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lotissement bornage daact ????

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CPL.86
Nouveau Membre

France
14 message(s)
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Posté - 30 nov. 2010 : 07:51:23

Bonjour

nous étions acheteur d'une parcelle d'un lotissement simplifie ( division en trois d'un terrain sans équipement commun)

Lors de la vente du terrain nous avons découvert que le terrain n'était pas bornée ou plutôt que il y avait un pv de carence pour une absence de signature.

Le propriétaire nous avait pourtant remis copie d'une daac .

Le bornage est obligatoire ! mais peut on faire une daact sur Dp pour lotissement sans que celui ci soit valide ?

Merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 30 nov. 2010 : 08:16:31

Il n apparaît pas évident que la daact r462 et suivants du curb ait quelque chose a voir avec le bornage!
Par contre le notaire a pris un risque de nulite de vente pendant un mois l 111-5-3 du même code
tristes ces "risques" notariaux!
Accessoirement la daact ne peut être adressée qu après la vente et non avant

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 30 nov. 2010 08:17:49

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