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RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

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BRIMAGER
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut:

Posté - 02 déc. 2010 : 10:30:19

Bonjour

Un devis peut il suffire lors de la retenue d'un dépôt de garantie ? ou y a t'il obligation de facture ?

Car j'ai lu:
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01 et Cass. Civ III : 2.10.07). Mais si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02).

Merci pour votre réponse

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 02 déc. 2010 : 16:41:00

c'est bien vous fournissez la question et la réponse...

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