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franeric
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PostĂ© - 16 juin 2009 :  21:40:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
nous avons l'intention de faire une pergola pour couvrir notre terrasse de 35 m2.
notre maison dépasse les 172 m2.
mes questions sont les suivantes:
-cela relève t-il comme pour les constructions de + de 20 m2 d'un permis de construire ou d'une simple autorisation étant donné la nature de l'ouvrage
et pour un permis de construire , avec mes + de 170 m2, mêm si c'est pour une pergola serai-je obligée de passer par un architecte ?

merci pour vos renseignements
franeric

Eric Lescure
Nouveau Membre

44 message(s)
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 1 PostĂ© - 17 juin 2009 :  17:23:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Bonjour,

Plusieurs situations sont à considérer :

Une simple pergola constitue une construction non créatrice de surface de plancher (SHOB). A ce titre, dès lors que sa hauteur est inférieure à 12 mètres et qu'elle n'est pas implantée dans un secteur sauvegardé ou un site classé, elle ne nécessite aucune formalité d'urbanisme (ni DP Ni PC) ; voir en ce sens l'article R421-2 a) du code de l'urbanisme.

Toutefois, si elle est adossée à une construction existante, elle a pour conséquence d'en modifier l'aspect extérieur et elle sera donc soumise à une DP au titre de l'article R421-17 a) du code de l'urbanisme.

En revanche, si elle devait ĂŞtre couverte (plexiglass...) elle constituera de la SHOB et sera soumise Ă  DP si SHOB comprise entre 2 et 20 m2, PC au-delĂ .

Dans cette dernière situation (PC), en l'absence de création de SHON nouvelle ou inférieure à 170 m2, quand bien même que la pergola viendrait en extension d'une construction existante, le recours à l'architecte ne sera pas obligatoire dès lors que les travaux ne concernent que la construction de la pergola, c'est à dire qu'ils seront sans effet sur la construction existante.

Signature de Eric Lescure 
Cdlmt,

Eric

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 juin 2009 :  18:22:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
hum...
pas convaincu par le dernier alinéa... s'agissant justement d'une modification de façade avec création de SHOB...attenante à la ocnstruction soumise à l'archi.

mais bon...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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franeric
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 juin 2009 :  20:52:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci bien pour les réponses
mais je crois en effet que du fait que la pergola est adossée à la maison cela nous obligera donc à passer par un archi pour faire plan et pc..bref un cout supplémentaire

merci encore

Eric Lescure
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: Eric Lescure est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 18 juin 2009 :  09:46:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

J'ai un doute, je suis peut-être pas été assez clair :

Si le permis de construire ne concerne que la seule édification de la pergola, le recours à l'architecte n'est pas obligatoire quand bien même que cette pergola serait adossée à votre maison laquelle aurait une SHON existante supérieure à 170 m2.

Lire en ce sens l'arrêt du Conseil d'Etat N° 292741 mentionné dans les tables du recueil Lebon du mercredi 30 mai 2007 .

Signature de Eric Lescure 
Cdlmt,

Eric

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 18 juin 2009 :  10:47:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la décision citée indique précisément le contraire...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Eric Lescure
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 juin 2009 :  11:35:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

non, non, Emmanuel, le recours à l'architecte n'est obligatoire que si le bâtiment existant fait lui-même l'objet de travaux de transformation ce qui n'est pas le cas pour venir simplement y adosser une pergola.


Signature de Eric Lescure 
Cdlmt,

Eric

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 juin 2009 :  11:48:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais, Eric, vous indiquez justement que l'autorisation administrative est obligatoire au motif que le projet modifie la façade du batiment principal !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Eric Lescure
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 juin 2009 :  11:50:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Oui mais il n'y a pas de travaux de transformation du bâtiment existant.

Signature de Eric Lescure 
Cdlmt,

Eric

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 18 juin 2009 :  12:33:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
hum hum
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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titedino
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 19 juin 2009 :  08:56:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai une petite question subsidiaire :

Si je voulais installer une pergola auprès de ma maison (au dessus d'une partie de la terrasse), de 3m sur 5 environ = 15m2

Je n'aurais pas besoin de signature d'architecte, car ma maison par chance fait exactement 169m2 SHON (je pense que ça a été construit pile sous la limite de 170m2 pour cette raison...).
C'est ça ? Et comme je ne rajouterai pas 20m2 de surface, pas besoin non plus de DP ou PC ?

(juste pour être sûre... avant d'aller chez Casto le we prochain).
juliette

Eric Lescure
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 19 juin 2009 :  09:28:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


En-dehors des secteurs protégés, votre pergola ne sera soumise à DP que si elle est attenante à votre maison (pour changement aspect extérieur) ; dans cette situation, pas besoin d'un architecte.


Signature de Eric Lescure 
Cdlmt,

Eric

franeric
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 19 juin 2009 :  19:26:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc si on considère que la pergola est simplement adossée au mur de la maison, il n'y aurait ni PC ni DP, car la façade ne serait pas "transformée", on ne la modifie pas, c'est ça?

franeric
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 19 juin 2009 :  19:27:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour vos renseignements
franeric

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 19 juin 2009 :  21:47:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne partage pas l'avis d'Eric.

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Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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