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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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kifran
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 27 nov. 2010 : 09:26:47
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Bonjour,
Nous avons reçu notre convocation à l'AG et dedans, il est prévu un vote pour le remplacement de la chaudière à gaz (chauffage collectif).
Dans la convocation, il est insérer un seul devis pour un montant de de 20 000 euros environ.
Je voulais savoir si le syndic (ou le conseil syndical) n'avait pas obligation de fournir plusieurs devis pour effectuer le vote des travaux en assemblé général??? Si oui, est ce qu'il y a un texte de loi le stipulant???
Effectivement, il n'y a pas de concurrence avec un seul devis!!!!
Merci pour votre aide...
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Posté - 27 nov. 2010 : 10:46:01
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avec un seul devis, il ya concurrrence : entre le devis et rien !!!! 
sinon voyez ceci :
citation: Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
donc est ce qu'une AG précédente a décidé qu'une mise en concurrence serait le "devis unique" ?  .....
rappel : le CS n'a aucune obligation en ce domaine, si ce n'est de fournir un avis à l'AG |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 27 nov. 2010 : 18:19:06
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Attention : ce n'est pas le bon texte :
Celui de référence : L.art.21 al.2.
"(.....)
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
(....)"
Mais il a yn HIC s'importance : D.art.19-2 précise bien "....résulte de la demande de plusieurs devis ......"
Autrement dit, cette disposition est de la fumisterie :
L.art.21 précise comment l'AG décide de la mise en concurrence obligatoire, .... D.art.19-2 venant aussitot la courcircuiter en ne rendant obligatoire que la demande de devis et non une présentation concurrente à l'AG, qui est tout de même le fondement de toute mise en concurrence !
Roulage dans la farine de textes orientés ! 
C'est pourquoi la rédaction de la résolution que est présentée pour la mise en concurrence devra préciser : ".... pluralité de propositions, au moins 2, présentées à l'AG ......
Toutefois 2 points :
- le CS peut avoir déja débattu sur 2 ou 3 propositions, ce qu'il devra exposer à l'AG en expliquant le pourquoi de son choix ..
- la présentation de propositions multiples (syndic, travaux, etc ...) entraine la dispersion des voix lorsque le débat n'est pas bien organisé.
Il faut faire un choix, qui doit être majoritaire. Sauf à vouloir paralyser le syndicat, il est parfois pertinent de n'avoir qu'une seule proposition. |
Édité par - Gédehem le 27 nov. 2010 18:26:25 |
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Posté - 27 nov. 2010 : 18:44:01
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oh gedehem, ce n'est pas bien de me faire un coup comme cela...
comment cela le 19-2 n'est pas le bon !
on le relit ensemble :
citation: Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
donc si l'AG n'a rien prévu :
citation: Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
alors effectivement cet article ne dit pas combien, mais plusieurs c'est au moins deux (de mon temps au CEP c'était comme cela, maintenant avec leur bombe atomique...  )
par contre l'article que vous citez à bon escient, mais de l'épaisseur au mien...  |
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