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 Sujet  |
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 Posté - 17 juin 2009 : 12:44:23
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Bonjour à tous,
J'aurai besoin de vos conseils sur un point de droit:
Nous avons fait réaliser un ravalement de façade sur la copropriété, les travaux ont été suivi entièrement par un architecte dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conforme à la loi MOP.
Les travaux ont été receptionné le 29 mai 2009, le procés verbal de levé de réserves a été notifié début juin à tous les copropriétaires et au syndic.
Le syndic a aqcuité le montant de la situation défintive établi par l'architecte et ne doit à ce jour plus aucune somme au titre de ces travaux suivant la situation définitive que nous transmet l'architecte.
Dans le cadre du montage d'un dossier de subvention ANAH,OPAH..., nous avons besoin de la facture acquitée de la société qui a fait le ravalement et de l'architecte assurant de fait la maîtrise d'oeuvre.
Nous avons bien la facture de l'architecte acquitée mais la société qui a fait le ravalement de façade refuse de nous fournir la facture acquitée au motif que selon elle nous restons redevable de la somme de 1800€ environ...
Nous avons à maintes reprises contacté la société en question qui refuse de nous expliquer d'ou vient cette somme et de la justifier!
Contact pris avec l'architecte, ce dernier nous indique à chaque fois de nous retourner vers l'entrerprise et de lui demander le détail des sommes et que lui n'arrive à joindre lal'entreprise
Nous voilà bloqué pour notre dossier de subvention!
J'ai plusieurs questions:
A t-on le droit en tout état de cause de retenir les fameux 5% de garantie au titre des réserves sur les travaux même si le pv de réception a été notifié.
Existe t'il un article de loi qui oblige tout prestataires de servics de fournir une facture acquitée?
Que faire pour mettre en cause la société ou l'architecte?
Existe t-il dans la loi MOP régissant notamment les contrats de maîtrise d'oeuvre un article de loi qui oblige l'architecte à remplir ses fonctions dans ce cas trés précis?
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Merci à tous
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| Signature de Nicolas SANSONETTI |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 17 juin 2009 : 16:40:32
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Pardon, mais qui êtes vous dans cette affaire ???
C'est le syndic qui agit au nom du syndicat.
C'est lui qui reçoit ou a reçu toutes les facturations et qui de ce fait est en mesure (il doit le faire) de vous délivrer les pièces nécessaires pour l'obtention d'aides ou subventions.
Les copropriétaires n'ont aucun lien direct avec l'entreprise pas plus qu'avec le maitre d'œuvre. |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 juin 2009 : 16:51:23
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Bonsoir,
Qui a choisi l'entreprise qui a fait le ravalement ?
Quel était le montant du devis ?
Avez vous une attestation de son assurance décennale ,
Avez vous souscrit une assurance dommages-ouvrage (pas toujours nécessaire) ?
Avez cous fait appel à un coordonnatuer ?
Comment a été fixé l'échéancier des paiements ?
Le syndic vous a t'il donné les copies des factures ,des avances sur travaux ?
Comment explique t'il le refus d'envoi de la facture globale ?Quel a été le taux des honoraires de l'architecte , maître d'oeuvre ?
Quel a été le taux de sa TVA ?
Savez vous si le certficat de parfait achèvemen ?.
Une fois que vous aurez répondu à ces questions il sera peut être possible de parler d'"injonction de faire" , à présenter au président du tribunal d'instance , sans avocat ?
PS avez vous une une assurance protection juridique en plus d'une assurance multirisques pour votre immeuble ?
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