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 Sujet  |
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sybarite
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 Posté - 14 déc. 2010 : 09:21:51
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Bonjour.
J'ai entendu parler de ce site et j'aurai souhaité savoir si quelqu'un aurait la référence du texte qui dispose que l'exploitant d'un local commercial ou professionnel doit faire son affaire personnelle de l'élimination de ses déchets.
En effet, dans une copropriété ou une de mes relations est au CS, le gardien refuse de sortir les poubelles du copropriétaire commerçant, alors qu'au RC, son lot est tenu de participer à ces charges.
Je lui ai répondu que c'était le code de l'environnement qui régissait l'enlèvement des déchets pour un commerce, et que sauf action en justice, le règlement de copro. devait recevoir application
Mais le copropriétaire peut il etre exonéré (judiciairement s'entend) des dépenses liées à la sortie des contenneurs ?
Merci de votre attention
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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Posté - 14 déc. 2010 : 14:11:12
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Une réponse par la transcription d'un post de JPM en 2003 (qui ne m'en voudra pas .. )
"Tout occupant d'un local commercial doit disposer d'un container personnel, le conserver dans ses locaux, assurer sa présentation à la collecte et sa rentrée après passage de la benne.
Le justification de cette règle est que " l'immeuble " n'assure que le service des ordures ménagères, c'est à dire des ménages et plus clairement des occupants à titre d'habitation.
Cette règle ne s'impose dans la pratique que pour les déchets liés à l'activité. Si le local commercial est à usage de bureaux, il n'est pas interdit de placer dans les containers de l'immeuble le contenu des corbeilles à papier s'il n'est pas trop volumineux.
D'autre part, l'occupant commerçant peut s'arranger avec la gardienne moyennant rétribution pour qu'elle sorte et rentre ses containers.
Pour un restaurant, la règle doit être appliquée.
L'article 77 du règlement sanitaire du département de Paris exige le stockage des récipents à ordures ménagères à l'intérieur de locaux spéciaux, clos et ventilés. Le système de ventilation ne doit pas permettre la propagation d'odeurs. Ils doivent permettre le stockage de tous les déchets pendant deux jours consécutifs
Sauf erreur de ma part, la disposition reproduit celle du règlement type. Voilà un élément qu'il faut rappeler car les locaux à poubelles sont, de plus en plus affectés à des usages différents, en ce compris logement accessoire de gardiennage (à Paris dans très bon quartier).
Reste par ailleurs la question des déchets des commerçants, qui est liée à la conformité du local loué aux exigences de l'activité qui sera exercée. Dans ces exigences, il n'y a pas que l'évacuation des fumées et odeurs. L'obligation pour le commerçant de traiter ses déchets indépendamment des déchets ménagers (non commerciaux) n'est plus respectée. Les bailleurs en sont les principaux responsables. Les autres occupants sont les victimes.
Il est souvent prévu dans le réglement de copropriété que les exploitants des lots commerciaux doivent faire leur affaire personnelle de l'évacuation des déchets. Cela s'entend du stockage, de la présentation à la collecte et de la rentrée des conteneurs. Pas toujours facile ! Mais alors il faut louer ailleurs.
Quand certaines boutiques sont abusivement transformées en pizzeria, souperies et autres locaux à mangeaille, il n'y a déjà pas tant de place pour la clientèle. Alors pour les déchets !
Les clients sont d'ailleurs braves. Ces derniers jours (07.2003. NDLR), beaucoup de restaurants très convenables avaient tables mises sur les trottoirs sur des voies où la collecte est faite vers 21 heures. Il y avait des tables bien pourvues à deux mètres à peine des conteneurs et des sacs plus ou moins bien fermés.
Les associations de locataires et de copropriétaires devraient tenter d'obtenir des décisions judiciaires exemplaires contre les fautifs et en assurer la diffusion appropriée. """"
Ce lot commerce participe donc aux charges d'entretien, dont pour ses poubelles "ménagères".
Pour ce qui concerne ses poubelles "commerciales" il doit en faire son affaire personnelle .
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Édité par - Gédehem le 14 déc. 2010 14:14:20 |
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sybarite
Contributeur actif
241 message(s)
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Posté - 14 déc. 2010 : 23:04:37
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Bonsoir et merci.
je n'avais rien trouvé dans le RSD. Juste dans le code de l'nevironnement qui défini ce qu'est un déchet. |
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