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 Sujet  |
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Loca
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 Posté - 01 déc. 2010 : 07:23:34
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Bonjour,
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'assurance locative (du 1er/02/10 au 30/01/11), malgré plusieurs lettres simples et LRAC et celle de l'Huissier au mois d'Avril.-
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 01 déc. 2010 : 09:15:16
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Contrat de bail vide ou meublé ?
Si contrat de bail vide, alors c'est un motif légal de résiliation du bail.
Si contrat meublé, et qu'il est précisé dans une des clauses que le locataire doit s'assurer à une MRH sous peine de résiliation du bail, alors c'est aussi un motif de résiliation.
Mais si contrat meublé sans clause d'obligation au locataire de s'assurer, alors pas de résiliation possible.
Avez-vous l'attestation d'assurance initiale lorsque le locataire est entrée dans les lieux ? Je suppose que oui. Dans ce cas là essayer de téléphoner à l'assureur du locataire pour savoir de quoi il en retourne et est-ce que le contrat a été reconduit (tacite reconduction) ?
Il se peut que le contrat eut été reconduit par tacite reconduction justement, mais que le locataire n'a pas encore acquitté sa cotisation d'assurance, de fait l'assureur n'enverra pas l'attestation d'assurance au locataire qui restera redevable de sa cotisation, bien que non assuré 1 mois après la première relance LRAR de l'assureur (je résume).
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Loca
Contributeur actif
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294 message(s)
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 2
Posté - 02 déc. 2010 : 23:09:41
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Bonsoir Luc Standon,
C'est un contrat de location vide, l'année dernière j'ai téléphoné à son assureur mais il avait refusé de me le dire. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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3
Posté - 03 déc. 2010 : 08:52:22
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citation: Initialement posté par Loca
C'est un contrat de location vide, l'année dernière j'ai téléphoné à son assureur mais il avait refusé de me le dire.
Quel bande de naze ces assureurs ! Quel compagnie ? AXA ?
Bon c'est simple habituel :
Location vide dépends principalement de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (tendant à améliorer les rapports locatifs...), viennent s'y greffé d'autres Lois, décrets et codes. Mais en ce qui vous concerne :
- http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml
Donc si votre contrat prévoit une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance, et que vous avez déjà fait appel à l'huissier pour notifier le locataire qu'il devait fournir l'attestation d'assurance. Il ne vous reste plus qu'à activer la clause de résiliation du bail, en respectant les délais mentionné par l'huissier lors de son premier passage chez le locataire en question.
Et comme vous avez déjà fait appel à l'huissier, utiliser le même huissier directement (puisque de toute façon le locataire ne prend pas ses LRAR) pour notifier de la résiliation du bail.
Avertissez aussi le locataire (en même temps), que faute d'assurance couvrant les risque locatif, il sera personnellement responsable de toute dégradations. Notifier aussi la caution solidaire du locataire. |
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
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4
 Posté - 04 déc. 2010 : 00:27:30
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Bonsoir Luc Standon,
C'est un locataire qui fait la sourde oreille (comme on dit). En 3 ans et demi, j'ai un classeur qui commence à peser lourd avec différentes lettres de relance pour lui et le garant. Malgré, une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance suivi de l'article et que l'Huissier et moi-même lui avions écrit, aucune suite n'a été donnée.
L'Huissier m'a déconseillé de dépenser de l'argent pour rien et d'assigner en justice ce locataire, en me disant lorsqu'il se présentera devant le juge il pourra lui montrer soit montrer l'attestation d'assurance locative soit il s'excusera pour s'assurer et il n'y aura pas d'expulsion à cet effet.
Je suis à la recherche d'un autre Huissier pour le début de l'année 2011 pour le même motif.
Et ses voisins ne cessent de se plaindre de lui et même il me téléphone pour me dire qu'il roule avec une mercédes
neuve (parce que moi parfois le loyer et les charges récupérables c'est souvent par l'intermédiaire de l'Huissier et le garant, et qu'il ne paye pas le parking car il a un autre problème avec le propriétaire du parking (un Notaire).
Comme il a un bail jusqu'à 2013, je ne pense pas que je pourrai faire grand chose, 6 mois avant Février 2013 ? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 04 déc. 2010 : 09:45:48
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citation: Initialement posté par Loca
Bonsoir Luc Standon,
C'est un locataire qui fait la sourde oreille (comme on dit). En 3 ans et demi, j'ai un classeur qui commence à peser lourd avec différentes lettres de relance pour lui et le garant.
Bon je suppose que l'épaisseur du classeur ne s'est donc pas faite les 6 derniers mois depuis la date de renouvellement du bail ?
Et qu'il devait bien exister des antécédents au moins 6 mois avant la date de reconduction.
citation: Initialement posté par Loca
Malgré, une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance suivi de l'article et que l'Huissier et moi-même lui avions écrit, aucune suite n'a été donnée.
L'Huissier m'a déconseillé de dépenser de l'argent pour rien et d'assigner en justice ce locataire, en me disant lorsqu'il se présentera devant le juge il pourra lui montrer soit montrer l'attestation d'assurance locative soit il s'excusera pour s'assurer et il n'y aura pas d'expulsion à cet effet.
Et bien soit, et ainsi-soit il, et remercier donc donc le huissier pour ne pas engorger les tribunaux....
