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PARIS10
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 Posté - 28 nov. 2010 : 20:39:18
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SAISIE IMMOBILIERE
suite impayé copro son appartement a été vendu par vente judiciaire
cela fait 2 ans que l'appartement a été vendu
la copro n'est toujours pas rembousée des 15000e de charges impayées
est ce normal d'avoir des délais aussi longs pour que la copro soit remboursée par le tribunal
GARDIEN LICENCIE - PRUD'hOMME
un jugement a été prononcé - faute grave mais nous devons payer son ancienneté - environ 20000e...
le gardien fait appel aux prud'homme.
Ma question est ce que jugement est immédiatement exécutable - donc on doit payer de suite sa quote part -
ou peut on attendre le nouveau jugement qui sera fait pour payer.
Quand est- il des copro qui vendent en ce moment - doivent ils payer cette charge bien que le gardien ait fait appel aux prud'homme.
merci
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1
Posté - 28 nov. 2010 : 20:47:23
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citation: SAISIE IMMOBILIERE
suite impayé copro son appartement a été vendu par vente judiciaire
cela fait 2 ans que l'appartement a été vendu
la copro n'est toujours pas rembousée des 15000e de charges impayées
est ce normal d'avoir des délais aussi longs pour que la copro soit remboursée par le tribunal
si l'appartement a été vendu et que la copro faisait partie des créanciers reconnus, deux ans c'est trop long...
citation: GARDIEN LICENCIE - PRUD'hOMME
un jugement a été prononcé - faute grave mais nous devons payer son ancienneté - environ 20000e...
le gardien fait appel aux prud'homme.
Ma question est ce que jugement est immédiatement exécutable - donc on doit payer de suite sa quote part -
ou peut on attendre le nouveau jugement qui sera fait pour payer.
Quand est- il des copro qui vendent en ce moment - doivent ils payer cette charge bien que le gardien ait fait appel aux prud'homme.
si le jugement n'est pas "exécutoire" le paiement est suspendu...
Paient quelque chose, les proprios "propriétaires" au moment de leur exigibilité. Donc si cette somme est inscrite au budget elle est exigible à des dates précises...
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PARIS10
Nouveau Membre
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18 message(s)
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 2
Posté - 30 nov. 2010 : 07:44:02
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bonjour
merci pour votre réponse, moi aussi je trouve que 2 ans c'est trop long...
(j'ai l'impression que l'avocat ou le syndic - garde la somme placée) avant de recréditer la copro.... mais là je suis mauvaise langue.....!!!
comment faire pour avoir le compte rendu du jugement de la vente???
procédure prudh'omme gardien
je ne vois rien dans le budget prévisionnel 2010/11 et 11/12 sauf
frais de procedure 3800
suivi de contentieux 300
Honoraires divers 2228
honoraires de gestion 8940 ( tiens sur quel contrat)
frais divers de gestion 5660
que de frais divers ????
donc je ne vois pas une ligne procédure prudh'omme gardien (quelle code comptable cela devrait être à votre avis)
merci de votre avis et de texte de lois pouvant nous servir |
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Posté - 30 nov. 2010 : 07:47:56
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vous n'aurez pas une seule ligne, mas plusieurs :
les frais d'avocat dans autres honoraires
les indemnités du salalarié , dans les salaires, etc...
honoraires syndic hors gestio
etc...
mais si vous avez plusieurs opérations de contentieux prudhomes+TGI, il y aura mélange |
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PARIS10
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4
 Posté - 30 nov. 2010 : 07:58:40
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dans la convocation d'AG il y a un document du jugement
dans la partie par ces motifs condamne le syndicat des corpro...
il n'y a pas indiqué executoire.... rien la condamnation semble ferme et définitif
nous sommes condamné à payer les 700e arcticle 700
deboute le demandeur du surplus de ses demandes...
sauf que le gadien fait appel...
et la cours d'appel nous fait état de déclaration d'appel sans rien préciser - faut attendre la suite donnée à cette affaire..
donc doit on payer ou non dès maintenant.... |
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Posté - 30 nov. 2010 : 08:43:32
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non, s'il n'est pas executoire, l'appel fait par la partie opposée interrompt le jugement,en effet, (je résume) mais remts les parties en l'état où ils étaient avant le premier jugement. ; par contre le syndic et le CS ont tout interet à le prévoir dans un budget "autres avances".
il faut aussi bien avoir à l'esprit que paieront les proprios en titre à la date d'exigibilité finale....  |
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BANZAI
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Posté - 30 nov. 2010 : 13:08:06
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il est impératif que vous ayez la copie du jugement en intégralité pour bien lire |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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7
Posté - 30 nov. 2010 : 13:09:23
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concernant la vente judiciaire, il semble que cela n'interesse pas grand monde dans votre copropriété
ĂŞtes vous au CS ? |
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PARIS10
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Posté - 30 nov. 2010 : 13:14:51
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merci de votre aide, jugement prud'homme
ok bien compris si ce n'est pas mis EXECUTOIRE dans le jugement et document reçu, (à faire vérifier en AG) les coprop peuvent s'opposer au paiement
j'ai déjà écrit au syndic dans ce sens, réponse, c'est exécutoire - alors que je ne trouve rien d'écrit - il faudra que le syndic en apporte la preuve
par contre je ne pense pas que tout cela soit budgeté, mais le budget n'est jamais analysé par les copro, et OUI... ils votent en bloc pour sans poser une seule question....
donc je ne peux rien voir sur la question
Saisie immobilière
c'est le syndic qui a fait la demande de saisie pour charges impayées et cela fait presque 2 ans que l'appartement a été vendu, et que l'argent n'est pas créditer aux copro...
hélas 2 ou 3 cop.. à voir clair, on ne peut rien faire...
merci beaucoup de vos Ă©claircissements
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 30 nov. 2010 : 15:12:48
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"merci de votre aide, jugement prud'homme
ok bien compris "
c'est quoi ce style télégraphique ???? |
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10
Posté - 30 nov. 2010 : 16:43:48
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citation: les coprop peuvent s'opposer au paiement
les copros doivent s'opposer ; imaginez que en appel la partie adverse perde, vous pensez qu'il vous rendra l'argent ........... hi ! hi! hi !
la partie adverse a fait appel, elle prend ses risques. Pour info, les jugements au prudhomme sont rarement exécutoires... mais ça existe. |
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