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mustango
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PostĂ© - 24 nov. 2010 :  19:47:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, mon voisin fait construire une maison qui d'après le panneau de construction et les normes en vigueur dans la commune (absence de P.L.U) ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 7 m.
D'après mes informations et les nombreux posts lus ici, la mesure se fait du niveau du sol naturel au faîtage de la maison en tous points.
Or une partie de sa maison est Ă  plus de 8 m tout en semblant respecter le permis de construire !
Comment est-ce possible ? Comment mesure-t-on la hauteur maximale ?
Je me suis déjà adressé à la mairie qui doit vérifier la conformité au permis de construire mais pas la hauteur par rapport au sol naturel.
Quels sont les recours possibles ?
Merci pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 24 nov. 2010 :  20:12:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas de PLU ni de POS ?
quelle est donc cette "norme en vigueur dans la commune" ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 nov. 2010 :  06:29:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 7 m.
D'après mes informations et les nombreux posts lus ici, la mesure se fait du niveau du sol naturel au faîtage de la maison en tous points.

De surcroit, très souvent , c'est à l'égout" du toit que la distance se donne, lorsqu'il y a un document d'urbanisme qui le précise !

En sus des autres règles....vue frontale, etc.....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 nov. 2010 :  12:20:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
De surcroit, très souvent , c'est à l'égout" du toit que la distance se donne, lorsqu'il y a un document d'urbanisme qui le précise !

En sus des autres règles....vue frontale, etc.....


Arf, ça dépend beaucoup des régions.
Chez nous, c'est plutot la hauteur maximale en tout point...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

mustango
Nouveau Membre

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Statut: mustango est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 nov. 2010 :  22:00:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
La commune n'a pas de PLU ni de POS et elle ne délivre pas les permis de construire, c'est toujours la DDE. D'après celle-ci, la règle à respecter est de 7 m de hauteur du sol naturel au faîtage.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 nov. 2010 :  22:36:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ça n'a pas de sens.
en l'absence de POS/PLU, la hauteur est fixée par les articles R111-17, -18 et -19 qui ne prévoient que des règles relatives.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 nov. 2010 :  09:09:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mustango

Merci pour vos réponses.
La commune n'a pas de PLU ni de POS et elle ne délivre pas les permis de construire, c'est toujours la DDE. D'après celle-ci, la règle à respecter est de 7 m de hauteur du sol naturel au faîtage.


De combien de mètres la maison est-elle éloignée de la limite de propriété ?
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 26 nov. 2010 09:10:27

mustango
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 28 nov. 2010 :  02:01:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La maison est à 3.20 m mais ça correspond à la partie la plus basse (6.40m), les autres parties sont à plus de 4 m.

mustango
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 nov. 2010 :  02:06:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ça n'a pas de sens.
en l'absence de POS/PLU, la hauteur est fixée par les articles R111-17, -18 et -19 qui ne prévoient que des règles relatives.


Je ne comprends pas pourquoi ! Que disent ces articles ?
La DDE m'a affirmé que dans cette zone de construction la hauteur maximale est de 7m, je pense qu'ils sont au courant !

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 nov. 2010 :  08:32:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ne "pensez" pas, vérifiez !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 nov. 2010 :  12:50:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mustango

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ça n'a pas de sens.
en l'absence de POS/PLU, la hauteur est fixée par les articles R111-17, -18 et -19 qui ne prévoient que des règles relatives.


Je ne comprends pas pourquoi ! Que disent ces articles ?
La DDE m'a affirmé que dans cette zone de construction la hauteur maximale est de 7m, je pense qu'ils sont au courant !


S'il n'y a pas de PLU ou autres règles locales d'urbanisme, alors c'est le règlement national qui s'applique. C'est à dire les articles qu'a donné Emmanuel.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

mustango
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 nov. 2010 :  22:29:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Fausse manoeuvre. Je repose ma question : que disent ces articles ? Quelqu'un peut-il me les communiquer ou m'indiquer le lien pour les lire ?
Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 30 nov. 2010 :  00:27:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101129
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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