Mais en votre faveur, il y a un contrat avec une clause de résiliation. Dès lors les frais de justice, dommage et intérêts pour le préjudice moral (voir même préjudice psychologique que cette histoire vous a personnellement causée ; stress, anxiété, crises d'anguoisse, etc...), frais d'avocats, remboursements des LRAR, remboursement des frais de huissier justement, et tout remboursement des dépends conformément à l'application de l'article 700 du NCPC.
D'ailleurs, la facture de votre locataire devrait sensiblement s'alourdir, dans le sens où je me verrais bien lui facturer toutes les dépenses administratives qu'il vous a occasionné à cet effet, dont les LRAR et les frais de huissier, du fait de la non réalisation d'une des clauses du contrat : celui de fournir une attestation d'assurance MRH lors de l'entrée des lieux et chaque année à la date anniversaire du contrat, sous peine de résiliation.
citation: Initialement posté par Loca
Je suis à la recherche d'un autre Huissier pour le début de l'année 2011 pour le même motif.
Pourquoi pour le même motif, un huissier à déjà fait le travail, à présent vous devez notifier que conformément au contrat locatif et faute au locataire d'avoir justifier d'une attestation d'assurance en sa qualité de locataire, le bail est résilier de plein droit, dès le réception de l'avis de huissier. Passer cette date, il sera donc conformément à la Loi et aux dispositions du contrat, locataire sans droit ni titre. Et qu'à partir de cette date, celle de la notification du huissier, ce n'est plus le versement d'un loyer que vous envoyer et réclamé à l'occupant sans titre, mais celui des journées d'occupation des lieux jusqu'à son départ effectif des lieux.
citation: Initialement posté par Loca
Et ses voisins ne cessent de se plaindre de lui et même il me téléphone pour me dire ...
Si les plaintes des voisins sont des écrits, cela alimentera votre dossier, pour trouble de la jouissance paisible des lieux, conformément au contrat de bail.
citation: Initialement posté par Loca
(parce que moi parfois le loyer et les charges récupérables c'est souvent par l'intermédiaire de l'Huissier et le garant, et qu'il ne paye pas le parking car il a un autre problème avec le propriétaire du parking (un Notaire).
Justement, n'hésiter pas à contacter le notaire, propriétaire du parking en question, afin que l'un et l'autre, en l'occurrence vous et le notaire ayez une dossier solide devant le tribunal.
Si en plus Monsieur le locataire a une belle Merco, elle peut être saisie (si la Benz est au nom du locataire, ce que vous pourrez vérifier avec le notaire, propriétaire du parking qui a dû avoir, la carte grise du véhicule entre ses mains). Pour peut que votre locataire soit à la CAF, n'hésiter pas à appeler la CAF : la Loi permet de faire des contrôle sur le train de vie des allocataires.... Et hop une petite déclaration anonyme déclenchera forcément la procédure des institution qui suspendront leurs versements le temps de l'enquête du dossier de l'allocataire... Il veut être vicieux, votre locataire, sachez vous aussi que vous pouvez l'être tout autant.
citation: Initialement posté par Loca
Comme il a un bail jusqu'à 2013, je ne pense pas que je pourrai faire grand chose, 6 mois avant Février 2013 ?
Son bail a été reconduit sous réserves de clauses obligatoires lui incombant, et sous conditions contractuelles que le locataire s'oblige à respecter dans le contrat qui le lie avec vous.
Si le locataire ne rempli plus ses obligations contractuelles, le bail est résilié de plein droit.
A vous de jouer pour défendre vos intérêts.
NB - Message Ré-edité :
Je rajoute aussi que si cela est prévu dans les modalités du contrat locatif, il serait possiblement temps pour vous d'organiser la visite annuel du logement, si vous ne l'avez jamais encore faite depuis 3 ans et demi.
N'hésiter pas lors de cette visite à prendre des photos.
Puis envoyer votre rapport (photos à l'appuie) au locataire concernant les irrégularité constaté lors de cette visite. |
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Édité par - Luc Standon le 04 déc. 2010 11:12:56 |
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nefer
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Posté - 04 déc. 2010 : 13:36:07
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"Je rajoute aussi que si cela est prévu dans les modalités du contrat locatif, il serait possiblement temps pour vous d'organiser la visite annuel du logement," ceci n'est pas légal!
il n'existe aucun droit pour un bailleur à visiter les lieux une fois par an! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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7
Posté - 04 déc. 2010 : 14:04:16
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citation: Initialement posté par nefer
il n'existe aucun droit pour un bailleur à visiter les lieux une fois par an!
OK mais existe t'il une interdiction légale ?
Les relations tendant à améliorer les rapports locatifs sont stricts avec vous nefer  Il s'agirait dans le cas présent que le locataire respecte lui aussi la Loi de son côté en commençant par fournir l'attestation d'assurance MRH conformément à la même Loi et au contrat de bail initial.
Bon sinon, le bailleur n'a même pas le droit à une petite visite de courtoisie annuelle ?
Je n'ai pas lu que c'était interdit, si le locataire consent lui-même à la dite visite et autorise la venue du bailleur dans les lieux loués. Oups... C'est une question de formulation et de sémantique à la base, il me semble : Et dans ce cas, il ne reste plus qu'à tourner la lettre de manière a faire en sorte que le bailleur puisse rentrer chez le locataire sur approbation de ce dernier, et sans contestation possible...
Genre la fête du voisinage  Ben ouais, faut bien que cela serve à quelque chose, non ?! |
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