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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 08 déc. 2010 : 12:32:08
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Bonjour,
Je loue un appartement dans une copropriété. Mon propriétaire souhaite changer les fenêtres qui sont en bois (et plus du tout étanches) pour du PVC. Le syndic refuse arguant du réglement de copropriété qui dit remplacement à l'identique.
Deux autres propriétaires ont fait changer leurs fenêtres bois marron pour du PVC blanc. Un autre a fait changé pour du PVC imitation bois lasuré.
D'où ma question : le réglement du syndic ne devient-il pas automatiquement caduc dès lors que deux propriétaires ont reçu le droit de changer leurs fenêtres comme bon leur semble ? Existe-t-il une loi ?
De plus, une lettre a été envoyée en recommandé pour demander l'ajout d'une question lors de la prochaine réunion de copropriétaires... sauf que le syndic a refusé de modifier l'ordre du jour.
Merci de vos réponses.
Katerine
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 08 déc. 2010 : 14:47:35
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Le syndic est parfaitement en tort : il a obligation de porter toute question à l'ordre du jour, à condition que la demande soit faite dans des délais "raisonnable" (aucune loi ne quantifie cet aspect). Votre propriétaire doit revenir à la charge en indiquant :
Primo : le syndic n'est pas habilité à donner son avis
Deuxio : le syndicat doit donner son avis par vote d'une résolution en AG
Tertio : étant donné que des copropriétaires ont procédé au changement sans être inquiétés, il se réserve faire valoir ce que de droit en cas de refus du syndicat.
Le RdC n'est pas caduque, mais compte tenu du contexte, il n'est peut être pas stupide de renverser la vapeur : votre propriétaire fait changer les fenêtres sans rien demander à personne, libre choix au copro mécontent de demander au syndic de porter une résolution à l'ordre du jour. Au pire des cas, vous vous retrouverez au tribunal avec un dossier solide (pourquoi êtes vous le seul attaqué). Aller en justice demande beaucoup d'énergie et d'argent, une façon facile de transgresser est de mettre les gens devant le fait accompli. |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 déc. 2010 : 17:30:48
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Ne convient-il pas de lire le paragraphe "harmonie de l'immeuble" de votre règlement de copropriété et d'en tirer les conséquences en cas d'inobservation des termes de ce document?..... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 08 déc. 2010 : 18:45:22
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"De plus, une lettre a été envoyée en recommandé pour demander l'ajout d'une question lors de la prochaine réunion de copropriétaires... sauf que le syndic a refusé de modifier l'ordre du jour."
S'il refuse de modifier, c'est qu'il est déja établi, la convocation notifiée ?? Dans ce cas il a raison : pas de possibilité d'ajouter une question...
Sur le fond de la question, il n'appartient pas au syndic de délivrer ici une "autorisation" : c'est hors de sa compétence.
Seule l'AG pourrait éventuellement..
Sauf que sur ce que vous exposez, personne n'a jamais rien demandé, chacun faisant ce qu'il veut.
Et pour cause : il appartient au syndicat, donc à l'AG, de fixer les régles, ici la forme, la couleur, l'aspect, éventuellement les matériaux, du moins dans certains cas particulier.
Car sur le fond, ces fenetres sont "parties privatives", leur changement pour un aspect identique n'étant pas soumis à autorisation.
C'est en particulier le cas lors d'une réhabilitation, le dormant de la fenetre (la partie bois fixée sur le pourtour en maçonnerie ou pierre) reste en place : il n'y a aucune atteinte aux "parties communes".
Dans la mesure où votre fenêtre double vitrage participe des économies d'énergie, et surtout qu'elle est quasi identique à celle de vous aviez avant (point que vous devez imposer au prestataire), pas d'autorisation nécessaire : il n'y a aucune modification à l'harmonie générale de l'immeuble apportée par ces travaux privatifs.
En avant ! 
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