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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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 Posté - 30 nov. 2010 : 15:08:41
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Je crois me souvenir que les frais de raccordement pour la réception des programmes télé sont à la charge du locataire.
Qu'en est-il exactement à ce sujet :
En cas d'existence d'antenne collective ?
En cas d'absence d'antenne collective ?
S'il n'existe pas d'antenne collective, est-il encore utile pour le locataire d'avoir une antenne individuelle sur le toit compte tenu de la possibilité d'abonnement au câble ? ( quel est coût de l'abonnement annuel au câble ?)
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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1
Posté - 30 nov. 2010 : 15:53:21
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Bonjour,
Le propriétaire à l'obligation de fournir une reception télé au locative ,
c'est le droit à l'antenne
http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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Posté - 30 nov. 2010 : 16:22:43
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Je comprends que le bailleur ne peut interdire à son locataire la réception audiovisuelle mais nullement qu'il aurait l'obligation de lui fournir cette prestation si le bail ne le prévoit pas.
Autrement dit le locataire est libre d'avoir une antenne individuelle ou de souscrire un abonnement au câble, mais à ses frais et non aux frais du bailleur.Est-ce bien cela ?
j'ai trouvé sur le site indiqué :
l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
merci pour confirmation.
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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3
Posté - 30 nov. 2010 : 18:34:56
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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4
Posté - 30 nov. 2010 : 19:00:36
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Très bien. Mais la loi prévoit que le bailleur ne peut interdire ( sauf décision du tribunal ...) au locataire la réception d'émission audiovisuelle et non pas l'obligation pour lui de fournir le raccordement gratuit à son locataire.
La loi du 2 juillet 1966 prévoit bien explicitement que l'installation est faite aux frais du locataire.
Le locataire ne peut donc ( à mon humble avis) exiger le financement , par le bailleur, du raccordement à l'antenne collective , ni la pose d'une antenne individuelle, ni le coût de l'abonnement au câble.
Il ne faut pas confondre "ne pouvoir interdire quelque chose " et "avoir l'obligation de fournir quelque chose". |
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