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franeric
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Posté - 16 juin 2009 : 21:40:16
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bonjour nous avons l'intention de faire une pergola pour couvrir notre terrasse de 35 m2. notre maison dépasse les 172 m2. mes questions sont les suivantes: -cela relève t-il comme pour les constructions de + de 20 m2 d'un permis de construire ou d'une simple autorisation étant donné la nature de l'ouvrage et pour un permis de construire , avec mes + de 170 m2, mêm si c'est pour une pergola serai-je obligée de passer par un architecte ?
merci pour vos renseignements franeric
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Posté - 17 juin 2009 : 17:23:26
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Bonjour,
Plusieurs situations sont à considérer :
Une simple pergola constitue une construction non créatrice de surface de plancher (SHOB). A ce titre, dès lors que sa hauteur est inférieure à 12 mètres et qu'elle n'est pas implantée dans un secteur sauvegardé ou un site classé, elle ne nécessite aucune formalité d'urbanisme (ni DP Ni PC) ; voir en ce sens l'article R421-2 a) du code de l'urbanisme.
Toutefois, si elle est adossée à une construction existante, elle a pour conséquence d'en modifier l'aspect extérieur et elle sera donc soumise à une DP au titre de l'article R421-17 a) du code de l'urbanisme.
En revanche, si elle devait ĂŞtre couverte (plexiglass...) elle constituera de la SHOB et sera soumise Ă DP si SHOB comprise entre 2 et 20 m2, PC au-delĂ .
Dans cette dernière situation (PC), en l'absence de création de SHON nouvelle ou inférieure à 170 m2, quand bien même que la pergola viendrait en extension d'une construction existante, le recours à l'architecte ne sera pas obligatoire dès lors que les travaux ne concernent que la construction de la pergola, c'est à dire qu'ils seront sans effet sur la construction existante.
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Signature de Eric Lescure |
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Posté - 17 juin 2009 : 18:22:33
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hum... pas convaincu par le dernier alinéa... s'agissant justement d'une modification de façade avec création de SHOB...attenante à la ocnstruction soumise à l'archi.
mais bon... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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franeric
Nouveau Membre
4 message(s) Statut:
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3
Posté - 17 juin 2009 : 20:52:27
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merci bien pour les réponses mais je crois en effet que du fait que la pergola est adossée à la maison cela nous obligera donc à passer par un archi pour faire plan et pc..bref un cout supplémentaire
merci encore |
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Posté - 18 juin 2009 : 09:46:15
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Posté - 18 juin 2009 : 10:47:07
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la décision citée indique précisément le contraire... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 juin 2009 : 11:35:38
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non, non, Emmanuel, le recours à l'architecte n'est obligatoire que si le bâtiment existant fait lui-même l'objet de travaux de transformation ce qui n'est pas le cas pour venir simplement y adosser une pergola.
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Signature de Eric Lescure |
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Posté - 18 juin 2009 : 11:48:48
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Mais, Eric, vous indiquez justement que l'autorisation administrative est obligatoire au motif que le projet modifie la façade du batiment principal ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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8
Posté - 18 juin 2009 : 11:50:42
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Oui mais il n'y a pas de travaux de transformation du bâtiment existant.
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Signature de Eric Lescure |
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9
Posté - 18 juin 2009 : 12:33:16
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hum hum |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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titedino
Nouveau Membre
40 message(s) Statut:
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10
Posté - 19 juin 2009 : 08:56:36
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J'ai une petite question subsidiaire :
Si je voulais installer une pergola auprès de ma maison (au dessus d'une partie de la terrasse), de 3m sur 5 environ = 15m2
Je n'aurais pas besoin de signature d'architecte, car ma maison par chance fait exactement 169m2 SHON (je pense que ça a été construit pile sous la limite de 170m2 pour cette raison...). C'est ça ? Et comme je ne rajouterai pas 20m2 de surface, pas besoin non plus de DP ou PC ?
(juste pour être sûre... avant d'aller chez Casto le we prochain). juliette |
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Posté - 19 juin 2009 : 09:28:16
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En-dehors des secteurs protégés, votre pergola ne sera soumise à DP que si elle est attenante à votre maison (pour changement aspect extérieur) ; dans cette situation, pas besoin d'un architecte.
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Signature de Eric Lescure |
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franeric
Nouveau Membre
4 message(s) Statut:
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Posté - 19 juin 2009 : 19:26:36
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donc si on considère que la pergola est simplement adossée au mur de la maison, il n'y aurait ni PC ni DP, car la façade ne serait pas "transformée", on ne la modifie pas, c'est ça? |
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franeric
Nouveau Membre
4 message(s) Statut:
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Posté - 19 juin 2009 : 19:27:57
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merci pour vos renseignements franeric |
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Posté - 19 juin 2009 : 21:47:33
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je ne partage pas l'avis d'Eric.
rencontrez votre service instructeur...
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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