ni arrangement ???
Le PLU ne serait pas modifiable Ă terme Ă©tant en bordure de zone ?
Le PLU est toujours modifiable.
Si vous achetez, achetez bradé. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 25 nov. 2010 : 20:09:33
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lorenzo
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19
Posté - 25 nov. 2010 : 22:24:03
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et ..."bordé" ??????,
c'est quoi ça ? tu veux dire borné ?
Je suis déjà tombé sur le PDF Jean Michel .. c'est à la pointe de la recherche !! Ça me passe parfois par dessus .. Mais on voit quand même que le changement de destination n'est pas une mince affaire ( c'est marrant comme les communes essaient d'orienter les choses dans des sens opposés :Paris et les grosses aglo :protection de l'habitation au détriment des autres destinations .. petites communes en banlieu protection des activités au détriment de l'habitation ... )
En tous cas merci à Laurent C. pour cette analyse (même si ce n'est pas se que j'aurai aimé entendre ....) maintenant si nous faisons le pas nous le ferons au moins en connaissance des risques ...
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Édité par - lorenzo le 25 nov. 2010 22:31:14 |
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lorenzo
Nouveau Membre
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20
Posté - 25 nov. 2010 : 23:21:51
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note Laurent c'est juste parce que j'ai un esprit critique pas du tout pour avoir raison mais ... citation: En étant gérant de bar ?
Ca se défend vu les horaires qui peuvent être tardifs.
Hum ...
citation: *Les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.
Bon surveiller les binouses ca se défend surtout si à coté y'a des clopes (Là c'est fort Allamo par les temps qui courent...) mais pour augmenter la qualité de sommeil de notre barman ... je sais pas...
on peut en cherchant bien trouver une excuse pour la Mercerie ... il peut être nécessaire pour lui de dormir à coté de ses boutons ...
Légale ..illégale ..
citation:
Très généralement ces ptites mairies font des rêves à propos de ces zones en imaginant les remplir d'activités professionnelles.
Quelques décennies plus tard, on s'aperçoit qu'ils ont laissés s'installer des constructions illégales, c'est à dire des habitations "pures"...
Laisser s'installer dans, mon cas peut être ...une habitation illégale .. pourquoi pas ... mais de là à déclarer illégale la bicoque prise de fait dans cette zone .. Obscurément délimitée ... bicoque construite certainement bien avant la naissance de notre vénérable Maire ...
C'est là où je dis qu'il y a lecture entre les lignes .. on cherche à faire rentrer dans un cadre binaire (légal - illégal) une réalité qui ne colle pas avec le texte ... on parle au mieux de Tolérance ....
Monsieur le Maire est bien bon de tolérer les habitations dans sa zone réservée aux activités !!
Là pour le coup les habitations ont été intégrée dans cette zone réservée aux commerces et artisanat ... (je crois que les proprios n'ont pas percuté sur tout ce que cela impliquait ...)
Mais si on tient le raisonnement inverse ? Le PLU ne colle pas avec la réalité du terrain !! On peut également le déclarer illégal ?
Allez je rĂŞve !
Le PLU dont je ne connaissait pas le nom il y a encore 2 semaines.. semble ĂŞtre un formidable instrument pour petit tyran en herbe ... 
Merci aux contributeurs pour toutes ces Infos ! |
Édité par - lorenzo le 25 nov. 2010 23:27:14 |
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