| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 26 nov. 2010 : 16:43:44
|
je viens de recevoir mon PV d AG et je m'aperçois qu'il y est noté
D après le feuille de présence certifiée que 9 copropriétaires possédant ensemble 100 000/100 000 tantièmes sont présent. Jusque la tout va bien.
Mais lors du vote de la convention de gardiennage 8 propriétaires représentant 12267 tantièmes sont contres, le 9 eme propriétaire possède le reste soit 87733 tantièmes. La convention est donc acceptée. Si je ne me trompe pas lorsqu'un propriétaire est majoritaire ses tantièmes sont ramenés au même nombre que les autres propriétaires réunis !!!
Pouvez vous me dire si ce vote est réglementaire ou pas ?
Merci
CALIMERO91100
|
 |
| Signature de calimero91100 |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 26 nov. 2010 : 17:17:28
|
Article 22 de la loi:"...Toutefois lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre des voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
Dans votre cas réduction des voix à 12267, il y a égalité si tous les autres copropriétaires sont présents ou représentés et votent différemmment du majoritaire, la résolution n'est pas adoptée.
Il suffit de l'absence d'un copropriétaire, de son abstention ou d'un vote identique au majoritaire pour que la décision soit en faveur du majoritaire.
Etiez-vous présent à cette A.G. (Un des huit). qu'a-t-il été dit lors de l'A.G. du résultat du vote...
Avez-vous un syndic professionnel ou un syndic non professionnel dit bénévole
|
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 26 nov. 2010 : 17:32:48
|
|
Professionnel ou pas, manque de compétence, c'est un cas d'école méconnu par certains et souvent par les vendeurs de logiciels spécifiques aux assemblées générales d'où pas de repère ou d'alerte en A.G. pour le Syndic |
|
|
|
3
Posté - 26 nov. 2010 : 18:14:53
|
j étais présente à l' AG mais c'était notre première, j avais déjà beaucoup travaillée sur toutes les questions et la franchement j'ai pas réagit en plus j'étais présidente de séance, mais pour une première en la matière j'ai pas pu tout gérer.
Tous les copropriétaires étaient présent puisque c'est une nouvelle copropriété depuis septembre et le majoritaire est le groupe 3F.
Que devons nous faire alors ?
CALIMERO 91100 |
|
| Signature de calimero91100 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 26 nov. 2010 : 18:29:09
|
Faites valoir au syndic qu'il a méconnu l'article 22 de la loi et qu'il engage sa responsabilité si il laisse les choses en l'état. Le problème s'agissant d'une majorité de blocage, la résolution n'est pas passée.
Le groupe 3F ayant un intérêt à ce gardiennage et sous la pression(gros tantièmes donc gros payeur) le Syndic en place a peut être déjà signé la convention.
Faites vite mais normalement action prévue par l'article 42 |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 26 nov. 2010 : 22:31:06
|
Il s'agirait là d'une "erreur matérielle", qui fait prendre des vessies pour des lanternes.
Il faut notifier (LRAR) au pdt de séance (copie au secrétaire) une demande de rectification d'erreur matérielle, en faisant mention de L.art.22 pour la réduction des voix..
Le pdt de séance, aidé des scrutateurs, a pouvoir de faire rectifier un PV d'AG. (pas le syndic qui lors de l'AG "n'est que" secrétaire)
Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
.Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de
l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa."
Dès demain LRAR au pdt de séance avec proposition de nouvelle rédaction de la résolution.
PS : cela démontre encore une fois l'incompétence de certains gestionnaires. |
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 26 nov. 2010 : 22:56:14
|
Gédehem fatigué  ;
citation de caliméro91100
"j'étais présidente de séance" 
Alors n'oubliez pas chère madame ou mademoiselle de vous adresser  une lettre recommandée (une nouvelle version de l'autosatisfaction  )
il s'agit là d'une faute d'inattention immatérielle  de notre modérateur préféré  |
Édité par - malin le 26 nov. 2010 22:58:46 |
|
|
|
7
Posté - 27 nov. 2010 : 07:57:00
|
|
citation: PS : cela démontre encore une fois l'incompétence de certains gestionnaires.
sauf s'il y a un lien entre le syndic et 3F.....  dans ce cas, ce n'est pas de l'incompétence, mais de l'expérience...  |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 27 nov. 2010 : 18:32:44
|
Malin, je suis resté sur le principe énoncé par la jurisprudence pour ne pas dire de méchantes choses à Caliméro .....qui manifestement ne connait pas bien le rôle d'un pdt d'AG et sans doute ses pouvoirs ...
Ma main au feu que dans ce syndicat de 9 membres c'est le syndic qui fait tout lors de l'AG .... !
Après ça, Calimeron va me passer au lance flamme ..... 
"je viens de recevoir mon PV ...."
Vous ne l'avez pas signé, validant par là tout ce qui est rapporté, avant que le sydic ne le notifie ? |
|
|
|
nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 27 nov. 2010 : 20:12:42
|
|
si le président de séance n'a pas compté, qu'a fait le (ou les ) scrutateur(s) ? |
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 27 nov. 2010 : 22:26:07
|
Info de dernière minute et petit bémol à savoir la société 3F est un organisme social HLM, en conséquence l'article 443-15, 4eme alinéa du CCH est applicable à savoir :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur.
protectionnistes les gars |
|
|
|
11
Posté - 28 nov. 2010 : 09:33:30
|
alors malin, ça c'est malin ! perso je n'avais pas fait le rapprochement et je cite l'article que vous citez :
citation: Article L443-15
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.
Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus propriétaire d'aucun logement.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur.
Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.
c'est effectivement plus que protecteur... syndic et majorité des voix tant qu'il détient 41% des voix, mieux vaut fuir ce type de copro.... 
mais on espère que calimero va bien profiter de la déduction de TVA.... à surveiller sur les factures... |
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 28 nov. 2010 : 11:34:44
|
Rambouillet si vous devez reprendre mes posts  concernant les spécificités des organismes HLM faites le dans sans totalité car il y a d'autres avantages ou droits accordés aux offices... si vous les connaissez !!  |
|
|
|
13
Posté - 28 nov. 2010 : 11:40:20
|
j'ose pas y penser....
je reprenais seulement votre TRES BON post, pour simplement relater l'article cité... rien de plus,  |
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
14
 Posté - 28 nov. 2010 : 13:01:15
|
la calligraphie est bonne mais le rouge  est trop intense  |
Édité par - malin le 28 nov. 2010 13:02:24 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
