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setti
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 Posté - 17 déc. 2010 : 08:36:57
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Bonjour
Lundi je ferai un edls pour un studio, non renouvellement d'un bail de 3 ans.
Le locataire durant l'occupation des lieux Ă repeint le studio Ă son gout. L'appartement est violet et la sdb est rose.
Je souhaite savoir si je peux retenir sur la caution le cout de la remise en peinture de l'appartement en blanc au seul motif du choix de la couleur actuel.
Petite précision lors de son entrée (précipitée car il était dans une situation difficile) je devais rafraichir la peinture. Lorsque je m'y suis rendu pour le faire la semaine suivante je me suis retrouvé devant le fait accompli.
cdt
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Sunbird
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Posté - 17 déc. 2010 : 10:02:17
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Le locataire a le droit de repeindre Ă son gout.
Perso, je ne retiens rien, sauf si on me peint un plafond en noir (ou couleur foncée), lorsque tous les plafonds sont blancs.
On ne retient pas une partie du DG car on n'aime pas les couleurs. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 17 déc. 2010 : 17:10:51
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qu'aviez vous indiquer sur l'EDL d'entrée? |
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setti
Nouveau Membre
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3
Posté - 18 déc. 2010 : 00:03:57
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j'avais indiqué peinture à rafraichir.
Justement tout le monde n'a pas ses gouts. Je ne peux pas le relouer violet et rose.
Qu'en pensez vous? |
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seborga
Contributeur actif
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4
Posté - 18 déc. 2010 : 07:40:03
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Extrait de l'article 6 de la loi du 06/07/1989
citation: Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Dès lors que ces peintures violet et rose ne présentent pas de bavures de maladresses de mise en oeuvre non respectueuses des marges de tolérance du travail d'un peintre professionnel donc de défauts et malfaçons pouvant être considérés comme des dégradations, il est juridiquement impossible de faire supporter au locataire les frais de remise en peinture.
Cela dit, il y a des rendus de jugements qui, malgré cet article 6, ont donné raison à des propriétaires qui ont retenu des frais de remise en peinture pour des couleurs qui ont été qualifiées d'excentriques par le jugement. Même si certains de ces jugements sont passés par la case cassation, il faut être très prudent. Moi, je n'affirmerais pas qu'ils font réellement jurisprudence. Il faut donc les invoquer avec prudence.
citation: Je ne peux pas le relouer violet et rose.
Les couleurs qui ont été mises en place sont actuellement à la mode. Sur quoi, autre que votre propre goût, vous fondez-vous pour affirmer que ces couleurs seront un frein réel à la relocation ? même si certains articles de conseils pour mieux vendre ou louer prêchent les couleurs neutres... également tristes... voire tirant un peu vers le bas culturellement ! Cet argument ne peut tenir que sur constat d'échec à la relocation mais ne peut pas être invoqué à priori.
Je souligne que l'appartement est un studio donc que la populations pour s'y intéresser comporte des jeunes qui aiment les choses à la mode. Commercialement, on sait que "les niches" (c'est à dire ce qui est rare) ont de l'intérêt. Si on me rendait un tel logement, je commencerais par rechercher des articles de décoration avec des coloris et je "communiquerai là -dessus" pour vanter le côté déco tendance.
citation: Petite précision lors de son entrée (précipitée car il était dans une situation difficile) je devais rafraichir la peinture.Lorsque je m'y suis rendu pour le faire la semaine suivante je me suis retrouvé devant le fait accompli. cette indication me porte à faire les remarques suivantes :
- vous avez proposé à la location un logement bien défraîchi, ce qui, pour moi est un frein plus fort à la relocation qu'un logement à couleurs peu courantes, or vous avez trouvé un locataire !
- il semble que vous vous étiez engagé à financer la remise en peinture il y a 3 ans et que, finalement, vous n'avez rien financé et que c'est le locataire qui a fait et financé...
- donc, pensez-vous que le locataire restera sans réaction si vous lui demandez maintenant, de financer ce que vous ne lui aviez pas financé à son entrée dans les lieux alors que vous vous y étiez engagé ? OK, rien n'obligeait le locataire à aller si vite en besogne.
- puisque l'état des lieux d'entrée indique que les peintures sont à rafraîchir, cet état des lieux d'entrée indique que les peintures sont au bout de leur vétusté. Je suppose qu'il n'y a pas de trace écrite invalidant cette indication (du genre ristourne sur loyer pour que le locataire refasse). Donc même si vous réussissez à indiquer sur l'état des lieux de sortie que les peintures sont 100% dégradées, vous serez tenu de mettre 100% d'abattement pour vétusté et donc vous ne pourrez rien retenir au locataire.
citation: Je souhaite savoir si je peux retenir sur la caution le cout de la remise en peinture de l'appartement en blanc au seul motif du choix de la couleur actuel.
Vous restez toutefois libre d'agir (ou de faire fausse route) comme il vous semble. Mais il me semble que vous devez vous attendre Ă une riposte du locataire et cette riposte a presque 100% de risque de vous desservir.
Donc le "seul motif du choix des couleurs" n'est pas un critère autorisant un propriétaire à imputer au locataire les frais de remise en peinture.
Et n'oubliez qu'un état des lieux (entrée comme sortie) est un constat, pas une prescription. Les mentions du type "peintures à rafraîchir sont à bannir... La chose à inscrire à la place de cette mention est "peintures fortement ou complètement défraîchies". |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 18 déc. 2010 : 10:17:49
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tout d'abord il ne faut pas indiquer "peinture à rafraichir" sur un EDL..cela ne veut rien dire : on indique l'état et s'il ya des taches, trous....il faut marquer le plus de détails possible
pour ma part si toute la pièce est en violet, c'est vraiment "agressif" ... et sous voulez repeindre en blanc, il va falloir poncer......
commencez par faire l'EDL de sortie le plus précis possible en indiquant la couleur, les marques......
et après que l'EDL sera signé par le sortant, vous pouvez lui dire que vous allez vous renseigner pour faire le décompte de sortie |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 20 déc. 2010 : 19:32:16
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je suis d'accord avec l'analyse de Seborga.
essayez de relouer dans l'etat : vous verrez bien !
d'autre part puisque vous reconnaissez que les peintures etaient défraichies, a l'entrée, cela n'a fait que reculer pour mieux sauter.
si la peinture est bien faite, je ne vois pas ce que vous pourriez retenir et sur quels motifs.
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Sunbird
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Posté - 21 déc. 2010 : 18:05:27
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