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mustango
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Posté - 24 nov. 2010 : 19:47:39
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Bonjour, mon voisin fait construire une maison qui d'après le panneau de construction et les normes en vigueur dans la commune (absence de P.L.U) ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 7 m. D'après mes informations et les nombreux posts lus ici, la mesure se fait du niveau du sol naturel au faîtage de la maison en tous points. Or une partie de sa maison est à plus de 8 m tout en semblant respecter le permis de construire ! Comment est-ce possible ? Comment mesure-t-on la hauteur maximale ? Je me suis déjà adressé à la mairie qui doit vérifier la conformité au permis de construire mais pas la hauteur par rapport au sol naturel. Quels sont les recours possibles ? Merci pour vos réponses.
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Posté - 24 nov. 2010 : 20:12:28
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pas de PLU ni de POS ? quelle est donc cette "norme en vigueur dans la commune" ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 nov. 2010 : 06:29:14
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Posté - 25 nov. 2010 : 12:20:59
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mustango
Nouveau Membre
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Posté - 25 nov. 2010 : 22:00:23
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Merci pour vos réponses. La commune n'a pas de PLU ni de POS et elle ne délivre pas les permis de construire, c'est toujours la DDE. D'après celle-ci, la règle à respecter est de 7 m de hauteur du sol naturel au faîtage. |
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Posté - 25 nov. 2010 : 22:36:18
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ça n'a pas de sens. en l'absence de POS/PLU, la hauteur est fixée par les articles R111-17, -18 et -19 qui ne prévoient que des règles relatives. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 26 nov. 2010 : 09:09:23
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mustango
Nouveau Membre
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Posté - 28 nov. 2010 : 02:01:02
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La maison est à 3.20 m mais ça correspond à la partie la plus basse (6.40m), les autres parties sont à plus de 4 m. |
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mustango
Nouveau Membre
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Posté - 28 nov. 2010 : 02:06:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ça n'a pas de sens. en l'absence de POS/PLU, la hauteur est fixée par les articles R111-17, -18 et -19 qui ne prévoient que des règles relatives.
Je ne comprends pas pourquoi ! Que disent ces articles ? La DDE m'a affirmé que dans cette zone de construction la hauteur maximale est de 7m, je pense qu'ils sont au courant ! |
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Posté - 28 nov. 2010 : 08:32:45
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ne "pensez" pas, vérifiez ! |
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Posté - 28 nov. 2010 : 12:50:34
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mustango
Nouveau Membre
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Posté - 29 nov. 2010 : 22:29:56
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Fausse manoeuvre. Je repose ma question : que disent ces articles ? Quelqu'un peut-il me les communiquer ou m'indiquer le lien pour les lire ? Merci. |
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Posté - 30 nov. 2010 : 00:27:45
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101129 |
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