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cpabanal
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 17 juin 2009 : 07:38:56
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Bonjour,
Je fais partie d'un lotissement de 30 maisons. Nous souhaiterions vendre un terrain occupé par un espace vert mais 5 propriétaires s'y opposent. Faut-il une certaine majorité (3/4, 2/3...) pour pouvoir conclure cette vente ou faut-il l'unanimité?
Merci
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Posté - 17 juin 2009 : 09:24:13
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pour ma part et sauf particularités du RDC, je pencherai pour l'unanimité. citation: art 26
...Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble... |
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manech
Contributeur actif
167 message(s)
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Posté - 17 juin 2009 : 10:26:05
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La vente d'un bout d'espaces verts ne me semblant pas pas contraire à la destination de l'immeuble, (à vérifier cependant avec les plans!!) je pencherais plutôt pour la majorité de l'article 26. |
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Posté - 17 juin 2009 : 10:33:03
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citation: Je fais partie d'un lotissement de 30 maisons. Nous souhaiterions vendre un terrain occupé par un espace vert mais 5 propriétaires s'y opposent.
Faut-il une certaine majorité (3/4, 2/3...) pour pouvoir conclure cette vente ou faut-il l'unanimité?
Avant de savoir à quelle majorité, il serait semble-t-il judicieux de savoir si vous pouvez vendre cet espace vert qui, je le suppose, ne sera plus pour bien longtemps un espace vert immédiatement après la vente (construction...)
Lors de la réalisation du lotissement il a certainement été prévu dans les plans et dans le PC de lotir, l'obligation d'espaces verts communs, comme de parkings communs etc...
Vous êtes vous rappochés des services Urba de la Mairie afin de leur demander un CU ?
Votre ASL ou copropriété (à confirmer, vous êtes une copro horizontale ou une ASL ?) s'est-elle "penchée" sur les documents d'urbanisme autorisant sa création ?
Ajout :votre question est bien positionnée dans ce forum concernant le "vote", mais elle serait mieux dans la partie "droit de l'urba" du site pour le droit de vendre. 
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Édité par - quelboulot le 17 juin 2009 10:36:37 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 17 juin 2009 : 10:57:18
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De plus on n'est pas absolument certain qu'il s'agisse d'une copropriété 
L'emplacement du sujet n'est pas forcément un indice fiable.
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cpabanal
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 17 juin 2009 : 11:08:26
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il s'agit d'une ASL.
Pour la vente les renseignements ont déjà été pris, elle peut se faire. Par contre, se pose la question de la majorité ou de l'unanimité étant donné que rien n'est stipulé dans les statuts (sauf la majorité des 2/3 concernant les travaux éventuels).
D'autre part, pour modifier les statuts, y-a-t-il là aussi, une majorité à respecter ou l'unanimité? |
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